4. La modernisation de l'avancement des fonctionnaires
Outre l'instauration d'entretiens d'évaluation obligatoires, le décret du 29 avril 2002 rénove la notation, et renforce le lien entre notation et avancement d'échelon . Votre rapporteur spécial observe que des instruments existent déjà pour différencier l'avancement en fonction de la valeur professionnelle, et que, d'une façon générale, c'est avant tout l'esprit dans lequel ce type d'instrument est utilisé qui peut en faire l'efficacité.
5. Une meilleure connaissance des effectifs des fonctionnaires
Créé par le décret du 13 juillet 2000 , l'observatoire de l'emploi public a pour première mission de donner une connaissance complète des effectifs réels de la fonction publique. Dans son dernier rapport, l'Observatoire est en mesure de présenter des matrices de passage des emplois budgétaires aux effectifs réels pour tous les ministères.
6. La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC)
Le CIRE du 12 octobre 2000 avait décidé que les ministères devaient être dotés d'un plan de gestion prévisionnelle des effectifs début 2002 et l'observatoire de l'emploi public avait, à cet effet, élaboré un guide méthodologique en juin 2001. A ce jour, seuls six ministères (agriculture, équipement, intérieur, sports, défense, recherche) se sont dotés de cet outil.
La gestion prévisionnelle s'articule nécessairement avec une plus grande souplesse dans le recrutement et l'affectation des fonctionnaires, une meilleure évaluation des aptitudes et une plus grande reconnaissance du mérite propres à optimiser les évolutions professionnelles en fonction de celles des besoins.
Elle est une condition sine qua non de la réussite de la réforme des structures de l'administration qui permettra d'asseoir une maîtrise durable des effectifs.
Les réformes précédemment engagées constituent des avancées intéressantes, mais elles sont encore loin d'être à la hauteur de l'enjeu.
7. Le renforcement des moyens informatiques
L'équipement en postes informatiques est en progression constante : le parc informatique avoisine aujourd'hui les 700.000 postes, dont la moitié est en réseau, contre 450.000 en 1997, dont un tiers en réseau. Cette progression recouvre cependant des réalités contrastées : le sous-équipement informatique du ministère de la justice est notoire, et mettre un terme à celui des services de gestion de l'éducation nationale permettrait sans doute de forts gains de productivité.