EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa séance du mercredi 16 octobre 2002, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Bruno Sido sur la proposition de loi n° 409 (2001-2002) de MM. Bruno Sido, Gérard Larcher, Pierre Hérisson, François Trucy et Paul Girod, relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs.
Après avoir noté que le nombre d'abonnés au téléphone mobile venait de dépasser le nombre d'abonnés au téléphone fixe, M. Bruno Sido, rapporteur, s'est fait l'écho du sentiment d'abandon grandissant dans les parties du territoire national non couvertes en téléphonie mobile. Il a insisté sur le caractère pénalisant de cette absence de couverture, non seulement sur le plan de l'agrément, des loisirs, du tourisme, de la sécurité, mais également du point de vue du développement de l'activité économique, du fait que le mobile était devenu un outil de travail pour de nombreuses professions. Il a ainsi fait observer que la couverture du territoire en téléphonie mobile constituait désormais un élément d'attractivité économique et humaine au même titre que les infrastructures traditionnelles.
Ayant relevé le fort déploiement des réseaux de télécommunications ces dernières années, à la faveur de la dynamique concurrentielle entre opérateurs mobiles, il a estimé qu'il ne fallait plus compter sur une amélioration sensible de la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération -GSM- par ce biais, à la veille des investissements dans les réseaux de troisième génération -UMTS-.
Il a rappelé que deux solutions techniques existaient pour étendre la couverture téléphonique du territoire : soit le partage d'infrastructures, c'est-à-dire l'extension par chaque opérateur de son réseau de téléphonie mobile, les deux ou trois réseaux étant toutefois supportés par des infrastructures passives communes ; soit l'itinérance locale, reposant sur le déploiement d'un seul réseau par un seul opérateur chargé d'accueillir les appels des abonnés des autres réseaux. Il a relevé que l'itinérance permettait donc de n'installer, dans les zones blanches, qu'un seul réseau et représentait de ce fait une solution beaucoup moins coûteuse que le partage d'infrastructures, reposant sur le déploiement parallèle de plusieurs réseaux.
Il a ensuite rappelé qu'au CIADT de Limoges, en juillet 2001, le gouvernement précédent avait retenu l'itinérance locale pour assurer en trois ans la couverture des zones blanches prioritaires, définies comme « les lieux de vie permanents et occasionnels et les axes de transport prioritaires » n'étant couverts par aucun opérateur, soit environ 1500 centres-bourgs selon le gouvernement d'alors.
Evoquant le revirement opéré lors des négociations des licences UMTS l'hiver dernier et la brutale conversion du précédent gouvernement au partage d'infrastructures entre deux opérateurs - Orange et SFR- et non pas trois, M. Bruno Sido, rapporteur, a jugé que cette solution ne tenait pas la route, comme le prouvait l'inertie des deux opérateurs concernés depuis près d'un an.
Il s'est félicité que le gouvernement actuel en ait pris la mesure et ait engagé une nouvelle concertation avec les opérateurs, ayant abouti à une position commune, remise il y a trois semaines à l'Autorité de régulation des télécommunications. Evoquant ce texte, il a précisé que les trois opérateurs s'engageaient, pour couvrir les « zones blanches », à mettre en oeuvre parallèlement le partage de sites et l'itinérance locale, sur les zones justifiant cette solution -c'est-à-dire là où elle générait une économie de moyens-. Il a noté qu'ils insistaient aussi sur la nécessité, en tout état de cause, de préserver une concurrence équitable. Il a enfin rappelé que les trois opérateurs se déclaraient prêts à entreprendre sans délai les travaux sur les premiers sites mutualisés -200 devant être identifiés d'ici une semaine, date de la discussion de la présente proposition de loi en séance publique, a-t-il observé- et à lancer immédiatement les expérimentations permettant de valider les conditions de mise en oeuvre de l'itinérance locale. Concernant les zones où serait retenue la solution du partage de sites, il a noté que les opérateurs visaient à assurer la présence effective d'au moins deux opérateurs d'ici deux ans, l'objectif étant la présence, à terme, des trois opérateurs sur chaque site.
M. Bruno Sido, rapporteur, a salué cette soudaine accélération des négociations et la volonté affichée des opérateurs d'aboutir concrètement et rapidement. Il a jugé que le dépôt de la présente proposition de loi n'y était évidemment pas étranger, puisqu'elle visait à donner aux collectivités locales, qui décideraient de financer des infrastructures de télécommunications, les moyens d'exiger des opérateurs de téléphonie mobile qu'ils mettent en place une itinérance locale. Il a insisté sur le fait que, pour les zones où l'itinérance locale ne se justifiait pas, économiquement ou techniquement, le texte prévoyait également la possibilité de recourir au partage d'infrastructures dans les cas où tous les opérateurs le jugeraient préférable.
