CONCLUSION
Par rapport aux normes internationales actuelles, le protocole représente une réelle avancée, puisqu'il étend la protection des enfants dans les conflits armés, par un relèvement à 18 ans de l'âge minimal d'enrôlement obligatoire ou de participation aux hostilités.
Pour autant, on ne peut s'empêcher de citer le représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies, lorsqu'il dresse le constat suivant : « Il existe un arsenal impressionnant d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire qui tendent à protéger les enfants des conséquences de la guerre ... mais les parties à un conflit n'en continuent pas moins à transgresser ces normes. Les règles internationales sont violées impunément ... le moment est venu pour la communauté internationale de réorienter son énergie et de passer de la tâche juridique qui consiste à édicter des normes au projet politique qui est de veiller à leur application et à leur respect sur le terrain ».
La question des enfants touchés par les conflits armés pose incontestablement avec une acuité particulière le problème de l'application des normes internationales, qu'il s'agisse de traités, conventions ou protocoles, ou de résolutions. Conscient de cette difficulté, le secrétaire général des Nations Unies a spécialement mandaté son représentant spécial pour les enfants et les conflits armés qui, à travers de nombreuses missions, tente d'obtenir des différentes parties aux conflits des engagements précis à l'égard du sort réservé aux enfants.
La difficulté de la tâche ne doit pas conduire, quelles que soient les limites de l'approche juridique, à négliger un texte qui, combiné à beaucoup d'autres efforts, pourra tout de même, il faut l'espérer, contribuer faire progresser la paix et la protection des enfants.
Aussi votre commission des affaires étrangères, de la défense et des force armées vous demande-t-elle d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 13 décembre 2001.
M. André Dulait a rejoint les remarques du rapporteur sur la nécessité de veiller aux conditions d'application des multiples instruments internationaux auxquels la France est partie. Citant la convention sur l'élimination des mines antipersonnel ou le statut de la Cour pénale internationale, il a estimé que le refus de certains pays importants de signer ou de ratifier ces instruments leur ôtait souvent toute portée pratique.
M. Xavier de Villepin, président, a manifesté son scepticisme face à des textes internationaux tels que le protocole sur l'implication des enfants dans les conflits armés, lorsque l'on sait que nombre de pays seront dans l'incapacité d'en garantir l'application. S'agissant de ce texte, il a évoqué son application aux organisations privées qui emploient des soldats ou qui en fournissent à des États « clients ».
Mme Monique Cerisier-ben Guiga a jugé indispensable que la communauté internationale se dote de normes, même s'il faut des années pour que ces normes soient reconnues et appliquées.
Mme Hélène Luc a souhaité qu'une information soit diffusée sur l'état d'application des nombreux instruments internationaux ratifiés par la France.
Mme Danielle Bidard-Reydet, rapporteur, a considéré qu'il était indispensable que la communauté internationale s'accorde sur des principes fondamentaux. Elle a également souligné la nécessité de veiller, une fois les instruments internationaux adoptés, à leur application. Elle a estimé qu'une réflexion beaucoup plus poussée devrait être menée pour définir les moyens dont pourrait se doter la communauté internationale afin de faire appliquer les résolutions et les conventions qu'elle adopte.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi .