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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État

 

II. LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE RÉCIPROCITÉ

A. LE CHAMP D'APPLICATION

L'accord définit les personnes et organismes entrant dans son champ d'application. Les « missions officielles » sont les missions diplomatiques et les postes consulaires tels que décrit par les Conventions de Vienne de 1961 et 1963, ainsi que les représentations permanentes auprès d'organisations internationales. Les « agents » sont les membres de ces missions officielles ressortissants de l'Etat accréditant et bénéficiant du titre de séjour délivré par le ministère français des affaires étrangères ou le ministère brésilien des relations extérieures.

Les « personnes à charge » sont entendues au sens strict : le conjoint, les enfants à charge handicapés physiques ou mentaux célibataires sans condition d'âge et les enfants à charge célibataire de moins de 21 ans.

Actuellement au Brésil, plus de dix personnes à charge de conjoints exerçant leurs fonctions au sein des missions officielles françaises sont susceptibles de solliciter une autorisation d'emploi sur le marché local, à Brasilia, ainsi que dans les villes où sont implantées les représentations consulaires (Sao Paulo, Rio de Janeiro et Recife).

S'agissant des missions officielles brésiliennes en France, les chiffres sont comparables.

B. DES AMÉNAGEMENTS STRICTEMENT PROPORTIONNÉS

1. Le principe de l'accord

Deux accords de ce type, avec l'Argentine en 1987 et le Canada en 1994, ont été conclus sous forme d'échanges de lettres. Depuis 1994, cette procédure est formalisée sous la forme d'un accord-type sur la base duquel des négociations se poursuivent actuellement avec une dizaine d'Etats.

L'accord vise à adapter les dispositions du statut dérogatoire incompatibles avec l'exercice d'une activité salariée ; il n'en consiste pas pour autant à un retour au droit commun.

L'entrée sur le territoire de l'autre Etat pour les familles des agents est, dès l'abord, dérogatoire.

Dans un second temps, les articles 5 et 6 prévoient que les personnes à charge peuvent occuper tout emploi approprié sans aucune restriction à l'exception des professions réglementées dont elles doivent respecter les critères. Il est d'ailleurs précisé que cette ouverture très large des possibilités d'emploi ne vaut pas reconnaissance mutuelle des diplômes entre les deux Etats.

L'accord consiste à délivrer une autorisation de travail à titre dérogatoire aux personnes à charge des membres des missions officielles qui ont obtenu une proposition d'emploi. En contrepartie, le bénéficiaire de l'autorisation renonce à ses privilèges et immunités pour les questions liées à l'emploi exercé.

La demande d'autorisation est présentée par l'ambassade de l'Etat d'envoi au service du protocole du ministère des affaires étrangères de l'Etat d'accueil qui doit apporter une réponse dans les meilleurs délais.

2. Un aménagement des privilèges et immunités

L'article 7 précise que l'état accréditant renonce aux immunités de juridiction et d'exécution en matière civile et administrative, pour toutes les questions ayant trait à l'activité de la personne à charge.

En matière pénale, la levée de l'immunité de juridiction n'est pas prévue a priori mais elle s'effectue, pour les infractions pénales en relation avec l'activité professionnelle exercée, à la demande de l'Etat d'accueil lorsque l'Etat accréditant juge que la levée d'immunité n'est pas contraire à ses intérêts essentiels. Cette levée n'emporte pas la renonciation à l'immunité d'exécution pénale, pour laquelle, de façon classique, une renonciation distincte que l'Etat d'accueil « prendra en considération »  est prévue.

L'accord précise que la personne à charge ne bénéficie plus de privilèges douaniers.

La personne à charge qui prend un emploi est soumise au régime de sécurité sociale en vigueur dans l'état d'accueil. Les personnes concernées devront acquitter, au titre des cotisations sociales, un pourcentage du salaire calculé par tranches, d'un montant maximal de 11 %. La part patronale s'élève à 21 %.

De nombreuses entreprises ont par ailleurs recours à des plan de santé complémentaires prenant en charge l'excédent induit par le recours au système de santé privé.

Le transfert vers la France de la contre-valeur en euros du montant de la retraite en monnaie locale est possible malgré l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale.

En application de la convention fiscale, signée à Brasilia le 10 septembre 1971, l'imposition des revenus s'effectue dans l'Etat de résidence.

3. Les accords du même type

Deux accords en vigueur ont été conclus avec le Canada et l'Argentine. Pour ce dernier pays, l'accord n'emporte pas de conséquences concrètes en raison de la crise économique qu'il connaît depuis quelques années. Le bilan est plus positif en Amérique du nord.

Deux accords ont été signés avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie et l'ouverture de négociations a été proposée à une dizaine d'autres dont la Turquie, Israël ou l'Afrique du Sud.

Pays émergent, le Brésil peut effectivement offrir des perspectives d'emplois dans des conditions de rémunération correspondant aux attentes des conjoints.