III. LA FISCALITÉ DES BAILLEURS PRIVÉS
A. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA FISCALITÉ DES BAILLEURS PRIVÉS
1. Une fiscalité lourde
La
fiscalité applicable aux bailleurs privés est
particulièrement lourde en France, même si elle a
été allégée par la réduction du taux de TVA
dans les logements privés.
Le tableau ci-après fourni par le ministère logement rend
compte de l'imposition du patrimoine immobilier en France.
La fiscalité attachée à l'immobilier en France
13
|
Acquisition du logement |
Conservation du logement |
Cession du logement |
|||
|
Fiscalité de l'acquisition |
Régimes de « défiscalisation » |
Fiscalité de la détention |
Fiscalité de la location |
Plus-values immobilières.
|
|
|
Succession ou donation |
Achat |
||||
|
droits de
|
-
Neuf : TVA (19,6%)
|
-
Dispositif Besson
|
- TH
(propriétaire-occupant)
|
-
Impôt sur le revenu (revenus fonciers)
|
|
Pour
2002, le seuil d'imposition à l'ISF est fixé à 728 000
€.
13
Essentiellement locations de parcs de stationnement et de locaux
professionnels équipés
2. Des comparaisons européennes complexes
Il est difficile d'établir des comparaisons européennes de la fiscalité immobilière. Le tableau ci-après, synthèse des éléments fournis par le ministère du logement, permet toutefois de faire certains rapprochements utiles.
B. LES POUVOIRS PUBLICS DOIVENT AGIR POUR INCITER A LA CRÉATION D'UN PARC LOCATIF INTERMÉDIAIRE
1. Un premier renforcement du dispositif en faveur du logement locatif neuf, qui répond aux souhaits de votre commission
Le
dispositif d'amortissement dit « Perissol » a soutenu le
secteur de la construction pendant plusieurs années, de 1996 à
1999.
En 1996, environ 30.000 logements ont été acquis sous le
bénéfice de ce régime fiscal, puis de 45.000 à
50.000 logements en 1998. En 1999, dernière année d'application
de l'amortissement « Perissol », le secteur de la
construction a progressé de 13 %, et les mises en chantier ont
atteint 317.600 unités.
Le nouveau régime « Besson » a été
adopté dans la loi de finances pour 1999. Toutefois, la transition avec
l'ancien régime fiscal a été relativement longue.
Selon la Fédération nationale des promoteurs constructeurs
(FNPC), sur les 75.200 ventes dans le neuf en 2000, 19.000 ont
bénéficié du dispositif « Besson
neuf», soit 25 %. En 2001, sur 80.200 ventes réalisées,
25.000 bénéficient de l'avantage fiscal, soit 31 %.
En 2002, le régime « Besson », devrait couvrir 35
% des ventes de logements neufs, et 85 % des investissements locatifs.
Le coût global de l'amortissement « Périssol »
et de l'amortissement « Besson » dans le neuf qui lui a
succédé est estimé à 604 millions d'euros pour
2001, 582 millions d'euros pour 2002 et 514 millions d'euros pour 2003, selon
les évaluations du ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie.
Votre commission avait souhaité depuis longtemps ouvrir davantage le
régime Besson neuf.
En effet, sur son initiative, le Sénat
avait adopté à trois reprises depuis la création du
régime « Besson » un amendement pour ouvrir le
régime fiscal aux ascendants et descendants du contribuable.
Lors de sa séance du 7 décembre 1998 consacrée à
l'examen du projet de loi de finances pour 1999, puis lors de sa séance
du 20 décembre 1999 consacrée à l'examen du projet de loi
de finances rectificative pour 1999 et plus récemment lors de sa
séance du 23 novembre 2001 consacrée à l'examen du projet
de loi de finances pour 2002, le Sénat a adopté un amendement
ouvrant le régime « Besson » aux ascendants et
descendants du contribuable.
Lors de l'examen du présent projet de loi de finances,
l'Assemblée nationale, à l'initiative de nos collègues
députés Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez,
respectivement président et rapporteur général de la
commission des finances, et avec l'accord du gouvernement, a adopté une
disposition qui
permet à un contribuable qui loue à un
ascendant ou à un descendant, dans les conditions de ressources et de
loyers du régime « Besson », de
bénéficier de l'avantage fiscal en faveur des logements locatifs
intermédiaires prévu au g de l'article 31 du code
général des impôts.
