B. UNE ÉVALUATION DE L'IMPACT BUDGÉTAIRE DU SCÉNARIO D'ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE COTISATION RETENU DANS LE RAPPORT CHARPIN
Le rapport Charpin avait préconisé une réforme consistant en un allongement progressif de la durée de cotisation d'un trimestre par an, de 2000 à 2019 , ce qui revient à un allongement progressif de la durée de cotisation de 37,5 années à 42,5 années sur cette période. L'impact de cette réforme y était évalué en nombre de points de cotisation. Cette modélisation reposait sur une hypothèse forte : il résulterait de cette réforme un décalage d'un trimestre par an de l'âge moyen de départ à la retraite.
Il est possible de construire 30 ( * ) le tableau suivant en croisant les résultats du modèle du rapport Charpin avec certaines données, plus actualisées, qui dérivent du scénario macroéconomique retenu par le COR 31 ( * ) .
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INCIDENCE DE L'ALLONGEMENT PROGRESSIF DE LA DUREE DE COTISATION DES FONCTIONNAIRES DE 37 ANS ET DEMI A 42 ANS ET DEMI |
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en milliard d'euros 2000 |
scénarios macro-économiques |
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besoin de financement du régime de l'Etat (différence entre cotisations et prestations) |
Scénario n°1 du rapport Charpin : (taux de chômage structurel de 9%) |
Scénario n°2 du rapport Charpin : (taux de chômage stabilisé à 6% à partir de 2010) |
"Scénario macroéconomique de référence" du COR, (taux de chômage stabilisé à 4,5 % à partir de 2010) |
Scénario n°3 du rapport Charpin : (taux de chômage stabilisé à 3% à partir de 2010) |
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En 2020 |
avant réforme (A) |
22,94 |
21,45 |
20,20 |
18,95 |
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après réforme (B) |
10,97 |
9,98 |
8,98 |
7,98 |
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gain (A-B) |
11,97 |
11,47 |
11,22 |
10,97 |
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En 2040 |
avant réforme (A) |
48,26 |
38,61 |
36,80 |
34,99 |
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après réforme (B) |
30,16 |
22,92 |
21,72 |
20,51 |
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gain (A-B) |
18,10 |
15,69 |
15,08 |
14,48 |
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CONSTRUCTION DU TABLEAU - Les prévisions de
besoin de financement établies par le rapport Charpin pour 2020 et 2040
sont données en points de cotisation, et une évaluation du
conseil d'orientation des retraites (COR), dans son dernier rapport, donne pour
2020 et 2040 l'évolution du solde du régime des fonctionnaires
civils de l'Etat (il apparaît en blanc sur noir dans ce tableau). En
admettant que le scénario du COR constitue, par rapport aux
scénarios n°2 et n°3 du rapport Charpin, un scénario
médian, il est possible de trouver, pour 2020 et 2040 respectivement,
des correspondances points-euros, ce qui permet la conversion du tableau du
rapport Charpin en euros. Dès lors, il est également possible de
donner, dans le scénario du COR, une approximation de gain pour les
finances publiques à attendre de l'allongement de la durée de
cotisation, en faisant la moyenne des valeurs attendues dans les
scénarios n°2 et n°3 du rapport Charpin.
En 2020 , le besoin de financement du régime de l'Etat passerait ainsi d'environ 20 milliards d'euros à environ 9 milliards d'euros, ce qui représente un gain 32 ( * ) de l'ordre de 11 milliards . En 2040 , le gain s'élèverait à approximativement 15 milliards . En se livrant à des calculs d'actualisation, votre rapporteur spécial a dressé le tableau suivant :
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En 2000 |
En 2020 |
En 2040 |
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Masse des pensions en milliards d'euros 2000 |
Etat du droit inchangé (rappel) |
32 |
60 |
96 |
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Scénario « Charpin » |
32 |
49 |
81 |
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poids des pensions du régime de l'Etat par rapport au PIB (dans le scénario de croissance du COR) |
Etat du droit inchangé (rappel) |
2,06% |
2,78% |
3,27% |
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Scénario « Charpin » |
2,06% |
2,27% |
2,76% |
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Taux de croissance annuel requis 33 ( * ) pour que la charge de ces pensions dans le PIB soit la même qu'en 2003 |
Etat du droit inchangé (rappel) |
- |
3,77% |
3,01% |
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Scénario « Charpin » |
- |
2,54% |
2,54% |
La limitation de l'augmentation de la charge des pensionnés de l'Etat et de son poids dans le PIB semble appréciable. Dans les études à venir, elle sera utilement rapprochée des gains à attendre de la baisse des effectifs des fonctionnaires.
* 30 Compte tenu des incertitudes inhérentes à la construction des scénarios, et des raccourcis méthodologiques nécessaires à la réalisation de ce tableau, les résultats qui y figurent n'ont pas d'autre ambition que de donner des ordres de grandeur.
* 31 C onseil d'orientation des retraites
* 32 Il s'agirait précisément d'un gain net pour le régime de l'Etat. Toutefois, le modèle du rapport Charpin a été construit à partir de l'hypothèse d'un nombre de cotisants constants. Il est dès lors possible d'assimiler ce gain à une diminution du montant des pensions servies. Il s'agit toutefois d'une approximation.
* 33 Sous les mêmes réserves que celles exprimées précédemment