Projet de loi de finances pour 2002 : Charges communes

¹ La Cour des comptes indique d'ailleurs que « bien que manifeste au quatrième trimestre 1999, lors de l'examen et du vote par le Parlement, le renchérissement des taux d'intérêt n'a pas été pris en compte dans les prévisions de la loi de finances initiale, en particulier pour les dotations de crédits des charges de la dette ».

² Par exemple, les crédits de pensions des personnels de l'enseignement supérieur sont regroupés avec ceux de la section scolaire du budget de l'éducation nationale.

³ La technique des coupons courus est présentée dans le projet de loi de finances pour 2002, page 25.

⁴ Il ne s'agit que d'une partie des garanties potentiellement à la charge de l'Etat.

⁵ Depuis la loi de finances pour 2000, ces crédits sont désormais inscrits sur le chapitre 41-23 « Aides de l'Etat en faveur des collectivités locales », article 20.

⁶ Cette dotation avait en effet été abondée exceptionnellement de 22,87 millions d'euros en application de l'article 129 de la loi de finances pour 1999.

⁷ Les dégrèvements ordonnancés par l'Etat se rattachent à des sommes faisant partie intégrante de la cotisation d'impôts inscrite sur les rôles d'imposition dont le comptable est responsable mais qui ne donneront pas lieu à recouvrement. L'enregistrement comptable d'un dégrèvement se matérialise aussi par la constatation d'une recette d'ordre d'égal montant.

⁸ Les remboursements opérés au profit des contribuables correspondent à un débit du compte de l'Etat au titre d'un impôt ou d'une taxe qui ont déjà été versés par le contribuable.

⁹ Parmi ces mesures, celles prises dans le cadre de la loi de finances pour 2001 (article 12) représentent 207 millions d'euros de moindres remboursements au titre de la TIPP.