2. Il offre de réelles perspectives d'insertion
L'efficacité d'un dispositif d'insertion repose sur une double exigence : la nécessité d'un contrat stable et l'existence de perspectives de qualification.
Là encore, le dispositif proposé correspond à ces deux exigences d'efficacité.
a) Un contrat stable
Le projet de loi prévoit que le bénéfice du soutien de l'Etat est subordonné à la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit à temps plein, soit à temps partiel.
Votre rapporteur se félicite d'un tel choix. L'embauche en CDI constitue en effet, comme le soulignait le ministre lors de son audition par votre commission, « un engagement de long terme » et représente ainsi un « choix stratégique » pour l'entreprise qui ne peut être exclusivement motivée par le bénéfice de l'exonération de charges.
Une fois recruté, le jeune devient donc un salarié « à part entière » , bénéficiant du même régime que tous les autres salariés, notamment en matière de rémunération. C'est incontestablement un point positif car, au-delà des garanties en termes de stabilité de l'emploi, cette formule permet d'éviter toute stigmatisation du jeune, comme cela a pu être le cas pour le dispositif « Nouveaux services-Emplois-jeunes . On sait en effet que ces jeunes, recrutés pour la plupart il est vrai sur un contrat de cinq ans, ont souffert d'être labellisés comme « emplois-jeunes » et de ne pas être considérés comme des salariés de droit commun, ce qui, à l'évidence, fragilise d'autant leurs possibilités d'intégration effective.
Votre rapporteur se félicite donc que le dispositif prévoie un contrat de travail de droit commun et ne soit pas, loin s'en faut, un simple « contrat-jeune » .
La stabilité du contrat est en outre renforcée par la durée de l'aide de l'Etat , fixée à trois ans par le projet de loi. Une telle durée offre ainsi aux jeunes, même à ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi, la durée suffisante pour s'adapter au monde du travail et pour y faire la preuve de leurs capacités. En cela, le dispositif offre également le gage d'une insertion durable 9 ( * ) .
b) Des perspectives de qualification
Le projet de loi ne prévoit aucune obligation de formation professionnelle pour le jeune, mais offre tout de même de réelles perspectives de qualification.
M. François Fillon a largement justifié ce choix lors de son audition devant votre commission :
« Le dispositif envisagé par le Gouvernement ne comporte pas de formation obligatoire. C'est un paramètre important qui mérite d'être expliqué.
« En effet, les jeunes auxquels le dispositif s'adresse ne souhaitent pas ou ne peuvent s'engager immédiatement dans une démarche de formation. Ils sont très souvent en situation d'échec scolaire et ne veulent pas revenir en formation. L'insertion dans l'entreprise est donc un moyen d'assurer leur socialisation et leur entrée dans la vie active. Ils auront un contrat de travail et une rémunération au moins égale au SMIC.
« Une fois cette insertion réalisée, ils pourront ensuite revenir dans une démarche de formation continue au sein de leur entreprise ou, le cas échéant, de formation en alternance. Ils pourront à tout moment faire ce choix, sans préavis. Le projet de loi en prévoit explicitement la possibilité ».
Votre rapporteur considère qu'un tel choix est raisonnable.
D'une part, l'introduction d'une formation obligatoire aurait été largement inadaptée pour de nombreux jeunes, fortement déstructurés, profondément marqués par l'expérience de l'échec scolaire et devenus rétifs à toute forme de formation. Dès lors, on peut craindre que ces jeunes ne souhaitent pas accéder à l'emploi si celui-ci est, dès l'origine, assorti d'une obligation de formation. La logique du dispositif est tout autre : c'est une logique d'accès à l'emploi, finalement assez proche des logiques de l'insertion par l'économique mais ici en milieu de travail « ordinaire ». En cela, le dispositif apparaît adapté au public ciblé.
D'autre part, on peut craindre que l'introduction immédiate d'une obligation de formation n'ait un effet dissuasif pour l'employeur.
Enfin, une telle absence de contenu en formation est une condition nécessaire pour éviter que le dispositif ne concurrence les formations en alternance. Les formations en alternance prévoient en effet une durée élevée de formation : plus de 80 % des contrats de qualification avaient plus de 500 heures de formation en 1999.
Votre rapporteur observe toutefois que l'absence de contenu obligatoire en formation ne signifie pas pour autant l'inexistence de toute perspective de qualification.
Ainsi, le projet de loi, à son article 2, renvoie aux partenaires sociaux la tâche de négocier, par accord de branche, les modalités de validation des acquis de l'expérience du jeune. Dès lors, en application de cette disposition, mais aussi du droit commun tel que défini par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les jeunes pourront valoriser leur expérience professionnelle et acquérir ainsi une qualification concrétisée par un titre ou un diplôme reconnu sur le marché du travail.
* 9 A la différence par exemple de « l'exo-jeunes » de 1991 pour laquelle l'aide, d'ailleurs dégressive, ne durait que 18 mois.