Cet avantage fiscal correspond à une déduction sur les revenus
locatifs au titre de l'amortissement de 8 % du prix d'acquisition du logement
les cinq premières années et de 2,5 % de ce prix les quatre
années suivantes dans la limite de 10.672 euros par an.
L'ouverture du dispositif aux ascendants et descendants du contribuable
s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur
d'achèvement à compter du 9 octobre 2002, date de l'adoption de
cette disposition par la commission des finances de l'Assemblée
nationale.
Cela signifie que la mesure d'ouverture aux ascendants et descendants du
contribuable ne s'appliquera pas aux contribuables déjà
engagés dans le dispositif, afin d'avoir un seul effet d'incitation sur
la construction neuve.
2. Les propositions de votre commission des finances : renforcer le parc locatif ancien
La
mise en oeuvre concrète du dispositif « Besson »
montre que celui-ci fonctionne plutôt correctement pour le logement neuf,
mais il n'apparaît pas performant pour le logement ancien.
Le régime « Besson » dans l'ancien, ne fait
actuellement preuve d'aucune efficacité
, au point que ni le
ministère chargé du logement ni le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie ne peuvent donner de chiffres
sur sa mise en oeuvre. Les fiches statistiques concernant ce régime
fiscal ne parviendraient pas aux services fiscaux.
D'après une étude menée l'an dernier par un cabinet
d'expertise à la demande du ministère chargé du logement,
seuls 15.000 propriétaires auraient choisi le
« Besson » dans l'ancien, soit moitié moins
que le nombre qui était attendu, et qui était déjà
fort modeste (30.000).
Dans l'ancien, les estimations sont de l'ordre de 30 millions d'euros soit un
chiffre particulièrement faible, qui montre que le régime devrait
être plus incitatif
13(
*
)
.
On peut d'ailleurs citer le rapport général de l'Assemblée
nationale sur le projet de loi de finances de l'an dernier selon lequel
«
les professionnels du bâtiment estiment pourtant qu'un
tiers du parc des logements anciens serait éligible au
«
dispositif Besson». Plusieurs raisons pourraient expliquer le
faible attrait de celui-ci jusqu'à présent : la durée
exigée quant à l'engagement de location minimale et le taux de
l'abattement sur les revenus fonciers pourraient se révéler
insuffisamment attractifs ; l'insuffisante adéquation des plafonds de
loyers retenus pour Paris avec les conditions du marché locatif ;
l'inéligibilité des baux en cours et, enfin, le caractère
plus attractif du dispositif alternatif appliqué aux «
micro-entreprises », tel que défini à l'article 50-0 du code
général des impôts, qui permet de bénéficier
d'un abattement substantiel sur les revenus perçus, tout en étant
moins contraignant dans les procédures à respecter. Il permet en
outre, en optant pour le régime réel, de sortir du dispositif
librement
»
.
Compte-tenu de ces considérations, la commission des finances soucieuse
d'améliorer le dispositif « Besson » pour le
logement locatif, proposera deux amendements au projet de loi de finances
pour 2003 :
- un amendement visant à ouvrir le régime
« Besson » dans l'ancien aux
locations aux ascendants et
descendants
pour les nouvelles acquisitions, afin d'éviter tout
effet d'aubaine ;
-
un amendement visant à relever le taux de la déduction
forfaitaire dans le « Besson » ancien de 25 % à 40
%.
Le coût d'une telle disposition a été estimé par les
services du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie, à 54 millions d'euros en « régime de
croisière ». Cela donnerait un « coup de
pouce » utile pour atteindre le nombre de 30.000 locations
intermédiaires privées.
CONCLUSION
En
conclusion,
le budget du logement pour 2003 affiche une stabilité du
montant des aides personnelles et une revalorisation certaine des aides
à la pierre en crédits de paiement, mouvement qui traduit la
priorité du gouvernement pour l'investissement
.
Toutefois, l'aide à la rénovation et à la construction du
parc HLM explique l'essentiel de l'augmentation des dotations et
il est
possible de s'interroger sur la baisse persistante des crédits
d'accession à la propriété
dans le secteur
privé qui ont pourtant fait preuve de leur efficacité.
