2. Les autres soutiens
a) Le FIBM
Les interventions du FIBM (Fonds d'industrialisation des bassins miniers - hors Lorraine) visent à faciliter l'implantation d'activités industrielles dans des zones sinistrées par la cessation de l'exploitation des mines de charbon.
Il ne s'agit pas d'aides directes aux entreprises mais d'actions tendant à améliorer leur environnement, complémentaires de celles, plus directes, des sociétés de reconversion (SOFIREM et FINORPA), sous forme de prêts et d'apports en fonds propres, ou des collectivités territoriales et de l'Etat.
L'évolution des crédits correspondants, inscrits à l'article 30 du chapitre 64-96, depuis 1999, a été la suivante :
La répartition, géographique et par thèmes d'interventions, en 2001 des dépenses correspondantes, déconcentrées et contractualisées, est récapitulée dans le tableau ci-après.
Au total :
- 11,3 % des crédits ont été affectés à la formation, à la recherche et à la technologie ;
- 50,5 % aux aides à la création d'entreprises 43 ( * ) et aux actions collectives ainsi qu'au développement touristique ;
- 38,2 % à l'immobilier d'entreprise 1 .
Dans la plupart des bassins, le nombre d'emplois créés par l'action conjuguée du FIBM et des sociétés de conversion a été supérieur aux emplois supprimés du fait du déclin de l'activité minière.
b) Le FIL
Le FIL (Fonds d'industrialisation de la Lorraine) a été, selon le ministère, à l'origine de la création ou du maintien de 1.348 emplois en 2001 et de 1.050 (dont 590 maintenus) en 2002, à la date du 15 juillet.
Doté par l'article 40 du chapitre 64-96 de 12,2 millions d'euros en autorisations de programme et 7.3 millions d'euros en crédits de paiement, en 2002, ce fonds a été créé par la loi de finances pour 2001, en vue de financer des interventions se substituant à celles des sociétés de conversion publiques qui consistaient à accorder des prêts à partir de leur dotation en capital.
En effet, l'Inspection des finances et le Conseil général des mines avaient reproché à ce système sa rigidité (immobilisation de fonds importants, manque d'adaptabilité aux évolutions...).
Il a donc été décidé que les prêts seraient désormais accordés par le secteur bancaire et les opérateurs choisis par consultation, l'Etat continuant à prendre en charge la prospection des projets et le risque inhérent aux activités de conversion.
Les rémunérations des prestataires étant financées à partir de l'article 60 du chapitre 64-96, une nouvelle ligne budgétaire dotée de 4.25 millions est créée par le présent projet de loi de finances, afin de garantir les emprunts contractés par les investisseurs (article 50 -nouveau- « autres modes de conversion - garanties d'emprunt » du chapitre 44-95 « participation à divers fonds de garantie »).
Le FIL présente deux composantes :
- un volet « modernisation de l'artisanat » (25 dossiers, 0,3 million d'euros en autorisations de programme en 2001) ;
- une partie « aide à l'investissement matériel de modernisation des PME » (4 dossiers, 1,3 million d'euros).
Les crédits demandés pour 2003 sont en forte diminution, passant de 12,2 à 7 millions d'euros en autorisations de programme et de 7,3 à 3,9 millions d'euros en crédits de paiement.
Selon la formule consacrée des réponses au questionnaire budgétaire, cette réduction s'explique par des « variations de consommation » en fonction « de l'évolution de la conjoncture économique et du poids de quelques très gros dossiers d'aides à l'implantation d'entreprises dont le calendrier est soumis à des changements et délais imprévus ».
* 43 Y compris en ce qui concerne le « tertiaire industriel » depuis une circulaire du 26 décembre 1997.