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Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

 

2. Un mécanisme complexe

La retraite agricole est aujourd'hui constituée de deux éléments : la partie forfaitaire et la partie proportionnelle.

Le calcul de la retraite agricole

Le chef d'exploitation bénéficie d'une retraite de base composée de deux éléments : le premier appelé retraite forfaitaire est égal à l'AVTS, le second ou encore retraite proportionnelle est constitué de points (entre 16 et 91 par an). Cette pension s'acquiert en contrepartie d'une cotisation de taux global de 15,71 % dont 3,2 % sur une assiette qui ne peut être inférieure à 800 SMIC horaires et plafonnée à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale et 12,51 %, dont 10,97 % plafonnés, sur une assiette au moins égale à 400 SMIC.

A 800 SMIC, l'exploitant s'acquiert une pension légèrement supérieure au minimum contributif, soit 2,5 fois la pension calculée d'un salarié du régime général rémunéré à 800 SMIC ou encore équivalente à celle d'un salarié du régime général rémunéré au SMIC.

S'agissant des membres de la famille, ils s'acquièrent de la même manière que les chefs d'exploitation une pension formée de deux éléments : 1/37,5 du premier étage de la retraite de base, l'AVTS, en contrepartie d'une cotisation de 3,2 % sur une assiette qui ne peut être inférieure à 800 SMIC horaires. Depuis 1994, les aides familiaux (au nombre de 14.000 au 1er janvier 2000) et, depuis 2000 (avec un effet rétroactif en 1999), les conjoints collaborateurs (au nombre de 82.000) peuvent se constituer une retraite proportionnelle -second étage de la retraite de base- à raison de 16 points par année contre une cotisation d'environ 2.100 F assise sur une assiette forfaitaire de 400 SMIC.

Sur 2.066.000 retraités agricoles en 1999, seuls 1.310.000 étaient bénéficiaires d'une retraite proportionnelle.

Montants de retraite minima et maxima (en francs)

Années

Montant retraite forfaitaire carrière complète

Montant minimum pour carrière complète (forfaitaire + minimum points)

Montant maximum pour carrière complète (forfaitaire + maximum points)

1990

14.770

25.627

52.804

1991

14.210

26.249

55.533

1992

15.550

26.972

58.607

1993

15.960

27.326

60.892

1994

16.251

28.094

62.690

1995

16.499

28.555

64.410

1996

16.860

29.110

66.354

1997

17.096

32.150

67.854

1998

17.289

35.210

69.351

1999

17.492

38.380

70.976

2000

17.611

38.570

72.153

2001

17.924

41.245

74.598

2002

18.264

44.643

76.821

Au total, un exploitant agricole disposant d'une carrière complète, mais ayant acquis le nombre minimum de points, se situe en 2002 au niveau du minimum vieillesse.

Les retraités actuels présentent une mosaïque de statuts (chef d'exploitation, conjoint, aide familial, membre de la famille ayant une carrière plus ou moins longue de chef d'exploitation) et un ensemble hétérogène de durées de carrière (carrières multiples simultanées ou successives).