Il semble également qu'une nouvelle politique en faveur de la
rénovation du parc locatif privé
, à travers notamment
les dotations de l'ANAH, doit se mettre en oeuvre, alors que les moyens
d'engagement de l'ANAH pour 2003 semblent faibles par rapport aux besoins. La
politique de « recentrage » des opérations de
l'agence doit faire l'objet d'une explication claire et ne pas négliger
les opérations menées conjointement avec les collectivités
locales, notamment dans le cadre des opérations programmées
d'amélioration de l'habitat.
Enfin, votre rapporteur note que le ministère a engagé des
réflexions sur la décentralisation des compétences en
matière de logement
. La politique du logement est en effet une des
politiques les plus centralisées, alors même qu'elle concerne
directement les collectivités locales. En matière de logement
social, mais aussi de rénovation urbaine, d'accès au logement, de
lutte contre l'insalubrité, l'action des collectivités locales
doit enfin être pleinement reconnue. Plutôt que d'outils de
sanctions, l'Etat doit se doter d'outils de coordination avec les
collectivités locales, qui peuvent être considérablement
plus efficaces sur certains secteurs. C'est en prenant en compte les
réalités du terrain que pourront enfin se résoudre
certaines contradictions entre des plans d'aide au logement construits à
l'échelon national et les attentes de nos concitoyens.
MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE CRÉDITS NON RECONDUCTIBLES
-
1.500 euros à titre non reconductible sur le chapitre 44-30,
article 20
(actions de concertation, de formation et d'animation dans le
secteur du logement et de l'urbanisme).
-
30 millions d'euros en AP et CP sur le chapitre 65-48, article 90
(subvention d'investissement à l'Agence nationale d'amélioration
de l'habitat)
Le ministre du budget a présenté en 2ème
délibération à l'Assemblée nationale un amendement
pour
revaloriser de 30 millions d'euros en AP/CP le budget de l'Agence
nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH).
Le budget
d'investissement de l'ANAH pour 2003 passe donc à 422 millions d'euros
en autorisations de programme (- 4,5 %) et à 441,6 millions d'euros
en crédits de paiement (+ 21,5 %).
Il faut se féliciter de cette revalorisation de crédits
d'investissement. On rappellera toutefois que l'an dernier, quelques jours
après la revalorisation de la dotation budgétaire de l'ANAH (pour
9,2 millions d'euros en CP et 30,5 millions d'euros en AP) un montant
équivalent, soit 30,5 millions d'euros d'AP, a été
annulé par arrêté du 27 décembre 2001. Le projet de
loi de finances rectificative pour 2002 comporte également d'importantes
annulations de crédits d'investissement de l'ANAH.
OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
RÉPONSES DE LA COUR DES COMPTES
AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA
COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LE PROJET DE LOI DE
RÈGLEMENT DU BUDGET DE 2001
__________
QUESTION 1
Dans sa
monographie sur le budget du logement, la Cour des comptes souligne que
« l'exécution des contributions de l'Etat aux aides
personnelles au logement demeure particulièrement complexe
(...) »
.
La commission des finances du Sénat s'est élevée à
de nombreuses reprises contre cette complexité alors même que,
comme le note la Cour des comptes elle-même, la contribution de l'Etat au
financement de ces aides à la personne représente près des
trois-quarts des dépenses du fascicule « urbanisme et
logement ». En complément des informations données dans
la monographie, la Cour des comptes pourrait-elle faire une description
précise de la manière dont sont évalués en loi de
finances initiale les crédits du chapitre 46-40 du budget de l'urbanisme
et du logement, détailler les modalités de gestion de ces
crédits entre l'Etat et les caisses d'allocations familiales et les
modalités de leur révision, en prenant comme exemple l'exercice
2001 ?
La Cour des comptes a-t-elle des propositions afin d'améliorer le
dispositif existant ?
