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Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

 

II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE RÉFORME INACHEVÉE

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

L'objet des deux propositions de loi est de mettre en place un régime de retraite complémentaire obligatoire qui permette aux chefs d'exploitation, sous réserve d'une carrière complète en agriculture et d'une cotisation de 2,84 %, de bénéficier au minimum de 7.708 francs annuels supplémentaires, soit 1.175 euros.

La cotisation n'étant pas plafonnée, la petite fraction de non-salariés agricoles bénéficiant de revenus satisfaisants pourra acquérir, dans les années à venir, des droits tout à fait intéressants.

1. Les cotisations

Le mécanisme pèsera d'un poids différent sur les exploitants agricoles dont les revenus sont inférieurs à 2.028 SMIC, qui sont très nettement majoritaires (près de 70 %), et plus encore sur ceux dont les revenus sont inférieurs à 800 SMIC (32,8 % des chefs d'exploitation).

Catégories Chefs d'exploitation

Nb cotisants

Assiette Mds

% cotisants

% assiette

% cotisations

> plafond sécu

53.276

15,56

9,1

33,0

25,2

de 2.028 SMIC à plafond sécu

124.504

14,54

21,2

30,8

23,5

de 800 SMIC à 2.028 SMIC

210.947

11,35

35,9

24,0

26,4

de 0 à 800 SMIC

192.900

5,59

32,8

11,8

24,2

Rmistes

5.673

0,16

1,0

0,3

0,7

TOTAL

587.300

47,20

100

100

100

Compte tenu de la volonté d'assurer un minimum, la cotisation de ces chefs d'exploitation sera très nettement supérieure à 2,84 % de leurs revenus.

2. Les prestations

Le total atteint par le montant minimum de la pension de base (le montant du minimum vieillesse) et le montant minimum de la pension de retraite complémentaire atteindraient ainsi 8.008 euros (52.527 francs).

Par mois, l'augmentation représente près de 100 euros : le total minimum de la pension de base et de la pension complémentaire serait ainsi de 667 euros et 30 centimes (4.377,20 francs), soit exactement 75 % du SMIC net.

Les exploitants déjà retraités bénéficieront de ce montant minimum. Il s'agit d'une minorité des retraités agricoles, puisqu'une double condition est exigée : la qualité d'ancien exploitant, et la durée d'assurance.

Nombre de retraités agricoles concernés

Retraités avant 1997

441.630

Retraités 1997-1999

27.472

TOTAL

469.102

D'après le fichier statistique des retraités de la MSA au 31 décembre 1999