Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution

TABLEAU COMPARATIF

Texte de la proposition de résolution n° 315 (2001-2002) présentée par M. Henri de Raincourt ___	Conclusions de la commission ___
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir	Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir
Article unique En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir.	Article unique En application ... ... en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir.