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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions

 

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Rapport n° 188 (2002-2003) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 février 2003

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N° 188

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole),

Par M. Jacques CHAUMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir le numéro:

Sénat : 94 (2002-2003)

Traités et conventions.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de l'avenant signé le 22 octobre 1996 à la convention en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 1er juin 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman.

I. LA SITUATION INTÉRIEURE DU SULTANAT D'OMAN ET SES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LA FRANCE

Le Sultanat d'Oman est situé sur le littoral de la péninsule arabique donnant sur l'Océan Indien, et partage avec l'Iran le contrôle du détroit d'Ormuz. Tourné à la fois vers l'Afrique et vers l'Asie, il bénéficie donc d'une situation stratégique remarquable.

Peuplé de 2,4 millions d'habitants dont environ 600.000 étrangers, pour une superficie de 309.000 km², le Sultanat d'Oman se distingue des pays voisins de la péninsule arabique par des traits historiques, religieux (appartenance à un branche minoritaire, tolérante et modérée de l'islam), politiques, économiques et humains (éléments baloutches et zanzibaris). Cette spécificité omanaise est renforcée par une tradition séculaire d'ouverture sur l'extérieur.

A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE

1. Une situation politique stable mais fragilisée par des attentes nouvelles d'une population très jeune

Le Sultan Qabous Bin Said, au pouvoir depuis 1970, est le huitième souverain de la dynastie des Al Bou Said, qui règne sur le Sultanat d'Oman depuis 1744. Monarque absolu mais mesuré, il a favorisé une évolution institutionnelle en faisant adopter la loi fondamentale de 1996 fixant notamment les règles de succession,  ou en instaurant un conseil de l'Oman, formé du Conseil consultatif et du Conseil de l'Etat. Toutefois, les Assemblées ne disposent que d'un pouvoir consultatif, et l'exercice du pouvoir demeure largement solitaire. La période récente est caractérisée par un relatif retrait du Sultan, âgé de 61 ans, de la vie politique, ainsi que par un renforcement de l'appareil sécuritaire. Des nominations récentes concernant des membres de la famille royale ont conforté la position du Prince Assad Bin Tareq, cousin du Sultan, qui figure parmi ses successeurs potentiels.

La situation politique du Sultanat d'Oman est stable, mais relativement fragilisée, compte tenu notamment des attentes nouvelles de la population, majoritairement jeune (52 % des habitants d'Oman sont âgés de moins de 15 ans) : ouverture politique, évolution des relations entre le Sultan et sa population, décalage accru entre le sentiment populaire et la ligne pro-occidentale du régime depuis les attentats du 11 septembre 2001, renouvellement des élites, adaptation de l'économie omanaise (omanisation des emplois, lutte contre le chômage, préparation de l'« après-pétrole »...).

2. Une situation économique reposant sur un développement récent, fondé essentiellement sur les ressources pétrolières

Le Sultanat d'Oman est un pays moins riche que ses voisins de la péninsule arabique : le produit intérieur brut (PIB) par habitant ne s'y élève qu'à 8.240 dollars.

Le pétrole constitue sa principale ressource naturelle, et l'économie du pays repose essentiellement sur son exploitation. Il représente en effet la moitié du produit intérieur brut (PIB), 75 % des recettes budgétaires et 77 % des recettes d'exportations du pays. Pourtant, Oman, qui n'est pas membre de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), est, avec 931.000 barils de pétrole par jour, un producteur modeste. Ses réserves sont limitées (elles sont évaluées à 5,4 milliards de barils) à une quinzaine d'années d'exploitation. Par conséquent, il est nécessaire pour le Sultanat d'Oman de s'engager dans une diversification industrielle pour préparer « l'après pétrole », notamment par la valorisation de ses ressources gazières. L'usine de liquéfaction Oman LNG, achevée au début de l'année 2000, a constitué la première opération réussie dans ce domaine : son exploitation a permis de dégager un bénéfice de 692 millions de dollars et un retour sur investissement de 44 %.

Le Sultanat d'Oman accomplit des efforts pour développer l'activité portuaire, le secteur de la réexportation, les services financiers et le tourisme. La privatisation et l'omanisation des emplois (liée à l'arrivée massive de jeunes sur le marché du travail) sont les autres axes prioritaires de la politique de développement du pays. On observe depuis 1999 une embellie conjoncturelle liée à l'évolution du prix du baril et à la montée en puissance des exportations de l'usine de liquéfaction LNG. Cette embellie a permis de dégager un excédent du compte courant, de réduire la dette extérieure, et de reconstituer le stock de réserves internationales. Le Sultanat d'Oman a été admis à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 9 novembre 2002.

