2. Quelques dispositions plus singulières
a) Les dons et legs
Un Etat contractant, ses collectivités locales, leurs établissements publics ou les établissements d'utilité publique et organismes à but non lucratif créés ou organisés dans cet Etat, bénéficieront dans l'autre Etat des exonérations retenues, en matière de donations et de successions, par la législation fiscale de cet autre Etat au profit d'entités de même nature créées ou organisées dans cet autre Etat, sous réserve que la législation interne des deux Etats prévoit l'exonération de ces dons et legs au profit de l'entité bénéficiaire. Des dispositions identiques ou similaires figurent dans des conventions renégociées récemment avec des Etats de cette zone géographique (Cameroun, Côte d'Ivoire, Sénégal).
b) Le crédit d'impôt fictif pour les intérêts et dividendes de source guinéenne
A la demande de la Guinée, et compte tenu du niveau de développement de cet Etat, la partie française a accepté l'introduction dans la convention d'une clause de crédit d'impôt fictif ou forfaitaire pour les intérêts et dividendes de source guinéenne. L'application de ce dispositif est toutefois limitée à une durée de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention. Ce dispositif figure dans des conventions ou avenants récemment conclus avec des Etats d'un niveau de développement similaire à celui de la Guinée.