2. L'environnement et l'énergie
L'Assemblée nationale a supprimé les modifications du Sénat à l' article 23 , lesquelles tendent notamment à permettre à la collectivité territoriale de Corse de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
De même est-elle revenue sur les modifications du Sénat qui visaient à éviter que cette collectivité exerce des compétences qui relèvent du pouvoir réglementaire du Premier ministre, à l'instar de la fixation de la composition des règles de fonctionnement du comité de massif ou du comité de bassin de Corse ( articles 25 et 26 ).
En matière d'énergie , l'Assemblée nationale a adopté dans la rédaction du Sénat l'article 29 bis , qui prévoit la consultation de la collectivité territoriale de Corse sur les projets d'implantation d'unités de production d'énergie telles que des éoliennes.
3. Le développement économique
A l' article 17 , relatif aux aides aux entreprises, l'Assemblée nationale a accepté d'autoriser la collectivité territoriale de Corse à participer, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers à des entreprises. Cette disposition avait été introduite par le Sénat en première lecture à l'initiative du Gouvernement.
Aux articles 18 et 19, relatifs respectivement aux compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de promotion et de développement touristiques, et de classement des stations, organismes et équipements de tourisme, l'Assemblée nationale a rétabli, pour l'essentiel, son texte de première lecture. Elle a simplement retenu la proposition du Sénat de faire figurer les villages de vacances , mais non les parcs résidentiels de loisirs , dans la liste des organismes, équipements et hébergements susceptibles de faire l'objet d'un classement par la collectivité territoriale de Corse.
De même, elle a rétabli, pour l'essentiel, son texte de première lecture à l' article 20 , relatif à la détermination des grandes orientations du développement agricole, rural et forestier de la Corse, et à l' article 22 , relatif aux compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de formation professionnelle.
En revanche, l'Assemblée nationale a adopté conforme l' article 21 , relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété des forêts.