B. LES RELATIONS BILATÉRALES ENTRE LA FRANCE ET LE SULTANAT D'OMAN

1. Les relations politiques bilatérales

Le Sultanat d'Oman est un pays proche de l'Occident. Il bénéficie d'une alliance avec les Etats-Unis, qui sont garants de la sécurité du pays en vertu d'un accord de défense conclu entre les deux pays en 1980. Le Sultanat d'Oman entretient également des relations privilégiées avec le Royaume-Uni, confirmées par l'organsaition, à l'automne 2001, de l'exercice militaire de grande envergure Saif Sareea II. A l'égard des principales puissances de la région, le Sultanat d'Oman a un souci de dialogue et d'équilibre. Ainsi, il n'a jamais rompu les relations diplomatiques avec l'Irak, avec lequel il a un accord de libre échange, et il soutient le réinsertion régionale de l'Iran, pays avec lequel le Sultanat partage le contrôle stratégique du détroit d'Ormuz.

Les relations entre la France et le Sultanat d'Oman ont, en dépit de la convergence de vues entre les deux pays sur de nombreux sujets, longtemps pâti d'un déficit de contacts. Ainsi, aucune visite d'un ministre des affaires étrangères français n'avait été effectuée depuis 7 ans lorsque M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a effectué une tournée dans le Golfe arabo-persique en décembre 2002. Toutefois, les deux chefs d'Etat se sont entretenus en juin 1999, et des consultations annuelles entre les Secrétaires généraux structurent le dialogue entre les deux pays.

2. Les relations économiques entre la France et le Sultanat d'Oman

Les relations économiques entre la France et le Sultanat d'Oman sont modestes. Les exportations françaises sont essentiellement constituées de biens de consommation, de biens d'équipement et de produits agro-alimentaires. Les ventes françaises à Oman ont quasiment doublé en 2001 pour atteindre 179 millions d'euros, permettant à la France de retrouver le 6ème rang des pays fournisseurs. Les importations françaises en provenance d'Oman n'ont représenté la même année qu'un montant de 6 millions d'euros.

La présence économique française est essentiellement liée au secteur de l'énergie (notamment le groupe TotalFinaElf comme opérateur et comme partenaire de « Petrol Development Oman » et du projet gazier Oman LNG). Par ailleurs, le consortium Technip-Sanmprogetti a été choisi pour la réalisation de l'usine d'engrais omano-indienne de Sour, des accords ayant été signés en ce sens le 23 septembre 2002.

A la suite d'un contrat d'achat signé par Gaz de France, Oman sera en 2002 le deuxième plus important fournisseur de Gaz de France après l'Algérie. Par ailleurs, les sociétés françaises sont bien représentées dans le secteur des services (BRGM, bureau Véritas), de la banque (Paribas, Société Générale), de l'hôtellerie (groupe Accor), de la restauration collective et de la distribution (Carrefour).

Plusieurs opérations de privatisation pourraient intéresser des entreprises françaises : ouverture du capital de la compagnie nationale de télécommunication Omantel (France Télécom), secteur électrique, traitement des eaux. Un club d'hommes d'affaires franco-omanais est en cours de constitution.

3. La coopération entre les deux pays

a) La coopération militaire

La coopération militaire entre la France et le Sultanat d'Oman est en voie d'approfondissement. Le général Kelche, chef d'état-major des armées, a reçu son homologue à Paris au début de l'année 2002. Les Omanais sont satisfaits des équipements français qu'ils ont acquis (trois patrouilleurs, 51 véhicules blindés légers - VBL -, missiles Crotale et Exocet). Deux succès ont été obtenus en 2000 et 2001 : un contrat portant sur 1 milliard de francs pour des VBL-Mistral, et des équipements de radio-télécommunication fournis par Thalès. Malgré une forte déconvenue sur le dossier des hélicoptères légers (Eurocopter) en raison de l'emprise anglo-américaine (acquisition d'hélicoptères britanniques et contrat F19 pour l'armée de l'air) , des perspectives intéressantes demeurent ouvertes (achat de 6 hélicoptères « VIP » pour le Royal Flight). Enfin, un projet d'accord technique relatif aux conditions de stationnement des forces armées françaises sur le territoire du Sultanat d'Oman a été relancé récemment.

b) La coopération culturelle, scientifique et technique

Le montant consacré à la coopération culturelle, scientifique et technique s'est élevé à 3,024 millions de francs en 2001 (soit 461.000 euros). Cette coopération tient compte de la spécificité du Sultanat d'Oman dans la région du Golfe : culture omanaise, présence de plusieurs milliers de francophones, originaires d'Afrique centrale et d'Afrique de l'est. Notre effort vise essentiellement à promouvoir la langue et la culture françaises, à favoriser l'émergence d'une élite francophone, ainsi qu'à contribuer à l'omanisation des emplois en développant notre coopération scientifique, technique et universitaire dans des secteurs prioritaires pour l'économie omanaise : agriculture, pêche, santé, administration publique, recherches géologiques et minières. Le centre franco-omanais pour l'enseignement du français (CFO) à Mascate et ses annexes à Salah et à Sohar, avec une fréquentation de 400 étudiants par trimestre, est au coeur de notre dispositif. Le musée Beit Fransa des relations franco-omanaises contribue également à une meilleure connaissance de notre pays. Enfin, l'école française de Mascate scolarise 70 élèves francophones, dont 50 % de Français, appartenant à une communauté qui compte au total près de 300 personnes.