M. Bruno Sido, rapporteur, a alors souhaité expliquer les motifs de sa persévérance. Il a ainsi déclaré que l'initiative qu'il avait eue avec quatre de ses collègues, MM. Gérard Larcher, François Trucy et Paul Girod, conservait à ses yeux toute sa légitimité, même après l'accord conclu entre les opérateurs. Il a en effet estimé que la présente proposition de loi lui paraissait seule à même d'assurer, au moindre coût, une couverture effective des centre-bourgs et routes prioritaires dans un souci d'équité concurrentielle, ce qui constituait l'objectif des cosignataires.
Premièrement, il a considéré qu'assurer une couverture « effective » impliquait d'identifier les zones blanches sur le terrain, et non pas à partir de modèles théoriques de propagation des ondes. Citant le cas de son département, la Haute-Marne, il a fait part des résultats d'une étude menée par un cabinet indépendant montrant que le nombre de communes non couvertes était en fait cinq fois plus élevé que l'avait estimé le gouvernement en 2001. Il a ainsi attiré l'attention sur le fait que la moitié des communes de son département étaient donc en zones blanches. Il a conclu que l'accord entre les opérateurs ne pouvait donc se limiter aux 1500 communes mais devait porter sur les 5 à 6000 centre-bourgs qui étaient effectivement privés de toute couverture en téléphonie mobile et sur les routes prioritaires les reliant. Il a insisté sur le fait que l'objectif poursuivi n'était pas la couverture intégrale du territoire, faisant valoir que cette dernière serait très coûteuse et préjudiciable à l'esthétique environnementale, pour un service ajouté minimal.
Deuxièmement, il a estimé qu'assurer la couverture des zones identifiées ci-dessus au moindre coût imposait d'afficher une préférence de principe pour l'itinérance locale, le recours au partage de sites s'entendant comme une solution par défaut. Or, a-t-il noté, cette position de principe n'est pas celle retenue dans la position commune des trois opérateurs.
M. Bruno Sido, rapporteur, a reconnu que la mutualisation des infrastructures passives présentait un avantage majeur parce qu'elle préservait la position concurrentielle des opérateurs, acquise au prix d'investissements considérables, et que la couverture territoriale et la qualité de services proposées par l'opérateur restaient des éléments de différenciation concurrentielle indéniables. Il a toutefois estimé l'itinérance locale préférable à la mutualisation d'infrastructures, à beaucoup d'égards : une mise en place environ deux fois moins coûteuse, pour les opérateurs comme pour les pouvoirs publics, une couverture accrue pour tous les usagers et non pour les seuls abonnés des opérateurs se partageant les infrastructures, une technique déjà éprouvée, tant à l'international -« roaming »- que dans les départements d'Outre-Mer et enfin un moindre nombre d'antennes à mettre en place, épargnant ainsi des soucis aux élus locaux et à leurs administrés, inquiets des hypothétiques effets des émissions radioélectriques sur la santé...
S'il a jugé que toutes ces raisons plaidaient en faveur de l'itinérance locale, il a considéré que celle-ci n'était envisageable que dans des zones d'une taille suffisante et ainsi justifié que l'article 3 prévoie, avec pragmatisme, la possibilité de recourir au partage d'infrastructures pour couvrir certaines zones, à condition que tous les opérateurs en conviennent.
Troisèmement, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué que le respect de l'équité concurrentielle représentait pour lui un impératif majeur, comme l'attestait la proposition de loi. Il a ainsi fait observer que l'itinérance, organisée localement, était absolument neutre à l'égard des situations concurrentielles respectives des opérateurs de téléphonie mobile. Il a bien insisté sur le fait qu'il ne s'agissait pas d'itinérance nationale, laquelle permettrait à un opérateur mobile d'offrir à ses abonnés l'accès au réseau d'un autre opérateur mobile en tout point du territoire. Il a jugé, en effet, que l'itinérance nationale était inconcevable aujourd'hui sans ruiner immédiatement tous les efforts consentis par les opérateurs mobiles pour étendre leur couverture territoriale et pour se démarquer de leurs concurrents par la qualité de leurs services.
