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Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

 

IV. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION : CLARIFIER LE TEXTE SANS EN REMETTRE EN CAUSE L'ARCHITECTURE

A. LE PREMIER OBJECTIF : RENDRE L'ADOPTION DE LA LOI POSSIBLE

La proposition de loi de notre excellent collègue Gérard César diffère sur deux points fondamentaux du texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale :

- elle englobe l'ensemble des conjoints survivants ;

- elle prévoit de mettre en place la mensualisation des pensions de retraite.

Il s'agit d'une proposition de loi généreuse. Elle semble malheureusement difficile à financer : si l'extension aux conjoints survivants apparaît supportable, le coût de la mensualisation des pensions de base est de l'ordre de 1,4 milliard d'euros (9 milliards de francs).

Deux options s'offraient ainsi à votre rapporteur :

- soit proposer un texte restant dans le cadre financier de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, ce qui laisse le plus de chances à l'adoption, d'ici la fin de la législature, de cette proposition de loi ;

- soit sortir de « l'épure financière » pré-déterminée par le Gouvernement et prendre le risque de ne voir rien aboutir du tout.

Peu favorable à la politique du pire, partisan de trouver sur ce sujet un consensus entre les deux assemblées, votre rapporteur est partisan de la première solution. Il a décidé ainsi de ne pas retenir le principe de la mensualisation des pensions de base, l'engagement pris par le Gouvernement de déposer un rapport pouvant permettre d'éclairer le débat.

De manière générale, votre commission a souhaité rester dans le cadre financier de la proposition de loi, même si elle en déplore le caractère inachevé.

B. LE SECOND OBJECTIF : PERMETTRE AU RÉGIME D'ÉVOLUER

Votre commission, soucieuse d'effectuer son travail, propose une série d'amendements ayant pour objet de clarifier et de préciser le texte.

Deux d'entre eux sont particulièrement importants :

- le premier tend à fixer dans la loi l'objectif poursuivi, à savoir le minimum des 75 % du SMIC pour le total représenté par la pension de base et la pension complémentaire ;

- le second donne au régime la possibilité d'évoluer, en confiant de manière permanente au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles le soin d'évaluer sa montée en charge et d'étudier notamment les possibilités d'extension aux conjoints et aux aides familiaux.

C'est grâce au travail confié à cette instance que le nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire pourra évoluer.