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Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

 

III. UN FINANCEMENT EN POINTILLÉ : L'INCONNUE DE LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT

Pour justifier sa prudence financière, ainsi que le report au 1er janvier 2003 de la mise en place du nouveau régime complémentaire, le Gouvernement explique que la législature aura été marquée par un effort financier « sans précédent » en faveur des retraités agricoles.

Cet effort financier est incontestable ; il serait toutefois nécessaire de rappeler que les dépenses supplémentaires consenties sont équilibrées par l'effet de diminution structurelle des effectifs agricoles.

A. LA PRÉSENTATION FLATTEUSE DE L'EFFORT DÉJÀ RÉALISE PAR LE GOUVERNEMENT

1. L'objectif « reconstruit » du plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles

Le Gouvernement explique que l'année 2002 voit l'aboutissement du plan pluriannuel de revalorisation des retraites, qui aurait été mis en oeuvre depuis la loi de finances pour 1998.

Ce « plan pluriannuel » est une innovation introduite en cours de législature. En attestent les trois premières mesures de revalorisation, intervenues sous la forme d'amendements aux projets de loi de finances 1998, 1999 et 2000.

Lors de la discussion au Sénat de la loi d'orientation agricole, le Gouvernement avait opposé l'article 40 à un amendement de la commission des Affaires sociales, présenté par M. Dominique Leclerc.

« L'amendement Leclerc » de janvier 1999

Selon une formule adaptée aux lois d'orientation, l'amendement de la commission des Affaires sociales était ainsi rédigé :

« La nation se fixe comme objectif de porter, d'ici quatre ans, les pensions de retraite versées par le régime agricole à un montant au moins égal au minimum vieillesse, sous réserve d'une carrière complète en agriculture ».

Un tel amendement était -somme toute- mesuré, au regard des revendications portées par les retraités agricoles. L'objectif a été du reste atteint en trois ans.

Dans ces conditions, votre commission s'étonne toujours que le Gouvernement ait cru bon d'invoquer l'article 40, au sujet d'un amendement dont le but principal était d'accroître la lisibilité de l'action publique...

Ce n'est qu'au cours de l'automne 1999, et plus encore à la suite des travaux conduits au nom du groupe socialiste de l'Assemblée nationale par M. Germinal Peiro, député de la Dordogne3(*), qu'a été imaginé le « concept » du « plan pluriannuel de revalorisation des retraites ».

2. Un bilan financier apparemment impressionnant

Le rapport déposé par le Gouvernement en application de l'article 3 de la loi d'orientation agricole rappelle que le plan pluriannuel aura permis de revaloriser les pensions de près de 30 % pour les chefs d'exploitation, près de 45 % pour les personnes veuves et près de 79 % pour les conjoints et aides familiaux.

L'effort représenterait « un effort cumulé de près de 13 milliards de francs jusqu'en 2001, et poursuivi jusqu'à fin 2003, de plus de 28,5 milliards de francs »4(*). Selon M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, « l'effort dépassera les 20 milliards de francs »5(*).

Votre rapporteur pour avis s'est penché sur les modalités exactes de calcul de cet « effort ».

Les efforts de revalorisation des petites retraites agricoles (1998-2002)

 

1998

1999

2000

2001

2002

Cumul
1998 - 2002

Mesures petites retraites 94

461

445

431

420

410

2.167

Coût net

323

311

302

300

295

1.531

Mesures « veuves » loi modernisation 95

2.619

2.668

2.742

2.825

2.900

13.754

Coût net

1.929

1.991

2.092

2200

2.300

10.512

Loi de finances pour 97

602

760

820

780

750

3.712

Coût net

485

614

670

638

615

3.022

Cumul brut 1994-1997

         

19.633

Cumul net 1994-1997

         

15.065

Loi de finances pour 98

760

1.022

1.022

1.003

973

4.780

Coût net

680

858

859

845

820

4.062

Loi de finances pour 99

 

1.331

1.736

1.750

1.756

6.573

Coût net

 

1.161

1.409

1.431

1.445

5.446

Loi de finances pour 2000

   

1.200

1.550

1.500

4.250

Coût net

   

1.050

1.270

1.233

3.553

Loi de finances pour 2001

     

1.241

1.600

2.841

Coût net

     

1.106

1.337

2.443

PLF 2002

       

1.608

1.608

Coût net

       

1.415

1.415

Cumul brut législature

         

20.052

Cumul net législature

         

16.919

Il ressort du tableau ci-dessus que le coût des mesures prises par le Gouvernement, sur la période 1998-2002, est estimé à 20 milliards de francs en coût brut, et à 16,9 milliards de francs en coût net (c'est-à-dire diminué des économies en résultant pour le Fonds de solidarité vieillesse).

Ce calcul permet également de s'apercevoir que l'effort de revalorisation avait été en réalité entamé bien avant 1997. Comme l'a reconnu lui-même M. Jean Glavany, « le mouvement a été engagé par la majorité précédente »6(*).

Sur la même période 1998-2002, le coût des mesures décidées entre 1993 et 1997 s'élève à 19,6 milliards de francs en coût brut et à 15,0 milliards de francs en coût net.

Mais au-delà d'une bataille de chiffres, un tel effort a été facilité en dépenses par la réduction des effectifs du régime agricole et en recettes, par la croissance économique procurant au régime agricole une fraction de TVA toujours plus élevée.

* 3 M. Germinal Peiro a remis son rapport au ministre le 3 novembre 1999.

* 4 Rapport sur les retraites agricoles, p. 19.

* 5 JO Débats Assemblée nationale, 3ème séance du 5 novembre 2001, p. 7121.

* 6 JO Débats Assemblée nationale, op. cit.