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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État

 

CONCLUSION

Les dispositions de l'Accord dont l'approbation est soumise au Sénat, dérogent de façon strictement proportionnelle aux nécessités de l'exercice d'un emploi salarié, aux privilèges et immunités dont bénéficient les familles des agents des missions officielles. Il répond ainsi à un besoin identifié des familles et sera de nature à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle.

C'est pourquoi votre commission vous demande de bien vouloir l'adopter.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 8 janvier 2003, la commission a procédé à l'examen du présent rapport.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre signé à Paris le 28 mai 1996, ensemble un échange de lettres des 16 et 21 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1(*)

ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT2(*)

- Etat du droit et situation de fait existant et leurs insuffisances

L'usage diplomatique, codifié dans la période récente dans les conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, accorde des privilèges et immunités aux représentants d'un Etat en mission officielle dans un autre Etat ainsi qu'à leur conjoint et aux personnes à leur charge. Le statut spécial et les immunités, à commencer par les immunités de juridiction, dont ces personnes à charge bénéficient, font souvent obstacle à ce qu'elles exercent une activité rémunérée sur le marché de l'emploi du pays d'accueil. La conclusion d'accords de réciprocité, qui prévoient la possibilité pour les autorités de l'Etat d'accueil de délivrer des autorisations de travail dérogatoires aux personnes à charge des agents des missions officielles de l'Etat d'envoi à condition que les bénéficiaires renoncent à leurs privilèges et immunités pour toutes les questions liées à l'emploi exercé, permet cependant de résoudre la difficulté.

Les autorités brésiliennes ont souhaité dès 1992 conclure un accord de cette nature avec notre pays où l'emploi des conjoints de diplomates (hors Etats membres de l'Union européenne) n'est en règle générale autorisé que sur la base de la réciprocité.

Une même motivation animait le ministère des affaires étrangères qui a dû, au cours de la période récente, intégrer dans sa politique de gestion du personnel les aspirations des conjoints de ses agents à continuer, dans toute la mesure du possible, d'exercer leur profession quand ils sont amenés à résider à l'étranger. Or, le Brésil, en raison de son niveau de développement, offre de réelles opportunités en la matière.

Des accords comparables ont déjà été conclu avec le Canada (24 juin 1987) et l'Argentine (26 octobre 1994) et des dispositions transitoires sont agréées avec les Etats-Unis dans l'attente de la conclusion d'un accord définitif. Un accord, non encore en vigueur, a été signé en 1999 avec la Nouvelle Zélande et des négociations ont été menées à bien avec l'Australie. Des négociations sont prévues avec une dizaine d'Etats, soit à l'initiative de la France, soit à celle des Etats étranger. L'intérêt de conclure des accords sur l'emploi des conjoints de diplomates se concentre surtout sur les pays de la zone OCDE et sur quelques grands pays émergents.

- Bénéfices escomptés en matière :

* d'emploi

Cet accord présente l'intérêt de permettre aux conjoints des agents français en mission au Brésil d'exercer s'ils le souhaitent un emploi sur le marché local. Il s'agit d'un accord de réciprocité mais, en l'espèce, celle-ci paraît plutôt jouer en faveur de notre pays : le Brésil a en effet concentré son dispositif diplomatique en France (réduit à l'ambassade qui assure les tâches consulaires pour l'ensemble de la France métropolitaine et suit l'activité des organisations internationales ayant leur siège en France) alors que nous disposons au Brésil d'une ambassade relativement étoffée et de trois consulats (Rio de Janeiro, Sao Paulo et Récife).

* d'intérêt général

La mise en vigueur de l'accord, qui favorisera l'emploi au Brésil des personnes à charge des fonctionnaires français expatriés dans cet Etat, sera de nature à faciliter l'affectation des personnels dans les différents services relevant de l'ambassade et des consulats dans ce pays. En rompant un possible sentiment d'isolement, elle permettra une meilleure adaptation de ces personnels dans un pays éloigné où les conditions de vie sont parfois difficiles.

* financière : sans objet.

* de simplification des formalités administratives

L'accord limite les formalités administratives à accomplir en France, réduites à l'examen, dans les conditions habituelles, par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité des dossiers d'autorisation de travail présentés par les personnes à charge des diplomates brésiliens, sachant que les demandes et les réponses passent par le canal de leur ambassade et du protocole du ministère des affaires étrangères. Ces demandes seront en tout état de cause peu nombreuses. L'accord impose en principe de répondre dans les délais les plus brefs possibles aux demandes de délivrance d'autorisations de travail.

* de complexité de l'ordonnancement juridique

L'accord n'a pas de conséquence en ce domaine car il repose sur des bases internationalement bien reconnues et largement pratiquées, la France ayant en effet déjà conclu des accords semblables. Il présente l'avantage de clarifier la situation des personnes à charge des membres des missions officielles quand elles exercent une activité rémunérée, en précisant les modifications apportées de ce fait à leurs immunités civiles, administratives et pénales, à leurs privilèges douaniers, ainsi qu'à leur statut au regard des régimes de sécurité sociale.

* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 294 (2001-2002)

* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.