Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances rectificative pour 2002

 

B. UN HÉRITAGE SINGULARISANT TOUJOURS LA FRANCE EN EUROPE

1. Un déficit public estimé à 2,7 points de PIB en 2002 par la Commission européenne

La France connaît depuis longtemps un niveau de déficit public supérieur à celui de ses principaux partenaires à l'exception notable de l'Allemagne. Toutefois, son « désavantage compétitif » ne s'est pas réduit par rapport à ses principaux partenaires européens. Ainsi, sur 2002-2003, elle devrait connaître, selon la Commission européenne, un niveau de déficit supérieur de près d'un point de PIB à celui de la moyenne de l'Union européenne.

Solde financier des administrations publiques

(en points de PIB nominal)

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Prévisions 2002

Prévisions 2003

Allemagne

- 3,5

- 3,4

- 2,7

- 2,2

-1,5

1,1

- 2,8

- 3,8

- 3,1

France

- 5,5

- 4,1

- 3,0

- 2,7

- 1,6

-1,3

- 1,4

- 2,7

- 2,9

Italie

- 7,6

- 7,1

- 2,7

- 2,8

- 1,8

- 0,5

- 2,2

- 2,4

- 2,2

Royaume-Uni

- 5,8

- 4,4

- 2,0

0,2

1,1

3,9

0,8

- 1,1

- 1,3

Union européenne

- 5,2

- 4,2

- 2,4

- 1,6

- 0,7

1,0

- 0,8

- 1,9

- 1,8

Source : commission européenne - novembre 2002

Evolution comparée des déficits publics français, allemand et de l'Union européenne

(en points de PIB)

2. Une dette proche du plafond des 60 % du PIB

Selon la Commission européenne, le niveau d'endettement de la France la situait, avec 59,3 % du PIB, en 1997, au 4ème rang au sein de l'Union européenne dont le ratio d'endettement moyen était alors de 71,1 %. Néanmoins, sa situation relative par rapport à l'ensemble de ses principaux partenaires naguère favorable n'a pas cessé de se dégrader depuis très régulièrement.

En 2003, selon les dernières indications disponibles, la France ne devrait se situer qu'au 10ème rang5(*) avec un poids de la dette rapportée au PIB de 59,3 % contre une moyenne de 62,5 % au sein de l'Union européenne.

Cela est d'autant plus préoccupant que les modalités de recapitalisation de France Telecom ne manqueront pas de peser sur le niveau de la dette publique au sens de Maastricht et, cela, à hauteur d'environ 0,6 point de PIB.

a) Une situation correcte en apparence

En 2003, la France devrait donc compter parmi les 10 pays sur les 15 que comporte l'Union européenne à avoir une dette des administrations publiques inférieure au plafond de 60 % du PIB fixé par le traité de Maastricht.

Dette publique au sens du traité de Maaschtricht

(en points de PIB)

               

Prévisions

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Allemagne

57,1

59,8

60,9

60,7

61,1

60,3

59,8

60,9

61,8

Espagne

64,0

68,1

66,7

64,6

63,3

60,4

57,2

55,0

53,2

France

54,0

57,1

59,3

59,7

58,6

57,8

57,7

58,6

59,3

Italie

123,3

122,1

119,8

116,2

115,1

110,6

109,4

110,3

108

Pays-Bas

77,0

75,2

70,0

66,6

62,9

56,0

52,0

51,0

50,1

Royaume-Uni

52,1

52,7

51,1

48,0

45,7

42,4

39,0

38,5

38,1

Moyenne de l'Union européenne

70,2

72,2

71,1

69,0

67,5

64,3

62,9

63,0

62,5

Zone euro-12*

72,9

75,4

75,3

73,6

72,7

70,3

69,2

69,6

69,1

Source : commission européenne - novembre 2002

* La zone euro-12 inclut l'ensemble des pays de l'Union européenne sauf le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède.

b) Une dégradation par rapport à la moyenne de nos partenaires en Europe

Comme le montre le graphique ci-après, notre « différentiel » par rapport à la moyenne de l'Union européenne s'est ainsi très significativement réduit : alors qu'il était, selon les derniers chiffres de la Commission européenne, de 16,2 points de PIB en 1995, il ne devrait plus être, en 2003, que de 3,2 points de PIB. De même, l'écart par rapport à la moyenne de la zone euro-12 s'est, lui aussi, considérablement réduit en notre défaveur : il était de 18,9 points de PIB en 1995 et est estimé à 9,8 points pour 2003.

