Loi de finances rectificative pour 2001

MARINI (Philippe)

RAPPORT 151 (2001-2002) - Commission mixte paritaire

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Document mis en distribution le
21 décembre 2001

N° 3474 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE		N° 151 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001		Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2001

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001,

PAR M. DIDIER MIGAUD, Député.

PAR M. PHILIPPE MARINI, Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, sénateur, président ; M. Henri Emmanuelli, député, vice-président ; M. Philippe Marini, sénateur, M. Didier Migaud, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Gérard Miquel, Paul Loridant, sénateurs ; MM. Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, Christian Cuvilliez, Michel Suchod, députés.

Membres suppléants : MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Gérard Braun, Marc Massion, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, sénateurs ; MM. Didier Chouat, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Idiart, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Charles de Courson, Gilbert Gantier, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11^ème législ.) : 3384, 3427, 3428 et T.A. 736

Sénat : 123, 143, 144 et T.A. 31 (2001-2002)

Lois de finances rectificatives.

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du mardi 18 décembre 2001, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2001.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Henri Emmanuelli, Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, Christian Cuvilliez et Michel Suchod.

· Pour le Sénat :

MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, Jacques Oudin, Aymeri de Montesquiou, Gérard Miquel et Paul Loridant.

- Membres suppléants :

· Pour l'Assemblée nationale :

MM. Didier Chouat, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Idiart, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Charles de Courson et Gilbert Gantier.

· Pour le Sénat :

MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Gérard Braun, Marc Massion, Joseph Ostermann et Jacques Pelletier.

La commission mixte paritaire s'est réunie le mercredi 19 décembre 2001 à 10 heures au Palais du Luxembourg.

Elle a désigné :

M. Alain Lambert, en qualité de président, et M. Henri Emmanuelli, en qualité de vice-président.

MM. Didier Migaud et Philippe Marini, rapporteurs généraux, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

* *

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 49 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

Après les interventions liminaires de MM. Alain Lambert et Henri Emmanuelli, MM. Philippe Marini et Didier Migaud ont constaté que la commission ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion. La commission mixte paritaire a conclu à l'échec de ses travaux.