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Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce

 

D. DES DISPOSITIONS DIVERSES

Le projet de loi comporte enfin des dispositions diverses ajoutées au cours du débat.

1. Des modifications ponctuelles apportées au droit des procédures collectives

Une série de dispositions relatives au droit des procédures collectives et à la prévention des difficultés des entreprises figure également dans le texte adopté par les députés.

Les pouvoirs du président du tribunal de commerce lui permettant de suspendre ou interdire toute action en justice des créanciers envers son débiteur sont supprimés (article 20). Comme l'indique l'exposé des motifs, cette disposition est destinée à « préserver la capacité d'intervention de la chambre mixte en matière de procédures collectives ».

Les articles 21, 22 et 23 du projet de loi insérés à l'initiative de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, et avec un avis favorable ou de sagesse du Gouvernement visent à renforcer les pouvoirs actuels du ministère public et prévoient respectivement un droit d'information du parquet en matière de règlement amiable des difficultés des entreprises, la présence obligatoire du parquet dans les procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'encontre des entreprises ayant fait l'objet d'un mandat ad hoc ou d'un règlement amiable, ainsi que dans les procédures de redressement ouvertes à l'encontre des entreprises de plus de cinquante salariés.

Un pouvoir d'injonction nouveau à l'égard des entreprises ayant omis de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est attribué au président du tribunal de commerce (article 25), cette disposition ayant été insérée à l'initiative de MM. Martin, Blessig, Herr et Pagnol avec l'avis favorable de la commission des Lois et du Gouvernement.

2. L'attribution d'un pouvoir disciplinaire au conseil national des greffiers

Le projet de loi prévoit la faculté pour le conseil national des greffiers de saisir le procureur de la République aux fins de poursuites disciplinaires (article 24). Cette disposition résulte d'un ajout de l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des Lois, le Gouvernement ayant donné un avis favorable.