Projet de loi organisation du service public de la poste et des télécommunications.

¹ Pour plus de détails, voir les pages 20 à 23 du rapport pour avis n°70-tome XXI- 2002-2003 de M. Pierre Hérisson, sénateur, au nom de la Commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2003.

² Aux termes de l'article L. 225-248 du code de commerce, France Télécom doit rétablir le montant de ses capitaux propres à un niveau au moins égal à la moitié de son capital social avant la clôture du deuxième exercice suivant celui où ont été constatées les pertes ayant conduit les capitaux propres en-dessous de ce niveau.

³ Au 9 juillet 2002, l'Etat détenait 56,57 % du capital de France Télécom. S'y ajoutent 8,27 % de capital détenus en autocontrôle.

⁴ Pour plus de détails, voir annexe I.

⁵ Flux de trésorerie provenant de l'exploitation, nets des flux de trésorerie affectés aux investissements, y compris produits de cessions de titres de participation et de filiales, nets de la trésorerie cédée.

⁶ L'intégrité du groupe étant préservée.

⁷ Résultat net part du Groupe négatif de 20,7 milliards d'euros pour 2002 en raison de provisions et amortissements exceptionnels, à mettre en rapport avec les 24,6 milliards d'euros de pertes pour 2002 annoncées par Deutsche Telekom, les 9,5 milliards d'euros de perte nette accusée en 2002 par KPN et les 3,6 milliards d'euros de perte nette de l'opérateur TeliaSonera.

⁸ Résultat d'exploitation avant amortissement des immobilisations et des écarts actuariels du plan de congés de fin de carrière, moins investissements corporels et incorporels hors licences.

⁹ parue au JO n° 304 du 31 décembre 2002 .

¹⁰ D'ailleurs, le 11 mars 2003, les agences de notation Standard and Poor's, Moody's et Fitch ont attribué chacune une note maximale à l'ERAP.

¹¹ Le Monde du 3 décembre 2002.

¹² Cette solution n'a rien en commun avec la structure de défaisance à laquelle avait eu recours l'Etat dans le cas du Crédit Lyonnais et qui réunissait des actifs « pourris » en face d'une dette, à charge pour l'Etat de combler le flux annuel à débourser pour financer la dette.

¹³ Ainsi que du régime particulier de taxe professionnelle qui s'est appliqué à France Télécom du fait de son statut historique.

¹⁴ Coopers-Lybrand Audit et Ernst & Young Audit.

¹⁵ Inscrite à la valeur comptable de 236 millions d'euros.

¹⁶ Exactement 112.400 personnes sur 146.800, soit 76,56 %.

¹⁷ Rapport d'information du Sénat n° 274 2001-2002 de M. Gérard Larcher, au nom de la Commission des Affaires économiques et du Groupe d'études « Poste et télécommunications » : « France Télécom : pour un avenir ouvert ».

¹⁸ Cette somme équivaut à plus d'un quart du produit de l'impôt sur le revenu en année pleine, ou encore, à près d'un tiers du rendement annuel de l'impôt sur les sociétés.

¹⁹ Dividende d'une valeur totale de 1.074.654.829 euros.