Projet de loi portant amnistie

Rapport n° 358 (2001-2002) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juillet 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE AMNISTIE MOINS ÉTENDUE QUE DANS LE PASSÉ
    
    • A. UN CHAMP D'APPLICATION RESTREINT
      
      • 1. L'amnistie réelle
        
      • 2. L'amnistie en raison de la peine
        
      • 3. L'amnistie par mesure individuelle
        
      • 4. Un nombre considérable d'infractions exclues du champ de la loi d'amnistie
        
        • a) Le projet de loi initial
          
        • b) Les ajouts de l'Assemblée nationale
          
    • B. LES EFFETS DE L'AMNISTIE
      
    • C. LES CONSÉQUENCES DU PROJET DE LOI
      
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER UN PROJET DE LOI QUI CONCILIE L'OUBLI DU PASSÉ ET LA NÉCESSAIRE EFFICACITÉ DU DROIT PÉNAL
    
    • A. UN PROJET DE LOI ÉQUILIBRÉ
      
    • B. QUELQUES COMPLÉMENTS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    Champ d'application de l'amnistie de droit
    
  • SECTION 1
    Amnistie en raison de la nature de l'infraction
    ou des circonstances de sa commission
    
  • Article 2
    Amnistie de droit des contraventions de police
    et de certains délits en raison de leur nature
    
  • Article 3
    Amnistie de certains délits passibles
    de moins de dix ans d'emprisonnement
    en raison des circonstances de leur commission
    
  • Article additionnel après l'article 3
    Application à l'ensemble des infractions visées par la section 1
    du régime applicable en matière d'infractions multiples
    
  • SECTION 2
    Amnistie en raison du quantum
    ou de la nature de la peine
    
  • Article 4
    Amnistie des délits punis d'une peine d'amende
    
  • Article 5
    Amnistie des délits punis de certaines peines
    
  • Article 6
    Amnistie des infractions
    ayant donné lieu à une dispense de peine
    et des mesures d'admonestation et de remise à parents
    prononcées à l'encontre d'un mineur délinquant
    
  • Article 7
    Conditions du bénéfice de l'amnistie en raison
    du quantum ou de la nature de la peine
    
  • SECTION 3
    Contestations relatives à l'amnistie
    
  • Article 8
    Règles applicables aux contestations
    de l'amnistie de droit
    
• CHAPITRE II
  AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE
  
  • Article 9
    Amnistie individuelle
    par décret du Président de la République
    
• CHAPITRE III
  AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
  OU PROFESSIONNELLES
  
  • Article 10
    Conditions d'amnistie
    des sanctions disciplinaires ou professionnelles
    
  • Article 11
    Amnistie de faits retenus ou susceptibles
    d'être retenus comme motifs de sanctions par l'employeur
    
  • Article 12
    Contestations relatives à l'amnistie des sanctions
    disciplinaires ou professionnelles
    
• CHAPITRE IV
  EXCLUSIONS DE L'AMNISTIE
  
  • Article 13
    Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie
    
• CHAPITRE V
  EFFETS DE L'AMNISTIE
  
  • Article 14
    Effet extinctif de l'amnistie
    
  • Article 15
    Neutralité de l'amnistie
    sur les autorisations administratives
    
  • Article 16
    Autres limites à l'effet extinctif de l'amnistie
    
  • Article additionnel après l'article 16
    Absence d'effet de l'amnistie sur la procédure
    de dissolution civile de certaines personnes morales
    
  • Article 17
    Limites à l'effet rétroactif de l'amnistie
    
  • Article 18
    Réserve du droit des tiers
    
  • Article 19
    Condamnations prononcées
    par les juridictions étrangères
    
• CHAPITRE VI
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 20
    Application de la loi à Mayotte
    
  • Article 21
    Application de la loi dans les territoires d'outre-mer
    et en Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 22
    Prorogation de conventions et autorisations
    relatives au transport public routier de personnes
    dans les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane
    
• ANNEXE
  
  ÉTUDE D'IMPACT
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
  • I.