L'évolution de la dette publique française
par rapport à la moyenne de nos partenaires européens

(en points de PIB)

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

France

54,0

57,1

59,3

59,7

58,6

57,8

57,7

58,6

59,3

Moyenne de l'Union européenne

70,2

72,2

71,1

69,0

67,5

64,3

62,9

63,0

62,5

Moyenne de la zone euro-12

72,9

75,4

75,3

73,6

72,7

70,3

69,2

69,6

69,1

Ecart France-moyenne de l'Union européenne

- 16,2

- 15,1

- 11,8

- 9,3

- 8,9

- 6,5

- 5,2

- 4,4

- 3,2

Ecart France-moyenne de la zone euro-12

- 18,9

- 18,3

- 16,0

- 13,9

- 14,1

- 12,5

- 11,5

- 11,0

- 9,8

Source : commission européenne - novembre 2002

L'avantage comparatif de la France en terme de dette publique continue de se réduire

(en points de PIB)

Les perspectives des finances publiques à l'horizon 2007, selon la délégation du Sénat pour la planification

Dans son rapport (n° 66, 2002-2003), notre collègue Joël Bourdin, président de la délégation du Sénat pour la planification, a présenté deux scénarios couvrant la période 2003-2007, reposant, l'un sur l'hypothèse d'une croissance de l'économie française au rythme de sa croissance potentielle, soit 2,2 % par an, et l'autre détaillant les conditions d'une croissance de 3 % par an, à partir de 2004.

S'agissant du premier scénario, il en tire deux enseignements majeurs : non seulement une croissance de 2,2 % par an n'est pas suffisante pour résorber le chômage qui se maintient à un niveau élevé (9,3 %), mais elle ne peut permettre un retour à l'équilibre des finances publiques, même en retenant des hypothèses strictes en matière d'évolution des dépenses publiques. Cela plaide en faveur de l'adoption de réformes structurelles destinées à améliorer le fonctionnement du marché du travail, et à élever le niveau de croissance potentielle de l'économie.

Dans le scénario reposant sur une croissance à 3 %, une forte baisse du chômage (6,8 % en 2007) se produit, et la progression dynamique des recettes publiques permet d'atteindre un quasi-équilibre des finances publiques à l'horizon de la projection. Ce scénario est cependant soumis à des conditions exigeantes (une baisse du taux d'épargne des ménages, un endettement accru des entreprises et un abaissement du taux de chômage structurel doivent intervenir) qui sont autant d'orientations de politique économique à mettre en oeuvre. En effet, si ce scénario n'est pas le plus probable, il peut néanmoins être atteint et implique pour cela une politique économique inspirant confiance aux agents, garantissant la poursuite d'une croissance riche en emplois et libérant l'offre.

S'agissant des finances publiques, le rapport montre que la réduction nécessaire des déficits et des prélèvements obligatoires suppose de limiter la croissance du volume des dépenses publiques. Dans le scénario à 3 %, l'équilibre est atteint en 2007, mais avec une croissance à 2,2 %, il subsiste un déficit de 1,8 point de PIB. Limiter les dépenses publiques ne se décrète pas et suppose une relance de l'évaluation des services et des politiques publiques, qui demande de profondes réformes du fonctionnement des institutions.

Enfin, notre collègue Joël Bourdin estime nécessaire de refonder le pacte de stabilité et de croissance européen (PSC) afin de mieux prendre en compte la situation conjoncturelle dans l'appréciation des positions budgétaires des Etats et d'assurer une meilleure gouvernance économique de l'Europe.

* 5 Ainsi, en 2003, seules la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce et l'Italie auront un poids de dette rapportée au PIB notablement plus élevé que la France.