Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Rapports > Rapports législatifs


Retour Sommaire Suite

CONCLUSION

L'accord franco-espagnol du 11 octobre 2001 fixe le cadre juridique de l'exploitation et de l'entretien du tunnel du Somport, confiés sous la responsabilité de l'Etat espagnol à une entreprise gestionnaire. L'accord comporte également un important volet relatif à la sécurité. En complément des mesures prises dans le cadre de la construction du tunnel, il détermine les conditions d'application des règles de sécurité et d'intervention des autorités chargées de la police de la circulation. Il tire sur ce plan les enseignements de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, et permet notamment d'éviter certaines difficultés juridiques propres à un équipement transfrontalier.

Au delà des aspects positifs de cet accord, dont l'approbation suivra de quelques mois l'ouverture à la circulation du tunnel du Somport, l'examen de ce texte est l'occasion de souligner le contraste entre les efforts accomplis pour la mise en service d'une infrastructure de grande qualité, moderne et sûre, et l'état critique de la route d'accès au tunnel versant français, qui traverse encore plusieurs agglomérations et n'a pas encore été mises aux normes minimales d'aménagement sur certaines de ses portions.

Voué à un trafic de proximité entre régions pyrénéennes, l'axe du Somport mérite désormais, pour sa partie française, un traitement prioritaire pour achever sa modernisation.

Sur un plan plus large, il paraît également indispensable de mettre en oeuvre une politique adaptée face à l'accroissement continu du trafic routier franco-espagnol qui se concentre aux deux extrémités de la chaîne pyrénéenne. L'amélioration des liaisons ferroviaires, sous-utilisées du fait de la différence d'écartement des deux réseaux et d'investissements insuffisants, mérite de ce point de vue une attention soutenue.

Sous cette réserve, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 30 avril 2003 sous la présidence de M. André Dulait, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

A la suite de l'exposé du rapporteur, et tout en jugeant positives les dispositions prévues par l'accord, notamment en matière de sécurité, Mme Maryse Bergé-Lavigne a qualifié de « non-sens » la construction du tunnel du Somport, estimant que la réponse à l'accroissement des échanges entre les deux pays résidait dans le développement du ferroutage. Elle a déploré l'absence de réouverture de la ligne ferroviaire du Somport et s'est inquiétée des perspectives d'augmentation du trafic poids lourds dans la vallée d'Aspe et des atteintes à l'environnement qui pourraient résulter des aménagements routiers qui deviennent nécessaires.

M. André Boyer a souligné le retard pris, en matière de frêt ferroviaire et de ferroutage, qui aboutit à un accroissement non maîtrisé du trafic poids lourds.

M. Louis Moinard s'est interrogé sur la capacité de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc à accueillir une activité de ferroutage.

M. André Dulait, président, a souligné que l'Espagne avait joué un rôle particulièrement actif dans la réalisation du tunnel du Somport, compte tenu notamment de l'intérêt de cette liaison pour la région de Saragosse qui constitue un important centre économique. Il a estimé que l'augmentation du trafic de poids lourds était d'autant plus probable que l'accès au tunnel s'effectue sans péage.

M. Philippe François, rapporteur, a précisé que la ligne ferroviaire Pau-Canfranc avait été interrompue, à la suite d'un accident, en 1970.

Il a ajouté que se posait la question des perspectives de trafic rapportées aux investissements nécessaires à la remise à niveau de cette ligne à voie unique.

La commission a alors approuvé le projet de loi.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli