2. Une vraie lisibilité
a) Un financement transparent
La transparence du financement est incontestablement la première condition de la lisibilité d'une mesure.
Dans le cas présent, le dispositif ne souffre d'aucune ambiguïté comme l'ont confirmé les précisions apportées par le ministre lors de son audition par votre commission. La prise en charge financière reposera exclusivement sur l'Etat et les dépenses correspondantes seront en intégralité inscrites au budget de l'Etat.
Ainsi, en 2002, la mesure sera financée par les redéploiements de crédits et, à partir de 2003, des crédits budgétaires seront inscrits sur une ligne budgétaire spécifique. Son coût est évalué à 25 millions d'euros en 2002 (application à compter du 1 er juillet), à 190 millions d'euros en 2003 (année pleine) et à 500 millions d'euros en 2005.
b) Une application immédiate
La lisibilité d'une mesure dépend aussi des conditions d'application de la loi.
En l'espèce, les mesures d'application devraient être peu nombreuses et devraient donc être publiées rapidement.
L'étude d'impact ne prévoit en effet qu'un seul décret d'application et une simple circulaire.
Le décret définira les conditions d'attribution et le montant du soutien, et les modalités de son versement. Il précisera également les engagements de l'employeur et les contrôles et les soutiens applicables.
La circulaire devrait se borner à déterminer la procédure d'octroi et les conditions d'application de l'attribution et du retrait de l'aide.
Votre rapporteur souhaite que ces mesures d'application soient publiées très rapidement et s'accompagnent d'une information conséquente des employeurs. Cela semble d'autant plus indispensable que l'entrée en vigueur du dispositif est rétroactive à compter du 1 er juillet dernier.