B. L'ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES
Les évolutions relatées montrent qu'il est désormais urgent d'infléchir la hausse des dépenses de fonction publique. Si certains ajustements peuvent être réalisés sans attendre, une réforme des structures de l'administration s'imposera pour parvenir à une diminution de la dépense publique.
C. LA RÉFLEXION SUR LE RÔLE ET L'ORGANISATION DE L'ÉTAT MENÉE PAR LE GOUVERNEMENT POUR ACCÉLÉRER LA RÉFORME
1. L'approfondissement de la réforme...
Le CIRE du 15 novembre 2001 a arrêté une méthodologie et un calendrier précis pour la mise en place du dispositif de réforme budgétaire et de gestion publique prévu par la nouvelle loi organique.
Le fonds pour la réforme de l'Etat (FRE) voit ses moyens renforcés pour 2003. Les actions projetées tendront, en particulier, au développement d'une culture de projets et de mesure de performances dans la gestion publique, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF. La dynamisation de la gestion des ressources humaines (GPEEC (supra) , mobilité professionnelle) est également au programme.
A la suite de la réunion du Conseil d'orientation de l'observatoire de l'emploi public du 22 octobre dernier, il a été annoncé le prompt renforcement de la GPEEC, que le choc démographique à venir rend incontournable. Une prochaine circulaire devrait placer cette gestion prévisionnelle en amont de la préparation budgétaire. Pour assurer une GPEEC effective, de nombreuses évolutions statutaires sont encore nécessaires.
Il serait ainsi souhaitable de redynamiser les carrières des fonctionnaires de catégories B et C, dont l'horizon peut paraître, passé quarante-cinq ans environ, singulièrement bouché 45 ( * ) .
Plus généralement, la nouvelle gestion publique supposera une plus grande prise en compte des performances individuelles et collectives, en cohérence avec la rénovation des régimes indemnitaires 46 ( * ) .
Il conviendrait également de faciliter la mobilité horizontale, qui est aujourd'hui difficile du fait de la multiplicité des corps de fonctionnaires, dont la fusion par ensemble de corps similaires est donc éminemment souhaitable - mais il faudrait peut-être commencer par mesurer, à l'intérieur d'un même corps, ce qu'une spécialisation excessive peut entraîner de rigidités 47 ( * ) .
Enfin, des dispositions devront être prises pour améliorer l'attractivité et la fluidité des corps de l'encadrement supérieur 48 ( * ) .
Par ailleurs, un nouveau train de simplifications administratives devrait intervenir par ordonnance début 2003. La codification doit être poursuivie, tandis que le « langage administratif », dont la technicité est un facteur de discrimination, continuera à passer au crible du COSLA (comité pour la simplification du langage administratif).
* 45 Cet état de fait est en effet susceptible de favoriser une indifférence peu compatible avec le degré d'implication que requerront les futurs redéploiements d'effectif.
* 46 C'est dans cet objectif que s'inscrit la réflexion sur l'architecture des rémunérations accessoires menée par un groupe de travail interministériel, dont la mise en place est liée à l'application du nouveau dispositif d'évaluation et de notation instauré par le décret du 29 avril 2002.
* 47 Ainsi, à l'éducation nationale, le fait de n'enseigner qu'une seule matière entraîne d'importants surcoûts.
* 48 Un décret qui élargit les tours extérieurs d'accès aux corps administratifs de catégorie A est en projet.