En revanche, a-t-il remarqué, l'itinérance locale n'altère en rien l'équilibre concurrentiel car elle fait accéder aux prestations des opérateurs de téléphonie mobile des consommateurs qui en sont aujourd'hui exclus, et ce, sans aucune discrimination puisque l'opérateur en charge de l'itinérance acheminera les appels des abonnés des autres réseaux. Il a considéré plutôt que de nouvelles opportunités de marchés s'ouvraient à tous les opérateurs, lesquels bénéficieraient tous du supplément de trafic téléphonique ainsi occasionné.
S'agissant, par ailleurs, de la crainte de certains qu'en zone d'itinérance, les services offerts aux abonnés ne soient réduits en raison de contraintes techniques, au moins dans un premier temps, et que l'image de marque d'un opérateur ne s'en trouve écornée, il a souligné que ce désavantage concurrentiel pèserait pareillement sur les opérateurs, à la faveur d'une répartition équitable des zones confiées à l'ART. En tout état de cause, il a fait observer que l'article 9 de la proposition de loi prévoyait des adaptations des obligations de qualité de services et d'interopérabilité dans les zones d'itinérance. Il a insisté sur le fait que les zones d'itinérance n'étaient pas des zones entrant dans la propriété d'un opérateur et présentaient au contraire des spécificités techniques justifiant un service téléphonique limité, voire dégradé, ce qu'il a jugé préférable à un service inexistant.
M. Bruno Sido, rapporteur, a fait part de ses doutes sur le fait que la position commune des opérateurs datée du 24 septembre dernier garantisse l'équité concurrentielle: remarquant que, concernant le partage de sites, chacun des opérateurs s'engageait, certes, sur la réalisation « à terme » d'une part égale des opérations, il a néanmoins relevé que l'objectif annoncé était d'assurer la présence effective d'au moins deux opérateurs par zone dans les deux ans. Il a dit craindre que cette mutualisation à deux des infrastructures passives ne persiste et n'écarte du bénéfice de l'extension de la couverture les abonnés du troisième opérateur.
Finalement, M. Bruno Sido, rappporteur, a fait observer qu'il ne s'agissait pas de substituer la loi à la concertation, encore moins d'embarrasser le gouvernement. Il a déclaré que, si la concertation permettait d'atteindre l'objectif visé par la proposition de loi, il faudrait se réjouir que le nouveau mode de gouvernance enregistre ainsi un succès notoire et il a jugé qu'alors, l'outil législatif pourrait évidemment être délaissé. Mais il a redouté que la position commune des opérateurs ne se traduise pas, dans des délais raisonnables, par des progrès sensibles dans la couverture des zones blanches identifiées sur le terrain.
Evoquant alors les arguments financiers qui pourraient être opposés à sa proposition, eu égard notamment aux difficultés économiques réelles du secteur des télécommunications, il a convenu que le fait de repartir sur une cartographie des zones blanches « effectives », soit 5 à 6000 communes au lieu de 1500, multiplierait au moins par trois la facture. Mais, parallèlement, il a fait valoir que le recours obligé à l'itinérance permettrait de diviser par trois la facture puisque l'effort de couverture se trouverait ainsi réparti entre les trois opérateurs. Il a conclu que la facture pourrait rester sensiblement la même... Sur la base de ce calcul simple, voire simpliste, a-t-il avoué, M. Bruno Sido, rapporteur, a estimé que le financement du dispositif était grossièrement « faisable » pour les opérateurs.
Il a souhaité par ailleurs que l'engagement des pouvoirs publics soit clairement réaffirmé mais il a considéré qu'il ne devrait pas non plus se trouver augmenté. Il a rappelé que la présente proposition de loi visait seulement à ouvrir la possibilité aux collectivités locales qui le souhaitaient d'investir plus encore dans la couverture de leur territoire avec la certitude d'être suivies par les opérateurs et le pouvoir d'exiger de ces derniers la mise en place de l'itinérance.
En guise de conclusion, M. Bruno Sido, rapporteur, a insisté sur le fait que les élus locaux attendaient des avancées concrètes et que cette proposition de loi voulait leur garantir qu'ils n'attendraient pas éternellement et qu'ils ne seraient pas déçus. Il a jugé nécessaire que tous les centres-bourgs de France métropolitaine soient couverts en téléphonie mobile.
Il a considéré qu'il était aujourd'hui de la responsabilité des sénateurs d'intervenir dans ce débat, qui les concerne au premier chef en raison de son implication territoriale, et d'orienter le gouvernement vers une solution de bon sens, assurant une couverture effective, optimisant les deniers publics et respectant l'équité concurrentielle entre les trois opérateurs.
