ANNEXE 1 -
ÉTUDE
D'IMPACT13
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- Etat du droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
La Convention de Bâle, adoptée le 22 mars 1989, est en vigueur en France depuis le 5 mai 1992. Les mouvements transfrontières de déchets, pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 259/93 du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
S'agissant des déchets destinés à être éliminés, l'article 14 du règlement interdit leur exportation, sauf à destination des pays de l'AELE, qui sont tous membres de l'OCDE.
S'agissant des déchets destinés à être valorisés, l'article 16, modifié par le règlement (CE) n° 120/97 du 20 janvier 1997, interdit l'exportation à destination de pays n'appartenant pas à l'OCDE à compter du 1 er janvier 1998.
L'approbation de l'amendement du 22 septembre 1995 n'entraîne donc pas de modification du dispositif juridique pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
- Bénéfices escomptés en matière
* d'emploi
L'approbation de l'amendement III/1 de la Convention de Bâle montre la volonté de la France d'assumer la responsabilité de ses propres déchets dangereux : déjà en 1992, alors qu'aucune décision n'interdisait l'exportation des déchets dangereux vers des pays non OCDE, seulement 330 tonnes avaient été exportées vers un pays non OCDE, à savoir Taïwan. En 1996, les exportations hors d'Europe représentaient 22 tonnes, à destination des Etats-Unis d'Amérique.
A l'heure actuelle la France exporte environ 80.000 tonnes de déchets dangereux par an et les pays destinataires sont quasi exclusivement des pays européens : 51 % à destination de la Belgique, 21,9 % de l'Allemagne, 10,2 % de la Grande-Bretagne et 11 % de la Norvège.
* d'intérêt général
L'approbation de cet amendement montre la volonté de la France d'assumer la responsabilité de ses propres déchets dangereux et son souci d'assistance aux pays en développement, qui n'auraient pas les moyens techniques, financiers et humains d'assurer une gestion économiquement rationnelle des déchets dangereux.
* d'incidences financières
L'approbation de l'amendement n'aura aucune incidence financière ou budgétaire pour la France.
* de simplification des formalités administratives
Compte tenu des interdictions déjà en oeuvre au niveau communautaire, le travail des services administratifs qui gèrent les dossiers d'exportation de déchets ne sera pas modifié.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
L'adoption de l'amendement n'imposera pas de modifier le règlement communautaire du 1 er février 1993.
* 13 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.