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Proposition de résolution relative au ciel unique européen

 

N° 76

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les textes E-1851 et E-1852 concernant le ciel unique européen,

Par M. Jean-François LE GRAND,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir le numéro :

Sénat : 325 (2001-2002).

Union européenne.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Votre commission des Affaires économiques est saisie d'une proposition de résolution de notre collègue Jacques Oudin sur les propositions de règlements du Parlement et du Conseil relatives au ciel unique européen (COM (2001) 123 du 30 novembre 2001 et COM (2001) 564 du 11 décembre 2001). Votre rapporteur se félicite que notre collègue Jacques Oudin ait pris l'heureuse initiative d'une proposition de résolution sur le ciel unique européen, ce qui illustre une nouvelle fois l'apport des travaux de votre Délégation à l'Union européenne à l'activité du Sénat.

Ces quatre projets de règlements font l'objet d'une procédure de codécision, c'est-à-dire sont soumis simultanément au Parlement européen, en première lecture, et au Conseil des ministres des Transports1(*).

Le 3 septembre 2002, le Parlement européen a adopté ces propositions, légèrement amendées. La Commission de Bruxelles a accueilli la plupart de ces amendements de façon favorable, à l'exception notable de ceux concernant Eurocontrol.

La présidence danoise a exprimé le souhait que le Conseil Transports des 5 et 6 décembre 2002 puisse aboutir à un accord politique sur ces propositions.

Le premier règlement doit fixer un cadre à la constitution du ciel unique européen. Les trois suivants sont relatifs respectivement à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen, et à l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien.

Les frontières sont l'enjeu de ce dossier : frontières nationales, bien sûr, puisque le contrôle de l'espace aérien met en jeu la souveraineté. Mais également frontières institutionnelles et administratives. Il convient de rappeler en préambule de ce rapport qu'il existe un large consensus sur le fond, c'est-à-dire l'intérêt d'améliorer la gestion de l'espace aérien européen pour en accroître les capacités tout en développant encore le niveau de sécurité et de ponctualité.

Cet élément posé, il apparaît que le débat porte essentiellement sur les moyens d'atteindre ces objectifs. De ce point de vue, les trois questions fondamentales portent sur :

- le degré de libéralisation du contrôle aérien ;

- le rôle d'Eurocontrol ;

- le partage de l'espace aérien entre les usages civils et militaires.

Sur ces points, une prise de position du Sénat apparaît nécessaire pour bien faire valoir l'intérêt national.

I. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

A. LA COMMUNICATION DE 1999 DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

1. Les difficultés de l'été 1999

L'été 1999 a été marqué par de graves perturbations de la gestion de l'espace aérien européen. En effet, dans un contexte général de croissance rapide du trafic aérien, cette période a vu la conjonction des difficultés liées à la mise en place d'un nouveau réseau de routes aériennes et de la fermeture partielle ou totale à l'aviation civile d'une large partie de l'espace aérien européen, du fait du conflit au Kosovo.

Cette perturbation de l'équilibre habituel des flux aériens en Europe a généré d'importants retards. C'est dans ce contexte que la Commission européenne, usant de son droit d'initiative, a présentée au Conseil des ministres des transports des 9 et 10 décembre 1999 sa communication relative à La création du ciel unique européen.

Votre rapporteur tient à souligner que les propositions initiales de la Commission européenne ont été conçues dans un contexte exceptionnel, comme l'atteste la réduction des retards depuis cette période, ce que reflète le graphique ci-dessous.

RETARD MOYEN PAR VOL

Source : Eurocontrol - CFMU

2. Les premières propositions de la Commission

La communication de la Commission attribuait les difficultés au fractionnement des systèmes de contrôle aérien dû aux frontières nationales et à la présence de zones militaires trop nombreuses et peu perméables au trafic civil, ainsi qu'au au manque de pouvoirs de décision d'Eurocontrol.

La Commission en déduisait la nécessité de mettre en place une autorité réglementaire européenne forte, chargée de l'organisation de l'espace aérien et des réseaux de routes. Il était proposé que cette autorité supra-nationale couvre l'ensemble du territoire communautaire, une telle évolution devant permettre une réorganisation complète de l'espace aérien et du réseau de routes.

Le projet tendait également à une séparation institutionnelle entre les autorités réglementaires et les opérateurs de services de navigation aérienne, à la fois au plan national et au sein d'Eurocontrol2(*).

Enfin, il ouvrait la voie à une mise en concurrence des opérateurs pour la fourniture des services selon un système de concessions, soumis aux règles de la concurrence, au moins pour un certain nombre de ces services qui auraient été démantelés à cet effet : fourniture des informations radar, traitement des plans de vol, météorologie, notamment. Le contrôle aérien proprement dit devait aussi faire l'objet d'une étude dans ce sens.

Cette communication a été présentée au Conseil transports des 9 et 10 décembre 1999. Celui-ci a alors décidé, sur proposition de la Commission, la création d'un groupe de réflexion à haut niveau rassemblant les directeurs des administrations de l'aviation civile et des responsables militaires de la navigation aérienne des Etats membres de la Communauté, ainsi que des représentants de la Suisse et d'Eurocontrol.

* 1 Ou « Conseil Transports ».

* 2 L'Agence Eurocontrol est l'organe exécutif de l'Organisation Européenne pour la Sécurité de la Navigation Aérienne, instituée par la convention signée à Bruxelles le 13 décembre 1960 et modifiée par les protocoles faits à Bruxelles les 12 février 1981 et 27 juin 1997. Par extension, cette convention est elle-même couramment désignée comme la « convention Eurocontrol ». L'Agence Eurocontrol intervient, au travers de son Organe de gestion des courants de trafic aérien (CFMU), dans la régulation des quelques 24 000 vols qui parcourent quotidiennement l'espace aérien européen.