Rapport sur le projet de loi organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Repères ?

20 mars 2003 : Poste et télécommunications ( rapport - première lecture )

Par M. Pierre HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques
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Dossier législatif
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- Entreprises

Modalités de détention par l'Etat du capital social de France Telecom

HERISSON (Pierre)
RAPPORT 222 (2002-2003) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

INTRODUCTION
CHAPITRE IER -

LE SOUTIEN PARLEMENTAIRE AU REDRESSEMENT
DÉJÀ ENGAGÉ DE FRANCE TÉLÉCOM

I. UN NOUVEL ÉLAN MANAGÉRIAL A D'ORES ET DÉJÀ PERMIS D'ENCLENCHER LE REDRESSEMENT

A. UN NOUVEAU MANAGEMENT POUR SORTIR DE LA CRISE
B. LE PLAN « AMBITION FRANCE TÉLÉCOM 2005 »

1. Effort de l'entreprise : le programme de mobilisation opérationnelle TOP chiffré à 15 milliards d'euros
2. Le refinancement obligataire : les marchés obligataires et bancaires sollicités pour 15 milliards d'euros
3. L'effort des actionnaires : pour un renforcement des fonds propres de l'entreprise de 15 milliards d'euros

C. DES RÉSULTATS DÉJÀ PROBANTS

1. Un plan crédible : l'étau financier est desserré
2. Un plan réaliste : la dynamique du plan TOP est déjà à l'oeuvre.

II. LE PARLEMENT ACCOMPAGNATEUR DU PLAN DE REDRESSEMENT

A. LE PREMIER ACTE DE CET ACCOMPAGNEMENT LÉGISLATIF A EU LIEU

1. Le préalable réglementaire : le changement d'objet de l'ERAP
2. La première expression législative du soutien au plan de redressement : l'octroi à l'ERAP de la garantie de l'Etat

B. CE TEXTE CONSTITUE LE DEUXIÈME ACTE DE SOUTIEN LÉGISLATIF AU REDRESSEMENT DE L'OPÉRATEUR HISTORIQUE

CHAPITRE II -

LE RECOURS À L'ERAP : UN IMPÉRATIF TECHNIQUE SANS PORTÉE POLITIQUE

I. POURQUOI RECOURIR À L'ERAP ?

A. LE RECOURS OBLIGÉ À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC

1. Contraintes internes : le carcan budgétaire
2. Contraintes externes : les obligations communautaires

B. LE CHOIX DE L'ERAP, OUTIL AU SERVICE D'UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES

1. L'ERAP : un outil d'intervention efficace de l'Etat dans les entreprises industrielles
2. Le mécanisme envisagé
3. L'ERAP, antichambre de l'Agence des participations de l'Etat

II. LE RECOURS À L'ERAP NE MODIFIE EN RIEN LE STATUT DE FRANCE TÉLÉCOM

A. FRANCE TÉLÉCOM DEMEURE UNE SOCIÉTÉ A CAPITAUX MAJORITAIREMENT PUBLICS...
B. ET LE RESTERA TANT QUE LE PARLEMENT N'EN AURA PAS DÉCIDÉ AUTREMENT

ANNEXE I -

RECETTES QUE L'ÉTAT A TIRÉES
DE FRANCE TÉLÉCOM DEPUIS 1997
ANNEXE II -

EXTRAITS DU TRAITÉ INSTITUANT
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :

LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ÉTATS