Il a donc proposé à la commission d'adopter la proposition de loi dans le texte légèrement modifié qui lui avait été distribué, les quelques modifications, portant sur l'article 3, visant toutes à préciser dans un sens plus réaliste les différentes étapes du dispositif et à éviter un décret d'application, dont les délais de parution risqueraient de freiner l'élan donné à la couverture du territoire en téléphonie mobile.
Dans le débat qui s'est ensuite engagé, M. Henri Revol s'est félicité de l'initiative sénatoriale, tant les départements souffraient quotidiennement de l'absence de couverture en téléphonie mobile. Il a reconnu que cette souffrance posait un problème inédit aux collectivités locales, puisqu'il n'existait pas il y a encore une dizaine d'années. Il a fait observer que dans son département, la Côte d'Or, 500 communes sur les 707 que comptait le département n'étaient pas couvertes. Il a relevé que le Conseil général n'était pas en mesure de financer tout seul les 70 pylônes -dont le coût unitaire dépassait 150.000 euros- nécessaires à la couverture de ces 500 communes. Par ailleurs, en sa qualité de vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), il a souligné l'importance politique que prenait la question de l'impact des antennes relais sur la santé. A ce sujet, il a évoqué l'étude menée à l'Office par son collègue Daniel Raoul, à paraître dans le mois.
M. Pierre-Yvon Trémel s'est également félicité de cette proposition de loi, visant à apporter une réponse concrète à une préoccupation majeure de nos concitoyens. Il a souhaité savoir si un diagnostic officiel des zones effectivement non couvertes existait désormais, afin de mettre un terme aux querelles de chiffres, le nombre des zones étant tantôt évalué à 1.480, tantôt à 6.000. Il a également fait part de sa réserve quant à l'ampleur du rôle confié à l'Autorité de Régulation des Télécommunications par la proposition de loi soumise à l'examen de la Commission. Enfin, faisant référence à la position exprimée par Cegetel dans la presse vers la fin du mois d'août, il s'est inquiété de savoir si le rapporteur avait pu entendre les opérateurs de téléphonie mobile, dont il n'ignorait pas la suspicion à l'égard de la solution d'itinérance locale.
En réponse, M. Bruno Sido, rapporteur, a estimé que les préoccupations relatives à la santé pouvaient être atténuées par la mise en oeuvre de l'itinérance locale, puisque cette solution reposait sur un nombre d'antennes trois fois inférieur à celui exigé par la solution du partage de sites. En outre, il a confirmé à M. Pierre-Yvon Trémel qu'il n'existait pas de cartographie officielle des zones appelant une couverture effective et que la proposition de loi visait justement à faire établir cette cartographie selon un protocole élaboré par l'ART. Sur ce sujet, il a confirmé son souhait de faire largement reposer le dispositif de la proposition de loi sur l'ART, afin de tirer parti de son indépendance. Enfin, il a déclaré avoir auditionné les trois opérateurs. Il a souligné que la position de ceux qui étaient les moins partisans de l'itinérance locale avait évolué dans les dernières semaines, notamment à la faveur de la proposition de loi, comme l'avaient d'ailleurs reconnu le Gouvernement et les opérateurs eux-mêmes. Il a fait observer que la proposition de loi qu'il défendait avec ses collègues visait, certes, à mettre « l'épée dans les reins » des opérateurs mais qu'elle n'était absolument pas maximaliste : elle ne vise, a-t-il souligné, ni la couverture universelle du territoire ni l'itinérance nationale, mais seulement la couverture en téléphonie mobile des perrons des mairies françaises, à l'extérieur. Il a également fait observer que son texte reconnaissait la possibilité d'une dégradation des services dans les zones d'itinérance, estimant que cette dégradation était, en tout état de cause, moins gênante que l'absence de téléphone mobile.
Mme Marie-France Beaufils a jugé que le besoin de téléphonie mobile s'était effectivement accru et que ce mouvement était largement imputable à la disparition des cabines téléphoniques. En outre, elle a déploré que la solution préconisée par la proposition de loi fasse reposer le financement de la couverture des zones les moins rentables sur les collectivités locales les moins riches et s'est inquiétée de l'éventualité que des tarifs différents soient pratiqués par les opérateurs sur les zones d'itinérance. Enfin, elle a fait part de son mécontentement face à l'inertie actuelle des opérateurs qui, ayant réservé un emplacement en vue d'étendre leur réseau, le conservent sans l'exploiter.