Réponse
Introduction : l'existence de deux fonds
interposés
entre le budget de l'État et les régimes sociaux finançant
les aides personnelles résulte de l'histoire de ces différentes
aides.
a) L'allocation de logement à caractère familial (ALF)
L'ALF, créée par la loi du 1er septembre 1948, est la plus
ancienne. Prestation familiale allouée aux ménages ayant des
personnes à charge (ainsi qu'aux jeunes ménages sans personne
à charge mariés depuis moins de 5 ans), elle est régie par
le
code de la sécurité sociale
et intégralement
financée par le budget des régimes sociaux : fonds national
des prestations familiales (FNPF) ou budget annexe des prestations sociales
agricoles (BAPSA).
b) L'allocation de logement à caractère social (ALS)
L'ALS, qui relève également du code de la sécurité
sociale, a été créée par la loi du 16 juillet 1971
afin de venir en aide à des catégories de personnes, autres que
les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs
ressources (personnes âgées, handicapés, jeunes
travailleurs salariés de moins de 25 ans).
Elle a progressivement été étendue à d'autres
catégories de bénéficiaires puis attribuée, depuis
le 1er janvier 1993, à toute personne sous seule condition de
ressources, qui n'entre pas dans les conditions fixées pour
bénéficier de l'ALF ou de l'APL (voir ci-après).
Le financement de l'ALS n'ayant pas été mis à la charge
des régimes sociaux, l'État a créé le fonds
national d'aide au logement (FNAL) pour assurer le financement de la nouvelle
prestation. Le FNAL n'a pas de personnalité juridique, mais sa
comptabilité n'est pas retracée dans la comptabilité de
l'Etat : seules y sont enregistrées les dépenses
correspondant aux contributions de l'Etat, dont les crédits sont
inscrits au chapitre 4640. Les autres recettes qui proviennent d'une cotisation
des employeurs
14(
*
)
sont
versées par l'ACOSS à la Caisse des dépôts et
Consignations qui enregistre dans un compte particulier les opérations
de dépenses et de recettes et assure la gestion des fonds du
FNAL
15(
*
)
. Les
dépenses couvertes par le FNAL sont constituées par les
prestations auxquelles sont ajoutés des frais de gestion à
hauteur de 2 % du montant des prestations versées. L'Etat assure le
bouclage de l'équilibre entre les recettes et les dépenses.
c) L'aide personnalisée au logement (APL)
L'APL, qui a été créée par la loi du 3 janvier
1977, relève du
code de la construction et de l'habitation (CCH)
.
Elle s'applique, elle aussi sous conditions de ressources, à un parc de
logement déterminé, quelles que soient les
caractéristiques familiales des occupants : en secteur locatif :
les logements conventionnés, en accession, les logements financés
avec des prêts PC/PAS ou anciens PAP.
Son financement est assuré par le fonds national de l'habitation (FNH)
créé en même temps que l'APL (dans le CCH). Là
encore, la Caisse des Dépôts en est dépositaire et assure
la gestion financière
16(
*
)
. Les recettes du FNH sont
constituées par des contributions du FNAL, du FNPF et du BAPSA et par
une contribution de l'Etat
17(
*
)
inscrite au chapitre 46-40 du
budget du ministère chargé du logement. Comme pour le FNAL, il
s'agit d'une contribution d'équilibre.
La contribution de chaque régime de prestations familiales et du FNAL
est égale au montant des prestations qui auraient été
versées par eux au titre de l'allocation de logement si l'APL n'avait
pas été créée (ce principe inscrit à l'art.
L.351-7 du CCH est dit de « l'AL virtuelle »).
Des clés forfaitaires fixent chacune de ces contributions. Depuis
l'unification de l'APL en secteur locatif en 1997, des clés provisoires
sont utilisées :
- 50,28 % pour le FNPF (Fond national pour les prestations
familiales) ;
- 1,37 % pour le BAPSA ;
- 11,10 % pour le FNAL ;
- 37,35 % pour le FNH.
Ces taux de contribution sont appliqués aux dépenses de
prestations augmentées de 3 %
18(
*
)
au titre des frais de gestion.
d) En conclusion :
- la complexité du système des aides personnelles en
matière de financement, mais aussi en matière de calcul d'aide
(barèmes et bases ressources différents entre AL et APL ),
peut s'expliquer par la mise en oeuvre successive d'aides fondées sur la
solidarité nationale et ayant, de ce fait, requis un financement
complémentaire du budget de l'Etat ;
- la position particulière du FNAL et du FNH, hors de la
comptabilité publique, bien qu'ils n'aient pas d'existence juridique
autonome fait échapper une grande part de leurs flux aux règles
et mécanismes généraux d'autorisation et de
comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat, alors qu'ils ne
sont pas par ailleurs soumis aux obligations budgétaires et comptables
d'un établissement public .