II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA CONVENTION

A. LA NÉGOCIATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION FISCALE FRANCO-OMANAISE

La France et le Sultanat d'Oman sont actuellement liés par la convention fiscale du 1er juin 1989. L'avenant à cette convention, signé à Mascate le 22 octobre 1996, a principalement pour objet de rendre la convention franco-omanaise similaire à celles qui sont actuellement en vigueur avec les autres pays du Golfe arabo-persique, et qui comportent des dispositions originales par rapport au modèle de l'OCDE.

Le texte de l'avenant a été paraphé après un tour de négociation tenu à Mascate le 4 février 1993. Sa signature a cependant été différée jusqu'en octobre 1996 compte tenu des difficultés rencontrées par les autorités omanaises pour établir une version en langue arabe concordant avec le texte en langue française. En outre, peu après la signature, et alors que la procédure parlementaire d'approbation de l'avenant allait être engagée en France, le Sultanat d'Oman a transmis une demande reconventionnelle visant à instaurer une retenue à la source de 10 % sur les redevances, jugée inacceptable par les autorités fiscales françaises. Cette demande a été maintenue par le Sultanat d'Oman, notamment lors d'une réunion de conciliation organisée en octobre 2000, et jusqu'à la fin de l'année 2001, date à laquelle le ministre de l'économie omanais a fait part à l'ambassadeur de France à Oman de l'abandon de la demande relative à l'imposition à la source des redevances, permettant alors de relancer le processus d'approbation de l'avenant.

L'avenant a été publié par décret royal le 26 novembre 1996. La procédure requise du côté omanais pour l'entrée en vigueur de l'avenant est donc achevée.

B. UNE CONVENTION QUI S'ÉCARTE EN PLUSIEURS POINTS DU MODÈLE DE L'OCDE

L'avenant à la convention fiscale franco-omanaise du 1er juin 1989 a pour objet d'étendre le champ des impôts visés par la convention à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il aligne les stipulations concernant la taxation des dividendes sur les conventions déjà conclues avec les autres Etats du Golfe.

L'article 9 ajoute à la convention un article 16 A, qui traite de l'imposition de la fortune. Il reprend les principales dispositions habituelles dans ce domaine : principe d'imposition dans l'Etat de résidence du contribuable, à l'exception des biens immobiliers et des titres représentant une participation substantielle dans une société et qui sont imposables dans l'Etat où sont situés les immeubles ou la société.

Il comporte toutefois quatre dispositions propres aux Etats du Golfe arabo-persique :

- les résidents du Sultanat d'Oman bénéficient, en ce qui concerne les dispositions de la convention relatives à l'imposition de la fortune, d'une clause de la nation la plus favorisée qui s'apprécie par comparaison avec les autres accords ou conventions conclu entre la France et un autre Etat membre du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, signés après le 1er janvier 1993. Cette clause figure, sous une forme identique ou similaire, dans les conventions conclues avec l'Arabie Saoudite, le Bahrein, les Emirats arabes unis, le Koweit et le Qatar ;

- les biens immobiliers d'un résident d'un Etat (y compris les actions, parts ou droits dans les sociétés immobilières) situés dans l'autre Etat n'y sont pas soumis à l'impôt sur la fortune si ce résident a, par ailleurs, effectué certains placements financiers à caractère permanent dont la valeur est au moins égale à la valeur des biens immobiliers. La condition de permanence est considérée comme remplie lorsque les actifs financiers ont été détenus pendant plus de 8 mois au cours de l'année civile précédant l'imposition. Cette disposition figure dans les conventions conclues avec les autres Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe. Toutefois, eu égard à la clause de la nation la plus favorisée précédemment mentionnée, cette durée relative à la permanence est rapportée à 183 jours compte tenu du fait que cette disposition plus favorable a été acceptée dans le cadre des relations fiscales franco-saoudiennes ;

- les citoyens omanais qui deviennent résidents en France sans posséder la nationalité française sont exonérés pendant cinq ans de l'impôt sur la fortune dû en Fance à raison de leur fortune possédée hors de France. Cette disposition figure également dans les conventions signées avec le Bahrein, le Koweit et le Qatar ;

- à l'instar des autres conventions fiscales conclues avec les Etats du Golfe, l'article 13 de l'avenant prévoit que les dispositions en matière d'ISF rétroagiront au 1er janvier 1989.