M. Daniel Raoul, en écho aux propos de M. Henri Revol, a souligné qu'il n'existait pas d'effets « supposés » des antennes relais sur la santé et a soutenu que ces effets n'existaient pas. Il a notamment relevé qu'aucun effet biologique n'avait été mis en évidence aux alentours de la grande antenne radio-électrique de la Tour Eiffel, laquelle équivalait aux 300.000 antennes relais déployées sur tout le territoire français. Concernant le terminal téléphonique lui-même, il a convenu que certaines études avaient pu mettre en évidence des effets sur la barrière hémato-encéphalique. C'est pourquoi il a annoncé que, dans le rapport pédagogique qu'il allait bientôt publier avec son collègue Jean-Louis Lorrain, le port de l'oreillette serait sans doute préconisé, même si le développement de l'UMTS et de l'i-mode conduirait naturellement à écarter le terminal de l'oreille. Il a, en outre, suggéré que l'extension de couverture visée par la proposition de loi pourrait aussi bien se faire en deuxième génération qu'en troisième, et a estimé que les opérateurs seraient peut être plus intéressés d'investir directement dans l'UMTS dans ces zones actuellement non couvertes. Enfin, il s'est inquiété du financement de la part des collectivités locales dans le financement du dispositif proposé.
En réponse, M. Bruno Sido, rapporteur, a rappelé que l'accroissement du besoin de téléphones portables et la diminution du nombre de cabines téléphoniques allaient de pair, mais n'a pas souhaité rentrer dans le débat relatif à la cause et à l'effet, qu'il a assimilé à « l'histoire de l'oeuf et de la poule ». En réponse à l'inquiétude de Mme Beaufils sur les charges qui pèseraient sur les collectivités les moins riches, il a convenu que son inquiétude était fondée mais il a souligné que la collectivité locale pourrait, d'une part, bénéficier de financements d'Etat et de financements européens -via le FEDER- et, d'autre part, décider ou non d'investir dans la couverture mobile de son territoire. Concernant la tarification en zone d'itinérance, il a estimé que l'ART veillerait certainement à éviter toute discrimination en cette matière. Enfin, il a jugé que sa proposition de loi ne règlerait pas tous les dysfonctionnements dans les relations actuelles entre opérateurs et collectivités locales, mais que, par les dispositions de l'article 3 prévoyant un terme précis au déploiement de la couverture supplémentaire, l'inertie des opérateurs devait être battue en brèche.
En réponse à M. Daniel Raoul, M. Bruno Sido, rapporteur, a convenu que le terme d'effets « supposés » pouvait être retiré pour éviter toute confusion. S'agissant de l'idée d'étendre à l'UMTS l'obligation d'itinérance locale, il a fait part de sa grande réserve et a en outre relevé que la généralisation du Wi-Fi dans les milieux ruraux amoindrirait l'intérêt de l'UMTS.
M. Gérard Larcher, Président, a remercié M. Bruno Sido, rapporteur, pour la clarté de son exposé. Il a également insisté sur le fait qu'il n'était pas question de viser l'itinérance nationale, ce qui serait « sismique » pour les opérateurs, et notamment pour France Télécom. A ce sujet, il a rappelé que la Commission des Affaires économiques l'avait soutenu sur ce point lors des débats de 1996 relatifs à la régulation du secteur des télécommunications.
La Commission a ensuite procédé à l'examen des articles.
L'article 1er (définition de l'itinérance) a été adopté sans amendement. M. Daniel Raoul a fait remarquer que, pour des raisons de cohérence avec le titre de la proposition de loi, cet article aurait pu définir spécifiquement l'itinérance locale. Le rapporteur a fait observer à M. Raoul qu'il lui était possible de déposer à cette fin un amendement, qui pourrait devenir amendement de la Commission des Affaires économiques lors de sa prochaine réunion du 24 octobre préalable à l'examen de la proposition de loi en séance publique.
L'article 2 (modification du cahier des charges des opérateurs) a également été adopté sans modification. M. Daniel Raoul a toutefois fait part de son interrogation sur l'utilité de cet article, estimant que l'itinérance locale n'exigeait pas de prescriptions différentes de celles qu'entraîne le partage des infrastructures et qui sont déjà prévues dans le code des postes et télécommunications. M. Bruno Sido s'est engagé à lui fournir les éléments techniques de nature à répondre à ses interrogations.
