II. L'ADOPTION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE L'ÉDUCATION
Le projet de loi relatif à la partie législative du code de l'éducation n'a finalement pas pu, pour les raisons précédemment évoquées et en dépit du travail accompli, être discuté devant le Parlement.
Quelles que soient les causes de ce blocage, le Gouvernement, pour sortir de l'impasse, a dû se résoudre à utiliser la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution afin de prendre les dispositions législatives nécessaires à l'adoption du code de l'éducation.
Il convient de rappeler brièvement les principales étapes d'une procédure dont le présent projet de loi constitue l'aboutissement.
A. LA LOI N° 99-1071 DU 16 DÉCEMBRE 1999 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER, PAR ORDONNANCES, À L'ADOPTION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DE CERTAINS CODES
La loi d'habilitation a encadré les pouvoirs du Gouvernement en déterminant le champ d'application de l'habilitation, les modalités de la codification et les délais d'habilitation et de ratification.
1. Le champ d'application de l'habilitation
Conformément aux exigences constitutionnelles, l'article premier de la loi d'habilitation précisait, en énonçant les différents codes que le Gouvernement a été autorisé à adopter par ordonnances, le domaine d'intervention des mesures envisagées.
Neuf codes au total étaient concernés : le code rural, le code de la santé publique, le code de commerce, le code de l'environnement, le code de justice administrative, le code de la route, le code de l'action sociale, le code monétaire et financier et le code de l'éducation.
2. Les délais d'habilitation
Les délais imposés au Gouvernement par la loi d'habilitation pour prendre l'ordonnance relative à la partie législative du code de l'éducation et déposer le projet de loi de ratification devant le Parlement ont été tenus.
L'ordonnance a ainsi été prise le 15 juin 2000, soit moins de six mois après son édiction.
Le dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, quant à lui, est intervenu le 27 juillet 2000, soit avant la date limite de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance finalement retenue par la loi d'habilitation.
3. La méthode de codification
Aux termes de l'article premier de la loi d'habilitation, chaque code doit regrouper et organiser les dispositions législatives relatives à la matière correspondante.
Conformément à ce principe, le code de l'éducation rassemble toutes les dispositions relatives au système éducatif français.
L'ensemble des dispositions régissant les enseignements généraux et spécialisés relevant du ministère de l'Education, y compris les formations supérieures, ont ainsi été codifiées.
Le principe d'une codification des textes relatifs aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a également été retenu.
Enfin, le code fait une large place aux formations relevant d'autres ministères ou transférées par les lois de décentralisation aux collectivités locales. Tel est le cas de :
• l'enseignement agricole
L'enseignement agricole demeure régi par le code rural, dont il est, depuis longtemps, partie intégrante. Les dispositions correspondantes sont cependant citées dans le code de l'éducation, « code suiveur», afin d'offrir aux usagers une vue d'ensemble des formations.
• la formation professionnelle et l'apprentissage
Ces dispositions sont simplement citées quand elles figurent déjà dans le code du travail ou codifiées dans le code de l'éducation lorsqu'elles ne figurent dans aucun code existant.
• les compétences transférées aux collectivités territoriales
Les compétences en matière d'éducation transférées par les lois de décentralisation sont codifiées dans le code de l'éducation et se répartissent ainsi entre ce dernier et le code général des collectivités territoriales.
• la santé scolaire
Le code de l'éducation reprend en « code pilote » les dispositions du code de la santé publique en matière de santé scolaire dont les services et les personnels sont gérés par l'éducation nationale. L'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la création des CHU et à la réforme des études médicales est ventilée entre le code de l'éducation et le code de la santé publique, adopté par l'ordonnance n° 2000-548, chaque code citant sous forme d'articles « mineurs » les dispositions codifiées dans l'autre, afin que l'usager dispose d'une double entrée.
L'alinéa 12 de l'article premier de la loi d'habilitation précise que les textes doivent être codifiés « à droit constant », les modifications rendues nécessaires pour harmoniser l'état du droit, assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés étant néanmoins admises.
La seule véritable exception autorisée par la loi d'habilitation au principe de la codification « à droit constant » concerne l'extension de l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Cette exception, aux termes de la circulaire du 30 mai 1996, est admise dès lors que les matières codifiées relèvent de la compétence de l'Etat et que l'extension des textes concernés vise à combler un vide juridique.