En ce qui concerne les redevances, l'article 6 de l'avenant modifie l'article 8 de la convention relatif aux dividendes. L'article actuellement applicable prévoit la possibilité de prélever une retenue à la source plafonnée à 5 % lorsque le bénéficiaire des dividendes détient plus de 25 % du capital de la société qui paie les dividendes. L'avenant supprime cette retenue à la source et pose ainsi le principe de l'imposition exclusive des dividendes dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, à l'instar des autres conventions fiscales conclues par la France avec les Etats de cette zone géographique. L'article 19 de la convention de 1989, relatif à l'élimination des doubles impositions, est corrélativement modifié par l'article 11 de l'avenant. Enfin, l'article 10 de l'avenant ajoute notamment à l'article 18 de la convention un paragraphe 5 qui confirme que la convention fiscale ne peut faire obstacle à l'applicabilité des dispositions des législations internes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 25 février 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a présenté le projet de loi tendant à autoriser l'approbation de l'avenant à la convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions, conclue le 1er juin 1989 entre la France et le Sultanat d'Oman. Il a rappelé que cet avenant avait été signé le 22 octobre 1996, afin de rapprocher la convention fiscale franco-omanaise de celles actuellement en vigueur entre la France et les autres pays de la région du Golfe arabo-persique. Il a précisé que le texte de cet avenant avait été paraphé dès février 1993, soit il y a dix ans. Il a expliqué l'importance des délais d'une part, par les difficultés rencontrées pour établir une version arabe concordant avec le texte en français, et d'autre part, parce que le Sultanat d'Oman avait introduit ensuite une demande visant à instaurer une retenue à la source de 10 % sur les redevances, qui a été jugée inacceptable par les autorités françaises. Il a précisé que les autorités omanaises n'avaient abandonné cette demande qu'à la fin de l'année 2001.

M. Jacques Chaumont a indiqué que l'avenant à la convention fiscale a pour objet d'étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune le champ des impôts visés par la convention fiscale. Il aligne également les dispositions relatives à la taxation des dividendes sur celles figurant dans les conventions conclues par la France avec les autres pays de la région du Golfe arabo-persique.

S'agissant des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune, il a souligné que l'avenant reprenait des dispositions habituelles comme le principe de l'imposition dans l'Etat de résidence du contribuable, à l'exception des biens immobiliers et titres représentant une participation substantielle dans une société, qui sont imposables dans l'Etat où sont situés les immeubles ou la société.

Il a cependant noté que quatre points introduits par l'avenant étaient spécifiques aux conventions signées par la France avec les Etats du Golfe arabo-persique :

- les résidents du Sultanat d'Oman bénéficient d'une clause de la nation la plus favorisée, qui s'apprécie au regard des dispositions figurant dans les conventions fiscales conclues par la France et les autres Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe après le 1er janvier 1993 ;

- les biens immobiliers d'un résident d'un Etat situés dans l'autre Etat n'y sont pas soumis à l'impôt sur la fortune si ce résident a par ailleurs effectué certains placements financiers à caractère permanent, c'est-à-dire pour une durée supérieure à 8 mois au cours de l'année précédant l'année d'imposition. Cette disposition figure dans les autres conventions conclues avec les pays du Golfe arabo-persique. Il a noté que la clause de la nation la plus favorisée accordée au Sultanat d'Oman trouvait à s'appliquer ici : la convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite prévoyant une durée de 6 mois pour apprécier la permanence des placements financiers, cette disposition trouvait également à s'appliquer aux relations entre la France et Oman, malgré la mention de 8 mois dans le texte de l'article 9 du présent avenant ;

- les citoyens omanais résidant en France sans posséder la nationalité française sont exonérés, pour une durée de 5 ans, d'impôt sur la fortune ;

- enfin, à l'instar des autres conventions fiscales conclues avec les Etats du Golfe arabo-persique, l'article 13 de l'avenant prévoit que les dispositions relatives à l'impôt sur la fortune sont applicables de manière rétroactive au 1er janvier 1989.

M. Jacques Chaumont, rapporteur, a précisé que l'avenant modifiait également les conditions d'imposition des dividendes, en supprimant la retenue à la source et en prévoyant l'imposition exclusive des dividendes dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, comme le prévoient les conventions fiscales conclues avec les autres Etats de la région du Golfe arabo-persique.

Il a considéré que l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Sultanat d'Oman permettait donc d'aligner les dispositions relatives à l'élimination des doubles impositions sur celles en vigueur avec les autres pays de la région, et a proposé de donner un avis favorable à son approbation.

Sur proposition de M. Jacques Chaumont, rapporteur, et après un débat auquel ont participé MM. Roland du Luart et François Trucy, la commission a décidé de proposer au Sénat d'approuver la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions.