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Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

 

B. UN TEXTE MARQUÉ PAR DES INSUFFISANCES ET DES ABSENCES

1. Les insuffisances : l'exemple des agricultrices

Le Gouvernement se targue d'avoir créé, par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le statut de conjoint collaborateur, faisant mine d'oublier que le projet de loi Vasseur prévoyait un tel statut.

Le même Gouvernement restera celui qui aura exclu les conjoints collaborateurs du nouveau mécanisme de retraite complémentaire. Un effet pervers est tout à fait possible : on peut ainsi imaginer que certaines « co-exploitantes » se transformeront en « conjointes collaboratrices » afin d'acquitter des charges sociales moins élevées.

Or, il était possible de faire preuve d'imagination et de donner la possibilité aux conjoints collaborateurs de s'affilier à titre facultatif au nouveau régime, moyennant une cotisation réduite à la charge du chef d'exploitation : le choix aurait été ainsi au moins ouvert.

Les conjoints survivants -cette appellation désignant avant tout des veuves- sont exclus du nouveau régime. L'Assemblée nationale a réussi à « sauver » les futures veuves, c'est-à-dire celles perdant leur mari après le 1er janvier 2003 et qui pourront bénéficier d'une pension de réversion. Une agricultrice perdant son mari le 31 décembre 2002 n'aura ainsi aucun droit...

Le système est particulièrement inique, puisque la pension de réversion, obtenue par le conjoint survivant, nécessite la liquidation de la pension d'origine. En d'autres termes, si un exploitant agricole décède après 36 années de cotisations, juste avant d'avoir liquidé sa pension, sa veuve ne touchera rien du régime de retraite complémentaire. L'exploitant agricole aura ainsi consenti un effort de cotisation à perte.

De telles situations ne sont pas satisfaisantes.

Certes, l'argument du coût financier de l'extension du régime aux veuves est mis en avant. Le Gouvernement évoque un montant à terme de 100 millions d'euros, qui serait -dans sa logique- pris intégralement en charge par la profession, ce qui signifie une majoration sensible des cotisations des actifs.

Mais on aurait pu tout au moins « cibler » des droits sur des populations le justifiant tout particulièrement, par exemple les « monopensionnées à carrière courte ». Pour bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire, il faudra justifier de 32,5 années à 37,5 années en tant que non-salarié agricole, dont 17,5 années de cotisations en tant que chef d'exploitation. Un certain nombre d'agricultrices, reprenant la tête de l'exploitation à la suite du décès de leur époux, en attendant que leur fils ou fille soit en mesure de devenir exploitant, ne justifient pas de 17,5 années de cotisations : il s'agit ainsi des monopensionnées à carrière courte, qui sont à l'écart des mesures de revalorisation et qui resteront oubliées du nouveau régime de retraite complémentaire.

Le législateur devra ainsi, nécessairement, remettre l'ouvrage sur le métier.