Loi de finances rectificative pour 2001
MARINI (Philippe)
RAPPORT 151 (2001-2002) - Commission mixte paritaire
Rapport au format Acrobat ( 16 Ko )
Document
mis en distribution le
21 décembre 2001
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N° 3474
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N° 151
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au
procès-verbal de la séance
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001 ,
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PAR M.
DIDIER MIGAUD,
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PAR M.
PHILIPPE MARINI,
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(
1)
Cette commission est composée de
:
M. Alain
Lambert,
sénateur, président ; M. Henri Emmanuelli,
député, vice-président ; M. Philippe Marini,
sénateur, M. Didier Migaud, député, rapporteurs.
Membres titulaires :
MM
.
Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri
de Montesquiou, Gérard Miquel, Paul Loridant
,
sénateurs ; MM. Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger,
Jean-Jacques Jégou, Christian Cuvilliez, Michel Suchod,
députés.
Membres suppléants : MM. Bernard Angels, Denis
Badré, Joël Bourdin, Gérard Braun, Marc Massion, Joseph
Ostermann, Jacques Pelletier, sénateurs ; MM. Didier Chouat,
Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Idiart, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Charles de
Courson, Gilbert Gantier, députés.
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3384,
3427
,
3428
et T.A.
736
Sénat :
123
,
143
,
144
et T.A.
31
(2001-2002)
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Lois de finances rectificatives. |
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du mardi 18 décembre 2001, M. le Premier ministre a
fait connaître à M. le Président du Sénat et
à M. le Président de l'Assemblée nationale que,
conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la
Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion
d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative
pour 2001.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
-
Membres titulaires :
-
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Henri Emmanuelli, Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, Christian Cuvilliez et Michel Suchod.
• Pour le Sénat :
MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Gérard Miquel et Paul Loridant.
- Membres suppléants :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Didier Chouat, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Idiart, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Charles de Courson et Gilbert Gantier.
• Pour le Sénat :
La commission mixte paritaire s'est réunie le mercredi 19 décembre 2001 à 10 heures au Palais du Luxembourg.
Elle a désigné :
M. Alain Lambert, en qualité de président, et M. Henri Emmanuelli, en qualité de vice-président.
MM. Didier Migaud et Philippe Marini, rapporteurs généraux, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
*
* *
A
l'issue de l'examen en première lecture par chacune des
Assemblées, 49 articles restaient en discussion. En application de
l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a
été saisie de ces articles.
Après les interventions liminaires de MM. Alain Lambert et Henri
Emmanuelli, MM. Philippe Marini et Didier Migaud ont constaté que
la commission ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des
dispositions restant en discussion. La commission mixte paritaire a conclu
à l'échec de ses travaux.