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Proposition de résolution relative au ciel unique européen

 

B. LE RAPPORT DU GROUPE À HAUT NIVEAU

Le rapport du groupe à haut niveau a été publié par la Commission au mois de novembre 2000. Il précisait les projets présentés par la Commission. Il fixait un horizon pour la mise en oeuvre du ciel unique européen au 31 décembre 2004.

Ce rapport était aussi pour la Commission l'occasion de reconnaître les difficultés que soulevaient ses propositions au regard d'Eurocontrol, d'une part, et de la gestion de l'espace aérien militaire d'autre part.

Toutefois, les réponses proposées par la Commission restaient peu précises. S'agissant d'Eurocontrol, la Commission lui réservait un simple rôle d'appoint, dans la mesure où elle estimait l'Union capable d'aller « plus vite et plus loin » dans la construction du ciel européen, et ce malgré la révision de 1997 de la convention Eurocontrol, qui devait permettre l'adhésion de la Communauté à cet organisme.

Quant aux aspects militaires du problème, la Commission reconnaissait que sans mécanisme d'articulation civile-militaire, il n'était pas possible « d'atteindre pleinement les objectifs d'un ciel unique européen ». Elle n'apportait cependant aucunes précisions sur la nature d'une telle articulation, se bornant à constater qu'elle devrait sans doute s'intégrer dans la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) de l'Union.

C. LES PROJETS DE RÈGLEMENTS

La Commission a soumis en novembre et décembre 2001 au Parlement européen et au Conseil quatre propositions de règlements : un règlement cadre, un règlement sur les prestataires de services de navigation aérienne, un règlement sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien et un règlement sur l'interopérabilité des systèmes.

Ces projets de règlements prévoyaient principalement :

- la création d'une région unique d'information de vol (RIV), en espace supérieur, puis en espace inférieur, se substituant aux régions d'informations de vol actuelles confiées par l'OACI aux Etats, où l'information aéronautique serait publiée par la Commission européenne ;

- le découpage de cet espace en blocs d'espace fonctionnels définis par la Commission européenne, en principe sur des propositions conjointes des Etats et des opérateurs de services ;

- la création d'un régime d'autorisations pour les prestataires de services de navigation aérienne, autorisations qui seraient délivrées par les Etats, selon des critères dont la liste serait modifiable par la Commission ;

- la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne (contrôle aérien, information de vol, alerte) conjointement par les Etats concernés par ces blocs ;

- l'ouverture à la concurrence des services de navigation aérienne dits « annexes » ou « autres » (communication, navigation, surveillance, météorologie, information aéronautique, recherche et sauvetage) ;

- des principes de tarification des services de navigation aérienne, comportant entre autres des incitations économiques à la performance, dont l'application serait déléguée à la Commission ;

- la définition par la Commission de critères de dimensionnement et d'emplacement des zones militaires, ainsi que de critères de gestion des flux de trafic, et des priorités entre usagers ;

- la détermination par la Commission de règles pour l'interopérabilité des systèmes utilisés par les prestataires de services de navigation aérienne : exigences essentielles, spécifications, règles de mise en oeuvre, et la création d'un « label CE ». Des « normes » établies par les organismes européens de standardisation pourraient attester de la satisfaction des exigences essentielles posées par la Commission.

Pour toutes les mesures déléguées à la Commission européenne, celle-ci serait assistée par un comité tantôt consultatif, tantôt réglementaire, dit « Comité du Ciel Unique », composé de deux représentants par Etat (la Commission préconisant oralement qu'il s'agisse d'un représentant civil et d'un militaire) ; selon les textes, la Commission pourrait, le cas échéant, faire appel à l'expertise d'Eurocontrol.

Ces propositions ont suscité de vives oppositions de plusieurs Etats membres, ainsi que des représentants syndicaux des contrôleurs aériens.