Les modalités de prévision des aides personnelles et des
dépenses budgétaires et le processus de versement des fonds par
le budget
a) La prévision des besoins et des crédits
budgétaires
L'évolution prévisible de la contribution des régimes
sociaux résulte des prévisions globales effectuées sur les
aides personnelles .
Ces prévisions sont établies par le Ministère du logement
principalement à partir d'hypothèses sur l'évolution des
revenus et des loyers des ménages, paramètres déterminants
du montant de l'aide.
i) Revenus et loyers des ménages
Entre 2000 et 2001, les hypothèses retenues traduisent
l'amélioration de la situation économique des
ménages :
- augmentation des revenus entre 1999 et 2000 (ce sont les revenus imposables
de l'année N-1 qui sont pris en compte pour le calcul) ;
- diminution du chômage qui se traduit immédiatement sur le
montant de l'aide (un ménage devenant chômeur voit ses revenus
pris en compte diminués de 30 %, ce qui accroît le montant de
l'aide versée ; dès la reprise du travail, l'effet inverse
joue, suite à suppression de l'abattement).
En outre, la croissance prévue des loyers est faible: dans le parc
HLM, à cause du gel de ceux-ci ; dans le parc privé, compte
tenu de la faible croissance de l'indice du coût de la construction (ICC)
entre 1999 et 2000 sur lequel sont indexées les révisions des
loyers hors relocation.
Cette conjoncture favorable a conduit à une prévision de
croissance très modérée des aides personnelles
malgré le coût de la réforme des aides personnelles au
logement mise en oeuvre pour sa première phase au 1
er
janvier
2001 (coût chiffré à 3,3 milliards de francs en 2001, dont
1,3 milliard de francs pour le budget des régimes sociaux et 2 milliards
de francs pour l'État).
ii) Cotisation sociales
En ce qui concerne la contribution des employeurs au FNAL, la forte
évolution prévue entre 2000 et 2001 résulte
également de l'amélioration de la situation économique :
- forte croissance de la masse salariale retenue par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui centralisent
l'ensemble des cotisations des employeurs à la Sécurité
sociale ;
- régularisation positive en 2001 des acomptes sur les cotisations
employeurs versés par l'ACOSS en 2000.
b) Le processus de versement et de comptabilisation des fonds par le budget
de l'État
Le principe appliqué est le remboursement par l'Etat des versements
opérés par les organismes sociaux aux bénéficiaires
des prestations, déduction faites des recettes (cotisations)
encaissées au cour de la période.
Les organismes financiers des régimes sociaux (ACCOSS et CCMSA)
appellent mensuellement des douzièmes provisoires. Le Ministère
ordonnance tous les mois les versements correspondants au FNAL et au FNH, sur
leurs comptes respectifs à la Caisse de Dépôts qui
procède simultanément, sur ordre du bureau gestionnaire, aux
virements demandés. L'engagement de dépense publique est
visé par le contrôleur financier central qui recueille
systématiquement l'accord du Ministère du budget compte tenu des
montants en cause.
La régularisation des douzièmes se fait semestriellement sur la
base d'extraits de leurs balances comptables consolidées des organismes
versant les prestations, présentées par l'ACCOSS et la CCMSA.
Dans le passé, il est arrivé que le FNAL et le FNH aient
été dotés en fin d'exercice de crédits
restés quelques temps inutilisés, constituant des reports de
crédits déguisés. Le Ministère s'efforce de
régler au plus juste la dépense nécessaire afin
d'éviter cette situation.
Le FNAL et le FNH , qui sont respectivement dotés d'un comité de
gestion et d'un conseil de gestion, présidés par le
ministre
19(
*
)
, retracent
leurs flux annuels de dépenses et de recettes dans un état
prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) et dans un compte
financier
20(
*
)
. Ce dernier
n'enregistre que les flux. Il n'est pas intégré à la
comptabilité de l'État et n'est pas transmis au juge des comptes.
