II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 12 JUIN 2001
L'accord du 12 juin 2001 définit tout d'abord les objectifs et les principes régissant les interventions des collectivités territoriales. Il assure la coordination de leur action avec les organismes chargés d'assurer une gestion concertée du fleuve entre la France, l'Allemagne et la Suisse. Il règle enfin les questions techniques relatives notamment au droit du travail ou au droit fiscal, qui auraient pu entraver le bon déroulement des projets.
A. LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Le champ d'application de l'accord
Dès le préambule, l'accord du 12 juin 2001 dispose explicitement que les ponts frontières en liaison avec les réseaux des autoroutes et des routes nationales en France et des fédérales de grande communication en Allemagne restent du seul domaine des Etats.
A contrario, les collectivités locales peuvent intervenir sur les ouvrages de liaison avec les autres routes (article 1 er ) et plus précisément les ponts dont la maîtrise d'ouvrage n'est pas assurée par l'Etat français ou l'Etat fédéral allemand.
Les voies de communication concernées sont explicitement précisées par l'article 2. Il s'agit :
- en Allemagne, des « routes à la charge des Länder, des circonscriptions, des communes et de tout autre chemin public » ;
- en France, de « toutes les voies publiques à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
2. Les règles applicables
La construction d'un pont frontière, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités locales, reste soumise à l'accord de principe des Etats, mais sous une forme simplifiée, comme une échange de notes (article 3).
En revanche, « toutes les dispositions concernant le programme, les travaux de construction, le financement, l'entretien et, le cas échéant, l'exploitation sont prévues par un acte juridique adopté » par les instances locales compétentes. Cet acte juridique prend la forme d'une délibération, d'une convention ou d'un contrat (article 4).
B. LA COORDINATION DES NOUVELLES INITIATIVES AVEC LES ORGANISMES DE GESTION CONCERTÉE DU RHIN
Le préambule de l'accord fait référence au différends accords de gestion concertée du Rhin entre la France, l'Allemagne, la Suisse et le Luxembourg, notamment les accords et traités du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière et du 27 octobre 1956 relatif à l'aménagement du cours du Rhin entre Bâle et Strasbourg.
L'accord du 12 juin 2001 prévoit, en outre, que la Conférence du Rhin supérieur doit être informée de chacun des projets de construction de pont (article 7). Cette instance a été créée en 1975 afin de régler les difficultés transfrontalières et de traiter les questions d'intérêt commun. Elle a été renforcée et élargie par un accord du 21 septembre 2000. Elle regroupe désormais l'Alsace, les cantons suisses de Bâle-ville, Bâle-campagne, Argovie, Jura et Soleure et plusieurs régions des Länder du Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat.