B. UN RENFORCEMENT DES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
Soucieux de prévenir les conflits d'intérêt et de garantir l'impartialité de cette nouvelle catégorie de magistrat exerçant à titre temporaire, le Sénat a renforcé l'encadrement du cumul des fonctions judiciaires avec l'exercice d'une activité professionnelle prévu par le texte proposé pour l' article 41-21 par l' article premier en :
- étendant aux salariés des professions libérales juridiques et judiciaires l' incompatibilité géographique interdisant aux membres de ces professions d'exercer leurs fonctions juridictionnelles dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel ils sont installés ;
- posant l' interdiction aux membres des professions libérales juridiques et judiciaires et à leurs salariés d'effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction dans lequel ils exercent leurs fonctions de juge de proximité.
C. QUELQUES MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS
Par ailleurs, le Sénat a apporté quelques modifications et compléments au texte initial.
Au sein de l' article premier , il a inséré un article 41-17-1 nouveau , sur la proposition du Gouvernement, afin de préciser les règles d'organisation de la juridiction de proximité. Il a ainsi confié au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel était située la juridiction de proximité le soin de répartir les juges de proximité au sein de cette dernière.
Dans le texte proposé pour l' article 41-18 par l' article premier , le Sénat, soucieux de maintenir une certaine permanence dans des fonctions par nature intermittentes, a jugé opportun d'autoriser le renouvellement des juges de proximité dans leur fonction pour une durée identique à la durée d'exercice des fonctions (sept ans), contrairement à ce que prévoyait le dispositif initial.
Le Sénat a également ajouté un article 4 posant l'obligation au Gouvernement de transmettre au Parlement avant le 1 er janvier 2007 un rapport dressant le bilan du fonctionnement des juridictions de proximité.
Outre ces modifications portant sur le statut des juges de proximité, le Sénat, toujours soucieux d'améliorer le fonctionnement des juridictions judiciaires, a par ailleurs inséré deux articles nouveaux tendant à :
- exclure le juge aux affaires familiales de la liste des fonctions spécialisées soumises à l'obligation de mobilité à l'issue de sept années d'exercice des fonctions au sein d'une même juridiction en raison des difficultés importantes suscitées par la mise en oeuvre de cette règle ( article 2 ) 9 ( * ) ;
- pérenniser la possibilité ouverte aux magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance touchés par la limite d'âge (65 ans) 10 ( * ) d'être maintenus en activité ( article 3 ) 11 ( * ) .
* 9 On rappellera que cette disposition récente est issue de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 ayant inséré un article 28-3 dans l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958.
* 10 Article 76 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958.
* 11 Cette faculté était à l'origine exceptionnelle. La loi organique du 7 janvier 1988 a permis à ces magistrats judiciaires touchés par cette limite d'âge d'être maintenus en activité en surnombre de l'effectif de la juridiction pour une période non renouvelable de trois ans. Cette mesure initialement applicable jusqu'au 31 décembre 1995, a été prorogée deux fois par deux lois organiques, jusqu'au 31 décembre 1999 par la loi organique du 19 janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2002 par celle du 12 juillet 1999.