Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce

N° 178

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 janvier 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des tribunaux de commerce,

Par M. Paul GIROD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; MM. Patrice Gélard, Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11^e législ.) : 2545, 2912, et T.A. 641

Sénat : 239 (2000-2001)

Justice.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 23 janvier 2002, sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Paul Girod, le projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce.

M. Paul Girod, rapporteur, a tout d'abord souligné la nécessité d'une réforme de l'organisation de la justice commerciale en raison, d'une part, de la complexité croissante des domaines de compétence des tribunaux de commerce et, d'autre part, de l'inadaptation d'une carte judiciaire depuis longtemps obsolète.

Après avoir évoqué plusieurs pistes de réforme, en particulier, l'amélioration du mode d'élection des juges consulaires, le renforcement de leur formation, la définition de règles déontologiques, il a précisé qu'elles ne pouvaient être envisagées que dans le cadre d'une démarche globale. Il a également considéré que la présence de magistrats professionnels au sein des tribunaux de commerce pourrait permettre un enrichissement réciproque et une amélioration du fonctionnement des tribunaux de commerce, à la seule condition que ces magistrats soient suffisamment formés et sensibilisés aux réalités économiques.

Cependant, il a jugé que les conditions d'une réforme viable n'étaient pas réunies, relevant l'absence de dialogue entre le Gouvernement et le corps consulaire. Il a fait observer que la réforme proposée par le Gouvernement inversait l'ordre des priorités, et ne pouvait être proposée préalablement à une réforme du droit des procédures collectives unanimement souhaitée non plus qu'à la refonte de la carte des juridictions commerciales.

M. Paul Girod, rapporteur, a en outre regretté que la préparation de ce projet de loi ait été marquée par le soupçon généralisé jeté, sans distinction, sur les juges élus des tribunaux de commerce par les deux rapports publiés en juillet 1998 par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale et les inspections générales des finances et des services judiciaires.

Il s'est enfin interrogé sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme proposée par le Gouvernement constatant qu'elle induirait des besoins humains qui de toute évidence ne pourraient être satisfaits compte tenu du manque de moyens chronique affectant le fonctionnement de la justice.

En conséquence, sur la proposition de son rapporteur, la commission des Lois a décidé d'opposer la question préalable au projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce.