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Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

 

3. Un plan rendu possible par la stagnation en francs constants des dépenses du BAPSA

En cinq ans, le régime agricole a perdu ainsi près de 300.000 bénéficiaires du régime maladie et 20.000 bénéficiaires du régime vieillesse.

Effectifs bénéficiaires maladie 1997-2002

Années

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Effectifs maladie

2.472.311

2.405.170

2.341.110

2.286.128

2.232.437

2.180.000

Effectifs bénéficiaires retraités de droit direct de 65 ans et plus

1.729.957

1.738.459

1.730.790

1.726.934

1.717.954

1.709.880

De fait, le BAPSA a stagné en francs constants. Depuis 1997, les dépenses du BAPSA ont progressé de 7,59 %, tandis que l'inflation augmenterait sur la même période de 6,66 %7(*).

Dépenses du BAPSA 1997-2002

(en millions de francs)

Années

1997 exéc.

1998 exéc.

1999 exéc.

2000 exéc.

2001 prév.

PLF 2002

Dépenses

86.936

88.041

89.361

90.901

92.092

93.534

Evolution fictive en francs constants

86.936

87.197

88.330

89.744

91.269

92.729

4. Un effort de l'Etat en voie de diminution

En recettes, le BAPSA a profité d'une augmentation du produit de la TVA qui lui a été affecté, ainsi que d'une affectation d'une partie croissante de C3S.

(en millions de francs)

Années

1997 exéc.

1998 exéc.

1999 exéc.

2000 exéc.

2001 prév.

PLF 2002

Concours budgétaires (1)

7.351

7.602

5.023

6.221

5.899

2.230

Fiscalité affectée (2)

24.928

26.292

27.684

29.015

29.810

30.952

TOTAL (1+2)

32.279

33.894

32.707

35.236

35.709

33.182

C3S

0

0

1.000

1.350

3.330

3.411

Sécurité sociale

38.243

38.031

38.291

37.500

37.075

40.236

TOTAL recettes

86.936

88.041

89.361

90.901

93.592

93.534

Part Etat (1+2)

37,1 %

38,5 %

36,6 %

38,8 %

38,1 %

35,5 %

Cette présentation revient à démontrer que le plan pluriannuel des retraites est financé en quelque sorte par une ponction sur le fonds de roulement du BAPSA, de l'ordre de 1.441 millions de francs, correspondant au déficit cumulé des exercices 1997-2001, par une ponction sur la C3S, pour un total de plus de 9.000 millions de francs et par la croissance spontanée des recettes fiscales, pour un montant de 6.024 millions de francs.

La « générosité » dont ferait preuve l'Etat est ainsi toute relative.

Evolution du BAPSA 1997-2002 : l'Etat se désengage

* 7 En tenant compte des hypothèses retenues par le Gouvernement : 1,7 % en 2001 et 1,6 % en 2002.