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Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille

2 avril 2003 : Nom de famille ( rapport - première lecture )

 

 

II. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI : CONFIRMER LES PRINCIPES DÉGAGÉS PAR LA LOI DU 4 MARS 2002 ET EN ASSURER L'APPLICATION EFFECTIVE

La proposition de loi ne revient pas sur le nouveau principe de dévolution du nom, qui consiste en la possibilité pour les parents de décider conjointement du nom de leur enfant grâce à une triple option.

A. RÉSOUDRE DES PROBLÈMES CONCRETS D'APPLICATION

Du fait de certaines imprécisions de la loi du 4 mars 2002, son entrée en vigueur au 1er septembre 2003 est apparue compromise, des aménagements étant nécessaires.

1. Une entrée en vigueur impossible en pratique au 1er septembre 2003

La réorganisation des services de l'état civil du fait de l'augmentation probable du port de doubles noms nécessite une augmentation des crédits pour former le personnel et modifier les programmes informatiques.

Or, s'agissant d'une proposition de loi adoptée en fin de législature selon un calendrier quelque peu précipité, il a été difficile d'anticiper sur ses modalités d'application et de prévoir un délai d'entrée en vigueur suffisant.

L'article 9 de la proposition de loi diffère donc au 1er janvier 2005 l'entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2003 (18 mois après la promulgation de la loi du 4 mars 2002).

2. La suppression de la possibilité d'adjonction de nom entre la majorité et la naissance du premier enfant

L'article 22 de la loi prévoit la possibilité pour les titulaires du nom, majeurs et nés après l'entrée en vigueur de la loi, de demander l'adjonction du nom de celui de leur parent qui ne leur a pas été transmis avant la naissance de leur premier enfant.

Cette faculté offerte par la loi du 4 mars 2002 se heurte au double obstacle suivant :

- il est impossible de prévoir quel sera le surcroît de travail occasionné par cette réforme ;

- elle pose en outre des problèmes de sécurité de l'état des personnes, du fait de dérogations importantes au principe de l'immutabilité des noms de famille.

L'article 2 de la présente proposition de loi tend donc à la supprimer.

3. Une incertitude d'application temporelle : date de naissance de l'enfant ou date de l'événement juridique

En l'état, la loi ne précise pas si ses dispositions s'appliquent aux seuls enfants nés après son entrée en vigueur ou si des enfants nés avant son entrée en vigueur peuvent se voir appliquer ses dispositions, s'agissant d'actes les concernant intervenus après son entrée en vigueur (adoption, légitimation par le mariage ou autorité de justice, dation de nom).

L'article 8 de la présente proposition de loi remédie à cette ambiguïté en indiquant expressément que la loi ne s'applique qu'aux enfants nés après son entrée en vigueur.