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Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

 

3. Des statuts différents

Fin décembre 2000, les retraités du régime d'assurance vieillesse agricole (AVA) étaient au nombre de 2.040.033 en diminution de 1,2 % par rapport à fin 1999. La décroissance des effectifs se maintient, elle était de 1,1 % en 1999. Deux éléments concourent à cette baisse : le nombre de nouveaux retraités est 11 % inférieur à celui de 1999 et le nombre de décédés en hausse de 4,2 %.

Cette diminution globale des effectifs recouvre des évolutions contrastées.

Les retraités de sexe masculin sont minoritaires, ils représentent 44 % de l'ensemble des retraités. Plus de 99 % d'entre eux bénéficient d'un droit personnel. Les retraitées sont les plus nombreuses (56 %). Seulement 38 % d'entre elles ont obtenu une retraite de droit personnel.


Régime des non-salariés agricoles
Effectifs des retraités selon le statut, en 1999 et 2000

Statut

Effectifs de retraités

Evolution des effectifs 2000/1999 en %

Structure 2000 en %

2000

1999

   

Chefs d'exploitation

903.445

918.980

- 1,7

44,3

Conjoints

313.525

326.047

- 3,8

15,4

Membres de la famille

348.410

347.816

+ 0,6

17,1

Veufs - Veuves

473.676

471.913

+ 0,4

23,2

Non ventilés

977

869

-

-

Ensemble

2.040.033

2.065.625

- 1,2

100,0

Source : CCMSA/Stat.OES/SIVA.

Retraités non-salariés agricoles
Répartition selon le sexe et la nature du droit en 2000

 

Répartition en % des retraités par sexe, selon la nature du droit

 

Chefs d'exploitation

Conjoints

Membres de la famille

Veuves
Veufs

Ensemble

Homme

74

2

53

8

44

Femme

26

98

47

92

56

Source : CCMSA/Stat.OES/SIVA.

4. Des durées de carrière variables

Les mesures de revalorisation ont privilégié le cas des carrières longues (37,5 années et plus).

Or, sur les 2,1 millions bénéficiaires d'une pension de retraite agricole au 1er janvier 1999, seules 622.000 personnes avaient validé 150 trimestres ou plus en tant que non-salariés agricoles (carrière complète) et 265.000 de 130 (32 années et demie) à 149 trimestres. Plus d'1,2 million de personnes touchent ainsi une retraite du régime agricole, alors que, soit elles n'ont que marginalement ou brièvement exercé une activité agricole et perçoivent une pension d'un autre régime (les « polypensionnés »), soit elles ont travaillé toute leur vie et exclusivement dans l'agriculture, mais n'ont commencé à cotiser que très tardivement : il en est ainsi, aujourd'hui, des veuves et des conjointes les plus âgées.

Le législateur devra ainsi se pencher, avec un souci d'équité, sur la situation des monopensionnés et éviter que des mesures de revalorisation n'aient pour conséquence de donner des avantages indus aux polypensionnés.

Il semble que le « ciblage » de mesures favorables aux titulaires de très faibles pensions de retraite agricole, et ne touchant pas d'autres avantages vieillesse, soit difficile à mettre en oeuvre. Votre rapporteur rappelle que l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit la création d'un « répertoire national des retraites et des pensions », mais le Gouvernement n'a toujours pas pris le décret d'application nécessaire...

Une question peut être rapidement traitée : celle des personnes bénéficiant de carrières comprises entre 32,5 et 37,5 années. Comme le précise le rapport du Gouvernement sur les retraites agricoles, « les coefficients de minoration appliqués entre 32,5 et 37,5 années sont relativement élevés par rapport à la valeur actuarielle et pourraient être minorés »1(*). En effet, ce coefficient est de 15 % les deux premières années et de 10 % pour les deux autres. Les personnes disposant de carrières exclusives en agriculture situées entre 27,5 et 32,5 années se voient appliquer le même coefficient de minoration que pour 32,5 années. Il serait plus équitable de prévoir un « barème » de minoration pour les personnes disposant de 37,5 années à 27,5 années de carrière.

* 1 Rapport du Gouvernement sur les retraites agricoles, janvier 2001, p. 17.