b) Des effritements peu significatifs
Leur évolution apparente de 2002 à 2003, selon les lois de finances initiales, est la suivante (elle diffère à structures constantes) :
Compte tenu des reports et des annulations et des ajustements entre AP et CP, ces comparaisons entre montants inscrits en loi de finances initiale sont peu significatives .
En outre, elles sont souvent affectées (c'est le cas cette année) par des changements de périmètre budgétaire.
Ces quatre agrégats ne comprennent aucune dépense de fonctionnement. Il est seulement indiqué que l'accomplissement des objectifs du n° 21 mobilise 96 personnes et celle du n° 23, 1.097.
Il leur a été ajouté, dans la loi de finances pour 2002, un cinquième qui porte le numéro 18 et s'intitule « services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles ».
Son montant évolue de la façon suivante :
Il s'agit des DRIRE qui oeuvrent, sur le terrain d'une part, en faveur du développement industriel et technologique ainsi que dans d'autres domaines de la compétence du ministère de l'industrie (métrologie, gestion de l'après-mine, contrôle d'équipements énergétiques y compris dans le domaine nucléaire...), mais aussi pour la prévention des pollutions et des risques qui relève, d'autre part, du ministère chargé de l'environnement.
A la différence des quatre agrégats précédents, celui-ci comporte des dépenses en personnel évaluées selon des méthodes alambiquées (en fonction de la répartition de la charge de travail de chaque agent entre ses différentes activités et en excluant certains cadres...). 1.019 emplois, inscrits au budget du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont ainsi été transférés en cours d'exercice à celui du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie durant l'année 2001.
c) Aperçu des principales évolutions
Sont prévues, pour 2003 :
- dans l'agrégat 21 (énergie), la création d'une nouvelle ligne budgétaire, consacrée à l'Institut français du pétrole (IFP) et dotée de 200 M€, dont les activités étaient auparavant financées par une taxe parafiscale, ce qui explique l'augmentation de 41 % du total des dépenses ordinaires et des crédits de paiement et, pour l'essentiel, la différence entre les évolutions apparentes et réelles, à structures constantes ;
- s'agissant de l'agrégat 22 (PMI, recherche et innovation), une forte baisse du chapitre 66-01 (développement de la recherche industrielle et de l'innovation) qui fait l'objet, chaque année, d'importants reports (-47,2 M€ soit - 22 %) ;
- dans l'agrégat « fourre-tout » n° 23, un nouvel article 40 (actions collectives de développement en faveur des PMI) est créé au sein du chapitre 64-92, regroupant les articles 30 (diffusion des nouveaux outils d'information et de communication), 20 (diffusion des autres technologies) et une partie des crédits de l'article 10 (soutien à des actions autres que de diffusion, hors contrats de plan État-régions) ;
- enfin, conformément aux décisions des autorités européennes, il n'y a plus d'ouverture d'AP, au sein de l'agrégat 24 (accompagnement des mutations industrielles) en faveur de la construction navale dont les crédits de paiement continuent de baisser.