b) Les ajouts de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a complété la liste des catégories d'infractions exclues du bénéfice de l'amnistie en mentionnant :
les délits de faux et usage de faux ;
les délits d'abus de biens sociaux, de banqueroute par détournement d'actifs, d'abus de confiance ;
l'ensemble des contraventions relatives au stationnement gênant ou dangereux à l'exception du stationnement sur un emplacement interdisant l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, devant les bornes de distribution d'énergie électrique et sur les emplacements de livraison ;
les infractions d'atteintes à l'exercice du droit syndical ; les infractions d'atteintes à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises ; les infractions d'atteintes à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
les délits d'usurpation de titres ;
les délits constitués par une atteinte aux droits des personnes résultant de la constitution de fichiers ou de l'utilisation de traitements informatiques ;
les délits de blanchiment ;
les délits de soustraction d'enfants ;
les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal.