II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE : UNE PRISE EN COMPTE TRÈS LIMITÉE DES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT
A. LA CONFIRMATION DES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES RECONNAISSANT UN POUVOIR D'ADAPTATION LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE A L'ASSEMBLÉE DE CORSE
1. Le rétablissement des expérimentations législatives et réglementaires
L'Assemblée nationale a entièrement rétabli son texte de première lecture à l'article premier , confirmant ainsi sa volonté de confier à la collectivité territoriale de Corse, à titre expérimental jusqu'à la révision constitutionnelle annoncée pour 2004, un pouvoir d'adaptation des lois et règlements en vigueur et un pouvoir réglementaire « propre ».
L'Assemblée nationale a ajouté un dispositif original de contrôle de ces expérimentations. Serait ainsi créée, dans chaque assemblée, une commission nouvelle, composée à la représentation proportionnelle des groupes, chargée de « l'évaluation continue » des expérimentations menées par la collectivité territoriale de Corse. Cette commission présenterait des rapports d'évaluation susceptibles de conduire le législateur à mettre fin à l'expérimentation avant le terme prévu.
2. Des précisions nouvelles sur le régime des personnels et des offices de la collectivité territoriale de Corse
L'Assemblée nationale a ajouté une disposition nouvelle, afin de permettre aux agents de la collectivité territoriale de Corse de conserver à titre individuel leur régime indemnitaire, jugé illégal par le tribunal administratif de Bastia le 21 novembre 2001 ( article 33 ).
S'agissant des offices, l'Assemblée nationale a rétabli sa rédaction de première lecture, en avançant toutefois au 1 er janvier 2003 la date butoir de dissolution des offices. Elle a de plus reproché au Sénat de ne pas être allé au bout de la logique de création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics ( articles 40 à 42 ).
3. Les dispositions diverses
L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture à l' article 47 , en refusant la proposition du Sénat de prévoir la participation de droit des présidents des associations départementales des maires à la conférence de coordination des collectivités territoriales de Corse.
Elle a adopté dans la rédaction du Sénat les articles 48 et 49 , relatifs à la désignation des vice-présidents de l'Assemblée de Corse et à l'augmentation de six à huit du nombre de conseillers exécutifs.
Elle a maintenu la suppression, décidée par le Sénat, de l' article 50 bis , qui tendait à permettre à l'Assemblée de Corse de disposer, avant l'examen du compte administratif, d'un rapport de la chambre régionale des comptes sur les conditions d'exécution du budget et de lui demander de procéder à des vérifications.
Elle a accepté la suppression de l' article 51 , qui prévoyait l'entrée en vigueur de la loi à compter du 1 er janvier de l'année suivant sa publication, c'est-à-dire, compte tenu des délais d'examen du texte, en 2003.
Enfin, l'Assemblée nationale a supprimé l' article 50 ter , introduit par le Sénat à l'initiative du Gouvernement afin d'étendre à la collectivité territoriale de Corse, de manière pérenne, la procédure transitoire d'adoption sans vote du budget des conseils régionaux.