L'article 3 (posant le principe et fixant les modalités de la couverture en téléphonie mobile de certaines zones blanches) a donné lieu à plusieurs échanges. M. Bruno Sido, rapporteur, a attiré l'attention de ses collègues sur le fait que la nouvelle rédaction de cet article tendait à préciser dans un sens plus opérationnel les différentes étapes du dispositif : contenu de la cartographie des zones à couvrir, calendrier prévisionnel de déploiement des infrastructures de radiocommunication et termes de l'opération. Il a notamment souligné que, par réalisme, il avait substitué à la date du 1 er juillet 2004 une échéance définie relativement à la date de promulgation de la loi.
M. Daniel Raoul a souhaité débattre de l'opportunité qu'il y avait à préciser dans le texte que la couverture concernerait la téléphonie mobile de deuxième génération. A la veille du passage à la troisième génération -UMTS-, il a déclaré qu'il lui semblait dommage de s'interdire que l'extension de la couverture se fasse directement en téléphonie mobile de troisième génération. M. Henri Revol a déclaré partager le sentiment de M. Daniel Raoul.
En réponse, M. Bruno Sido, rapporteur, s'est déclaré très attaché à la précision du texte permettant d'exclure l'UMTS de l'obligation d'itinérance locale. Il a en effet fait observer que les opérateurs, loin d'être demandeurs d'une souplesse quant à la génération de téléphonie mobile dans laquelle le texte les contraint à investir, seraient sans doute très inquiets de voir l'obligation d'itinérance locale également étendue au réseau UMTS. M. Pierre Hérisson a abondé en ce sens, en estimant notamment qu'une telle perspective serait de nature à retarder encore plus le déploiement de l'UMTS.
M. Henri Revol a alors estimé qu'un amendement de cohérence pourrait être ajouté à l'alinéa 4 de l'article 3 afin de préciser que le partage de sites, prévu par dérogation à la règle de l'itinérance locale, servirait lui aussi à la couverture du territoire en téléphonie mobile « de deuxième génération ». M. Bruno Sido, rapporteur, a souligné la pertinence de cette observation et a proposé de modifier, en ce sens, le texte présenté.
L'article 3 a finalement été adopté avec la modification suggérée par M. Henri Revol.
L'article 4 (accords d'itinérance locale et conventions de mise à disposition des infrastructures) a également été adopté sans modification.
L'article 5 (précisions sur la convention de mise à disposition des infrastructures de télécommunications) a également été adopté par la Commission sans modification.
Concernant l'article 6 (précisions relatives à la prestation d'itinérance), M. Daniel Raoul a estimé qu'il était superfétatoire d'écrire dans le code des postes et télécommunications que la prestation d'itinérance devait être assurée « dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires » puisque le respect de ces conditions figurait déjà à l'alinéa 3 de l'article 3 de la présente proposition de loi. M. Daniel Reiner a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une redondance puisque l'article 6 visait les conditions de fourniture de la prestation d'itinérance alors que l'alinéa 3 de l'article 3 concernait les modalités de répartition, par l'Autorité de Régulation des Télécommunications, des zones à couvrir. A l'issue de cet échange et après avoir entendu les explications du rapporteur, la Commission a adopté l'article 6 sans modification.
De même, l'article 7 (compétence réglementaire de l'ART concernant les conditions techniques et financières de l'itinérance) a été adopté sans modification.
A l'article 8 (compétence d'arbitrage de l'ART sur les différends relatifs à la mise en oeuvre de l'itinérance locale), la Commission a retenu un amendement rédactionnel tendant à supprimer les mots « les différends portant sur », sur la suggestion de M. Hilaire Flandre. M. Daniel Raoul -auquel ont répondu M. Charles Guéné et le rapporteur- s'est interrogé sur la légitimité qu'il y avait à confier à l'Autorité de Régulation des Télécommunications la compétence de régler les différends éventuels entre les opérateurs et les collectivités locales. M. Jean-Pierre Vial a, par ailleurs, souligné la difficulté que créait cet élargissement des compétences de l'ART aux seuls différends qui interviendraient en zone d'itinérance mais non aux conventions déjà passées entre les opérateurs et les collectivités locales pour assurer la couverture en téléphonie mobile de leur territoire.
Au moment des explications de vote, les sénateurs membres du groupe CRC ont, par la voix de M. Gérard Le Cam, justifié leur abstention par leurs interrogations relatives au plan de financement du dispositif et à l'opportunité d'autres solutions techniques, tel le satellite. Les autres membres de la Commission ont adopté la proposition de loi ainsi modifiée.