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Proposition de loi relative à la création d'établissements publics à caractère culturel

Repères ?
4 décembre 2001 : Etablissements publics à caractère culturel ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 112 (2001-2002) de M. Ivan RENAR, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 décembre 2001

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