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Projet de loi de finances pour 2003 : Conseil économique et social

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 6 novembre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre - III.- Conseil économique et social, sur le rapport de M. Claude Lise, rapporteur spécial.

M. Claude Lise, rapporteur spécial des crédits du Conseil économique et social (CES), a indiqué que les crédits du Conseil économique et social, qui avaient bénéficié d'une revalorisation de 8,2 % en loi de finances 2001, s'élevaient à 32,1 millions d'euros, marquant pour la deuxième année consécutive une augmentation modique, en l'occurrence de 1,1 %. Il a précisé qu'aucune mesure nouvelle n'était prévue pour les crédits liés aux ressources humaines -indemnités des membres du Conseil et des sections ainsi que personnel- qui représentent près de 90 % du budget du CES. Il a en revanche relevé la forte augmentation, de 9,2 %, des crédits d'équipement, portés à 950 000 euros, estimant qu'elle était justifiée par la nécessité d'améliorer le confort et surtout, la sécurité du Palais d'Iéna qui abrite le Conseil. S'agissant des reports de crédits élevés et récurrents (500  000 euros de 2001 sur 2002) de ce chapitre, il a précisé que ces crédits devraient être bien consommés, le retard pris n'étant dû qu'à la complexité des procédures, notamment d'approbation, qui s'appliquent à un bâtiment classé monument historique. Il a toutefois assuré qu'il en suivrait attentivement l'utilisation.

M. Claude Lise, rapporteur spécial, a ensuite exposé la politique, qu'il a qualifiée d'ambitieuse, du président Jacques Dermagne, visant à affirmer la place et le rôle du Conseil pour donner à la société civile le cadre et les moyens de se faire mieux entendre, sur les scènes nationale et internationale.

Sur le plan national, il a d'abord analysé les conditions dans lesquelles le Gouvernement consultait le Conseil. Regrettant l'absence de saisine depuis 1998 sur la base de l'article 69 de la Constitution (projets de loi, d'ordonnance ou de décret, ou propositions de loi), il s'est en revanche félicité que, sur la base de l'article 70 (problèmes de caractère économique ou social), le gouvernement ait fait appel au Conseil (six fois en 2001 et cinq fois sur les 10 premiers mois de 2002), en particulier sur des sujets aussi essentiels que la convergence des SMIC, la construction européenne ou l'attractivité du territoire.

M. Claude Lise, rapporteur spécial, a attiré l'attention sur le fait que la portée des travaux du Conseil économique et social sur l'action gouvernementale s'apprécie sur le long terme, citant notamment la reprise de certaines propositions du Conseil dans des domaines tels que les droits de la personne malade, les mutations de la société et le travail social, les maladies génétiques rares, l'accueil des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs, ou encore la médiation et la conciliation de proximité.

Abordant ensuite les relations entre le Parlement et le CES, il a fait part du souhait du Conseil d'une plus grande synergie sur les questions économiques et sociales, à l'instar de l'Italie, où les présidents de commissions parlementaires peuvent saisir le CES italien.

En ce qui concerne les relations internationales, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a tenu à souligner les actions de coopération menées par le Conseil économique et social pour favoriser l'émergence de nouvelles assemblées consultatives dans le monde sur le modèle français. Il a ajouté que le Conseil jouait aussi un rôle très actif au sein de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS), véritable porte-parole de la société civile organisée auprès des institutions internationales.

Il a conclu sur la représentativité du Conseil économique et social. Tout en reconnaissant que cette composition ne pouvait refléter exactement la société civile, par définition en perpétuelle mutation, il a rappelé qu'elle n'avait été significativement modifiée qu'en 1984 et estimé qu'une nouvelle révision pourrait être aujourd'hui bénéfique au Conseil, en observant que la décision en revenait au législateur organique.

M. Yves Fréville s'est étonné de l'absence, dans le bleu budgétaire relatif au Conseil économique et social, d'informations sur les effectifs employés et a interrogé le rapporteur spécial sur le financement du système de retraites. Après avoir répondu que le personnel comptait 171 personnes, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a précisé les différentes sources qui alimentaient la Caisse des retraites du CES.

En conclusion, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Conseil économique et social pour 2003.