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Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

 

N° 211

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 février 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales sur :

- la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles,

- et la proposition de loi de MM. Gérard CÉSAR, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Jean BIZET, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Robert DEL PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Hilaire FLANDRE, Philippe FRANÇOIS, François GERBAUD, Charles GUENÉ, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Michel GUERRY, Alain JOYANDET, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, André LARDEUX, Patrick LASSOURD, Dominique LECLERC, Jean-François   LE GRAND, Philippe LEROY, Max MAREST, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX, Henri de RICHEMONT, Yves RISPAT, Bruno SIDO, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, André TRILLARD, Éric DOLIGÉ, et Mme Janine ROZIER, relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles,

Par M. Jean-Marc JUILHARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Joël Billard, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Jean Louis Masson, Serge Mathieu, Mmes Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 3190, 3442 et T.A. 737

Sénat : 126, 95 et 191 (2001-2002)

Retraites.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Il y a cinquante ans, les non-salariés agricoles se sont dotés d'un régime d'assurance vieillesse. Ils ont fait le choix de cotiser peu, sur une assiette insatisfaisante : le revenu cadastral.

Il est toujours facile de refaire l'Histoire, et de critiquer nos anciens.

Mais, lorsqu'ils ont pris cette décision, ils ne savaient pas que leurs revenus, compte tenu de prix alimentaires toujours plus bas, afin de « nourrir la France », puis l'Europe, resteraient modestes. Lorsqu'ils ont pris cette décision, ils ne savaient pas que la vente de leurs exploitations agricoles, au moment de leur retraite, censée dégager un pécule important, s'avérerait souvent impossible.

Des cotisations peu élevées, s'appliquant à des revenus modestes : il n'est pas besoin d'être « expert » pour comprendre pourquoi les retraites agricoles sont aujourd'hui peu importantes.

Certes, un effort important de revalorisation a été mené depuis 1994. Désormais, un chef d'exploitation retraité bénéficie d'une pension de retraite au moins égale au minimum vieillesse, ce qui représente 569 euros par mois (3.735 francs), sous réserve d'une carrière complète en agriculture.

Il est désormais nécessaire, si nous voulons que les exploitants agricoles d'aujourd'hui bénéficient de meilleures retraites que celles de leurs parents ou de leurs grands-parents, de mettre en place un régime de retraite complémentaire obligatoire.

Ce texte, le monde agricole l'espérait lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, afin que le régime soit opérationnel dès le 1er janvier de cette année.

Mais le Gouvernement semblait décidé à oublier sa promesse. Il a fallu toute l'obstination de quelques parlementaires -à l'Assemblée nationale, M. Germinal Peiro, au Sénat, M. Gérard César-, pour que ce sujet arrive aujourd'hui enfin en discussion, par l'intermédiaire des deux propositions de loi soumises à votre examen.

L'objet de ces deux propositions de loi est de mettre en place un régime de retraite complémentaire obligatoire qui permette aux chefs d'exploitation, sous réserve d'une carrière complète en agriculture et d'une cotisation de 2,84 %, de bénéficier au minimum de 7.708 francs annuels supplémentaires, soit 1.175 euros.

Le cadre de ces propositions de loi reste cependant inachevé. Un grand nombre de non-salariés agricoles reste ainsi au bord du chemin. Il s'agit avant tout des agricultrices, à la fois celles d'aujourd'hui -les conjoints collaborateurs- et celles d'hier -les conjoints survivants.

Votre commission aurait naturellement souhaité davantage : ce texte est imparfait et inachevé.

Elle aurait beaucoup à dire sur la désinvolture du Gouvernement : ce texte aurait dû être le sien. Il est dommage que le Parlement ait été privé d'une étude d'impact, qui aurait permis de préciser les éléments financiers.

Elle ne peut pas passer non plus sous silence un certain relent « d'électoralisme », lié au calendrier de la discussion de ce texte.

Cependant, votre commission a décidé de faire preuve d'esprit de responsabilité. Les efforts financiers liés à l'extension du régime aux conjoints survivants et aux aides familiaux ne sont pas négligeables. La mensualisation, qui n'apportera aucun pouvoir d'achat supplémentaire aux retraités agricoles, représente un coût de trésorerie important.

Il est important aujourd'hui de construire la première étape du régime complémentaire. La construction parfaite et complète de ce régime, afin qu'il n'y ait ni exclus, ni laissés-pour-compte, prendra peut-être plusieurs années. Mais il est nécessaire de commencer aujourd'hui.

Votre commission vous proposera ainsi de préciser et d'améliorer dans la mesure du possible le texte adopté par l'Assemblée nationale, tout en restant dans l'épure financière souhaitée par le Gouvernement.

Si un tel texte était voté par le Sénat, il serait susceptible d'être adopté conforme par l'Assemblée nationale, ou de faire l'objet d'un accord en commission mixte paritaire, ce qui serait un hommage rendu à la Haute assemblée et le signe de sa participation à ce qui est indubitablement une grande avancée sociale, attendue par la très grande majorité des agriculteurs.

I. LA FAIBLESSE DES RETRAITES AGRICOLES : UNE QUESTION LANCINANTE

Le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles s'est mis en place tardivement.

A. DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLE TRÈS FAIBLES

1. Une explication historique

Si la première assurance vieillesse agricole est instituée en 1952, c'est la loi du 5 janvier 1955 qui a créé un véritable régime de retraite des exploitants agricoles. Le choix retenu à l'époque est simple : il s'agit avant tout de ne pas faire peser sur les agriculteurs des charges sociales trop lourdes, la transmission ou la vente de l'exploitation au moment de la retraite -le plus tard possible- étant censée constituer un « patrimoine » permettant de faire face.

Alors que s'est mis en place un véritable régime de retraite pour les salariés du secteur privé, les non-salariés -arguant de leur situation profondément différente- ont choisi de conserver leur autonomie.

Les retraités agricoles ont cotisé relativement peu, sur de faibles revenus et à partir d'une assiette insatisfaisante (le revenu cadastral), remplacée par le revenu professionnel dans les années quatre-vingt-dix.

Il convient de rappeler que le montant des retraites agricoles apparaissait acceptable il y a encore vingt-cinq ans, en raison de différents éléments, qui ont connu une évolution importante :

- les retraites étaient, de manière générale, d'un niveau très faible : les disparités apparaissaient moins importantes entre les agriculteurs et le reste de la population.

Comme l'a rappelé le Conseil d'orientation des retraites dans son « premier rapport », les conditions de vie des retraités ont considérablement progressé au cours des vingt dernières années. Le revenu moyen d'un retraité est désormais équivalent à celui d'un actif. Dès lors, les retraites agricoles apparaissent les seules à être très basses.

- les exploitants agricoles continuaient à travailler le plus longtemps possible.

L'abaissement de l'âge de la retraite dans le régime général a eu un effet indirect. Les exploitants agricoles arrivant à l'âge de 60-65 ans au début des années quatre-vingt-dix n'ont pas souhaité rester en activité, contrairement aux générations précédentes.

- Les solidarités familiales jouaient un rôle plus important.

Du fait de l'évolution de la société, même en milieu rural, ces solidarités -sans bien sûr s'effacer- jouent un rôle moins important.

 - Les agriculteurs, comme l'ensemble des non-salariés, pouvaient bénéficier de la vente de leur exploitation.

Cette vente représentait un pécule important, permettant de pallier la faiblesse des retraites. Mais la vente de ces exploitations, en raison de la diminution du nombre d'exploitants, s'avère souvent impossible. Les artisans et les commerçants sont d'ailleurs dans une situation peu différente.