Les améliorations possibles
a) La simplification du dispositif
Depuis l'extension de l'ALS à tous les ménages, achevée en
1993 mais surtout depuis 1997, les pouvoirs publics se sont engagés dans
un processus de simplification du dispositif. Cette orientation a
été traduite dans la convention d'objectifs et de gestion
signée en 1997 entre l'Etat et la CNAF et reprise dans la nouvelle
convention signée en 2001.
Une des étapes majeures de ce processus a été
l'unification des barèmes en locatif qui a été mise en
place en janvier 2001 et qui concerne 80 % des allocataires. La
réflexion se poursuit sur l'unification des barèmes en logements
foyers et accession.
En matière de financement budgétaire, comme le remarque le
Ministère du Logement, une unification complète des
barèmes APL et AL conduirait de fait à supprimer un des deux
fonds (FNAL ou FNH) : le financement de l'APL basé sur le principe
de l'AL virtuelle n'aura alors plus de sens puisque AL et APL seront
égales.
b) Lisibilité et comptabilité des flux
La création des deux fonds sur des bases dérogatoires aux
règles générales d'exécution des dépenses
publiques a répondu à l'exigence exprimée par les
partenaires sociaux, de transparence et de traçabilité du
mécanisme d'équilibre de financement par l'Etat de prestations
par ailleurs financées par des cotisations sociales.
Sans remettre en cause ce système, il s'agit d'assortir des pratiques
permettant d'en améliorer la lisibilité en termes d'expression de
politique publique : la politique étatique du logement est
financée par le budget de l'État, celui de la
sécurité sociale et le 1 % logement. Ses flux
consolidés pourraient être repris dans le bilan des relations
financières entre l'État et la protection sociale
(« jaune budgétaire »).
S'agissant du compte rendu de l'exécution, la tenue d'une
comptabilité patrimoniale des fonds et la certification de leurs
comptes, suivant des modalités à mettre au point, donnerait une
vision plus fidèle de la réalité tout en garantissant la
neutralité de l'interposition du FNAL et du FNH entre le budget de
l'Etat et la trésorerie des organismes sociaux.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 13 novembre 2002, sous la
présidence de
M. Jean Arthuis, président
, la commission a
procédé à l'examen des crédits de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
II. Urbanisme et logement dans le projet de loi de finances pour 2003, sur le
rapport de
M. Paul Girod, rapporteur spécial
.
A l'issue de la présentation,
M. Joël Bourdin
a
demandé au rapporteur spécial son sentiment sur la taxe sur les
logements vacants, dont le produit est faible, soit 12 millions d'euros, et qui
faisait de surcroît l'objet d'un contentieux important.
M. Paul Girod
, rapporteur spécial, a répondu que, d'une
manière générale, il était favorable aux
dispositifs incitant les propriétaires-bailleurs à remettre des
logements en location plutôt que de sanctionner ces propriétaires.
Il a ajouté que le coût de recouvrement de la taxe devait
être très important en regard des montants collectés, une
partie significative du produit de la taxe étant de surcroît
restituée du fait des contentieux. Toutefois, il a conclu que dans
certains cas précis, il pouvait comprendre qu'un dispositif de sanction
à la logique plus morale que budgétaire s'applique.
A l'issue de ce débat,
la commission a décidé de
proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des crédits du
ministère de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer, et l'article 71 rattaché sans modification, ainsi
que d'adopter le budget annexe de l'aviation civile
.
La commission a confirmé son vote le jeudi 21 novembre 2002
après avoir pris connaissance des modifications adoptées par
l'Assemblée nationale et elle a proposé d'adopter l'article 71
bis rattaché sans modification.
Réunie le
mercredi 13 novembre 2002
, sous la présidence de
M. Jean Arthuis, président
, la commission des finances a
procédé à l'examen des crédits du ministère
de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
(II.
Urbanisme et logement)
, sur le
rapport
de
M. Paul Girod,
rapporteur spécial
.
La commission a décidé de proposer au Sénat
d'adopter
l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer
, et l'article 71
rattaché sans modification, ainsi que d'adopter le budget annexe de
l'aviation civile pour 2003.
La commission a confirmé son vote le jeudi 21 novembre 2002,
après avoir pris connaissance des modifications adoptées par
l'Assemblée nationale et elle a proposé d'adopter l'article 71
bis rattaché sans modification.