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Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

 

B. L'INCONNUE DE LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT AU NOUVEAU RÉGIME

Le financement du nouveau régime est également critiquable. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a complété la proposition de loi de M. Germinal Peiro, en se bornant à inscrire le principe d'une « participation financière de l'Etat dont les modalités sont fixées en loi de finances ». Cette participation, qui est une « première » dans le cadre des régimes complémentaires, s'explique en raison du choix de faire bénéficier du nouveau régime les exploitants déjà retraités. S'il est exact que seule la loi de finances peut en fixer le montant, il aurait été tout au moins souhaitable que le Gouvernement précise les différents éléments financiers, ce qu'il n'a pas fait. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, n'a même pas souhaité évoquer le montant prévu de la participation pour 2003 !

D'après les chiffres communiqués par les services du ministère de l'agriculture, le produit total des cotisations atteindrait annuellement entre 260 et 270 millions d'euros (entre 1,7 et 1,8 milliard de francs).

L'effort de la profession

(en millions de francs)

Catégories Chefs d'exploitation

Nombre cotisants

Assiette en milliards de francs

Cotisations millions de francs

plafond sécu

53 276

15,56

441,90

De 2028 SMIC à plafond sécu

124 504

14,54

4712,96

De 800 SMIC à 2028 SMIC

210 947

11,35

464,08

De 0 à 800 SMIC

192 900

5,59

424,38

Rmistes

5 673

0,16

12,48

TOTAL

587 300

47,20

1 755,81

Compte tenu des charges supportées par le régime, entre 410 et 457 millions d'euros (entre 2,7 et 3 milliards de francs), il est possible d'en déduire que le montant de la participation financière de l'Etat devrait être compris entre 150 et 183 millions d'euros (entre 1 et 1,2 milliard de francs).

Le texte de la proposition de loi précise que le taux de la cotisation et la valeur de service du point de retraite (21,66 francs au 1er janvier 2003) sont déterminés « dans le respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime ». Mais une telle disposition ne présente qu'un sens relatif, puisque cet équilibre repose sur une inconnue : la participation financière de l'Etat. Celle-ci n'est fixée par aucun paramètre. En fonction des besoins financiers du moment, l'Etat pourra d'une année sur l'autre diminuer sa participation financière et faire apparaître, de manière artificielle, un « déficit » du régime, qu'il appartiendra aux exploitants agricoles de combler.

Il aurait été préférable de fixer la participation financière de l'Etat en fonction d'un pourcentage des dépenses ou des recettes de cotisations du régime.

Lorsque l'Assemblée nationale a souhaité instituer une pension de réversion pour les futures veuves, le Gouvernement a imposé de rajouter une phrase qui précise que la participation financière de l'Etat ne couvre pas les dépenses liées à cette réversion. Comme cette participation, une fois de plus, n'est déterminée selon aucun critère objectif, cette précision apparaît tout à fait inutile.