N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 21 FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ÉTAT Rapporteur spécial : M. Gérard BRAUN |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
Avertissement : sauf indication particulière, les comparaisons effectuées entre crédits pour 2002 et 2003 s'entendent en loi de finances initiale.
AVANT-PROPOS
L'examen des crédits de la fonction publique appelle deux analyses distinctes.
La première est verticale : il s'agit de la présentation des crédits du ministère chargé de la gestion de la fonction publique , qui sont individualisés dans le budget des services généraux du Premier ministre au sein de l'agrégat 21 « Fonction publique ». Ils s'élèvent à 211,22 millions d'euros pour 2003, marquant une diminution de 2,12 %, mais le niveau de dépense devrait être maintenu , car il est prévu d'utiliser certains reports de crédit.
La seconde est horizontale : il convient d'analyser la totalité des charges de personnel de l'Etat , qui se décomposent en rémunérations, charges sociales et pensions, et dont les crédits relèvent des différents ministères. Ils représentent 120,7 milliards d'euros en 2003, soit 44,1 % des dépenses du budget général.
Cette proportion, intrinsèquement exorbitante, est préoccupante. Son évolution l'est encore bien davantage : en 1997, ces charges étaient encore contenues à 40,7 % du budget général. Afin de prendre toute la mesure de la rigidité du budget de l'Etat, il faut garder à l'esprit qu'en 2003, 15 % du budget général seront par ailleurs consacrés à la charge de la dette.
Ainsi, il est primordial de couper court à un enchaînement qui serait fatal au respect de nos engagements européens, au pacte républicain, et à la solvabilité de l'Etat. En effet, l'augmentation indéfinie des charges de personnel favorise l'accroissement du déficit et de la dette, entravant la baisse des prélèvements obligatoires, dont le niveau confiscatoire bride notre économie et compromet la cohésion nationale.
La réforme de l'Etat est un thème dont l'audience va croissant, et auquel le gouvernement attache la plus grande importance. Elle doit à la fois permettre, expliquer et soutenir les mesures courageuses et indispensables qui sont attendues tant en matière d'effectifs de la fonction publique, que concernant le régime des retraites de l'Etat .
Toutefois, il serait excessif que ces mesures salutaires ne procèdent que de la réforme de l'Etat, dont la perspective ne suffit pas, ainsi, à maintenir votre rapporteur spécial dans un attentisme qu'il estimerait coupable.