II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER UN PROJET DE LOI QUI CONCILIE L'OUBLI DU PASSÉ ET LA NÉCESSAIRE EFFICACITÉ DU DROIT PÉNAL
A. UN PROJET DE LOI ÉQUILIBRÉ
Votre commission approuve les orientations du présent projet de loi, qui tend à mieux concilier que par le passé l'oubli de certaines fautes et la nécessaire efficacité du droit pénal .
La diminution des quanta de peine permettant de bénéficier de l'amnistie, l'extension de la liste des infractions exclues du bénéfice de l'amnistie, le développement de l'amnistie sous condition d'exécution de la peine constituent des évolutions positives au regard de la lutte contre l'insécurité.
En ce qui concerne les infractions au code de la route, le présent projet de loi, tel qu'il a été modifié par l'Assemblée nationale, marque une volonté sans précédent de limiter l'amnistie au strict minimum.
En pratique, la plupart des infractions au code de la route seront exclues du bénéfice de l'amnistie. Votre rapporteur, qui n'a cessé de défendre la nécessité de responsabiliser les automobilistes, notamment en tant que rapporteur pour le Sénat de la loi n° 99-505 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, ne peut que se réjouir d'une telle évolution .
B. QUELQUES COMPLÉMENTS
Votre commission propose d'apporter quelques compléments au projet de loi afin d'en renforcer la cohérence :
Au cours des débats à l'Assemblée nationale, la nécessité d'une grande vigilance à l'égard des mouvements sectaires a été évoquée par de nombreux orateurs. Or, un grand nombre d'infractions qui donneront lieu à amnistie entrent dans le champ de l'article premier de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, qui permet de dissoudre certaines personnes morales lorsqu'elles ont subi plusieurs condamnations pour certaines infractions limitativement énumérées.
L'amnistie pourrait donc empêcher la mise en oeuvre de la procédure de dissolution en faisant disparaître certaines condamnations subies par les sectes.
Pour éviter une telle situation, votre commission vous propose, par un article additionnel, de préciser que la loi d'amnistie est sans effet sur la mise en oeuvre de l'article premier de la loi du 12 juin 2001 relative aux mouvements sectaires .
Par ailleurs, le projet de loi tend à exclure de l'amnistie les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'un mineur de quinze ans. Votre commission des Lois estime nécessaire que cette exclusion soit également prévue lorsque ces infractions sont commises sur une personne dont la particulière vulnérabilité , due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; elle propose également que l'exclusion de l'amnistie concerne non seulement les atteintes physiques ou psychiques sur les mineurs de quinze ans et les personnes vulnérables, mais aussi l'administration de substances nuisibles à ces mêmes personnes.
Votre commission propose d'exclure du champ de l'amnistie les délits prévus par le code rural concernant la détention et le commerce de chiens dangereux , ainsi que le délit de dressage au mordant de chiens en dehors du cadre prévu par la loi. Les chiens dangereux ont causé trop d'accidents graves pour que le législateur puisse accepter que les propriétaires, qui n'ont pas respecté les règles posées par la loi, voient leurs peines effacées.
L'Assemblée nationale a très heureusement exclu du champ de l'amnistie les peines de confiscation d'armes dont le condamné est propriétaire. Toutefois, cette exclusion est de faible portée, dès lors que l'amnistie n'entraîne aucun droit à restitution. En revanche, votre commission des Lois estime nécessaire d'exclure également du bénéfice de l'amnistie la peine d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation .
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Au bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.