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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche et nouvelles technologies

 

N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 26

JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE :

III. - RECHERCHE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

Rapporteur spécial : M. René TRÉGOUËT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

A en juger d'après les conclusions du Conseil européen de Barcelone de mars 2002 et l'écho donné par la presse à l'évolution du présent budget, l'importance de la recherche pour l'avenir de l'Europe et de la France n'est plus à démontrer.

La sensibilisation de l'opinion à la variation du niveau des dépenses en causes est en elle-même satisfaisante.

La recherche nécessite, en effet, des équipements coûteux et des ressources humaines suffisantes. Elle est un facteur clé de notre compétitivité. Elle doit donc faire l'objet d'un effort financier important.

Mais il est dommage d'en rester à une appréciation de l'accroissement des seuls crédits budgétaires qui lui sont consacrés.

En effet :

- il importe, tout d'abord, de dépenser mieux avant de dépenser plus ;

- c'est, d'autre part, le niveau des crédits réellement consommés qui compte et non pas le total qui est inscrit dans les lois de finances initiales ;

-  l'effet d'entraînement, sur les dépenses privées, de l'effort financier de l'État, au sens large (budgétaire et fiscal), doit, enfin, être maximisé.

Cela est d'autant plus important que les entreprises devraient, à l'horizon 2010, financer les deux tiers de la recherche nationale, selon les objectifs fixés, en Catalogne, par les quinze, en mars dernier.

Le Gouvernement de la France se trouve ainsi pris entre deux engagements difficiles à concilier :

- ne pas atteindre, avec des recettes fiscales en diminution, un déficit public supérieur à 3 % du PIB .

- porter à ce même niveau, la part de nos dépenses de recherche en 2010, qui n'est actuellement que de 2,2 % du PIB, en faisant passer la participation des entreprises de 52,5 % à 66,6 % du total.

Cela suppose, d'ici l'échéance fixée, une augmentation sensible de l'effort des entreprises, dans une conjoncture plutôt défavorable, donc des incitations fortes de l'État, lui-même aux prises avec une situation budgétaire délicate.

Cependant, le niveau des crédits publics de recherche atteint déjà, dans notre pays, 0,93 % du PIB, ce qui est le niveau le plus élevé des grands pays de l'OCDE, très près des 1 % demandés pour 2010.

Dans ce contexte, c'est vers les entreprises, plutôt que les organismes publics que doivent être orientées les priorités budgétaires, d'autant que ces derniers ne consomment pas l'intégralité des crédits qui leur sont accordés chaque année et bénéficient ainsi de reports importants des exercices précédents.

Toutefois, les établissements publics qui participent à la formation des chercheurs, sont responsables des très grands équipements de recherche et travaillent de plus en plus avec les entreprises, ne doivent pas être, pour autant, sacrifiés.

Ainsi, le présent budget, en attendant de prochaines mesures fiscales en faveur des activités de recherche et d'innovation des entreprises :

- augmente les moyens propres d'intervention du ministère de 35,6 % en AP, et de 6,5 % en CP (actions d'incitations et de formation, fonds de soutien à la science et à la technologie) ;

- n'affecte pas, compte tenu des reports, les activités des organismes publics en 2003 et les années ultérieures.

I. UN CONTEXTE SPÉCIFIQUE ET DIFFICILE

A. UN CONTEXTE SPÉCIFIQUE

1. Un effort globalement moindre que certains de nos principaux concurrents

a) Evolution de la dépense intérieure de la recherche et développement

Le graphique ci-après montre l'évolution1(*) de la DIRD globale, et de celles, respectives, des administrations et des entreprises depuis les années 1980, en pourcentage du PIB.

Ce ratio, après avoir progressé de 1981 à 1993, a ensuite légèrement décliné pour se stabiliser aux alentours de 2,2 %.

L'évolution chronologique est relativement parallèle en ce qui concerne le différentiel DIRDE (dépenses des entreprises)/DIRDA (dépenses des administrations) : il augmente jusqu'en 1993, les entreprises accroissant davantage leur effort, puis tend à rester plus ou moins constant par la suite.

* 1 DIRD : Dépense intérieure de recherche et développement totale (y compris les dépenses militaires) exécutée sur notre territoire, en incluant les financements étrangers.