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Projet de loi de programme pour l'outre-mer

 

D. LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Les titres III et IV comportent diverses dispositions en faveur du logement et des collectivités locales.

Le logement serait ainsi favorisé par des taux réduits de TVA dans certains cas et des abattements de taxe foncière compensées par l'Etat. L'impact sur le budget de l'Etat est estimé à 4,5 millions d'euros par an, soit 6 millions d'euros de pertes de recettes compensées par 1,5 million d'euros d'économie sur la ligne budgétaire unique (LBU).

Les collectivités locales, pour leur part, se voient reconnaître un statut particulier pour les dotations de l'Etat, tenant compte de leurs besoins spécifiques. Une aide serait de plus accordée pour permettre le recensement des bases fiscales. Enfin, dans le cadre des transferts de compétence, le régime s'appliquant aux forces de police est précisé. Le coût supplémentaire est estimé à 1 million d'euros par an.

Le titre V vise à renforcer la continuité territoriale avec la métropole. Un « passeport mobilité » avait été introduit en septembre 2002 : un jeune qui doit se rendre en métropole pour y effectuer une formation bénéficie une fois par an de la gratuité du transport. Le présent projet de loi renforce la « continuité territoriale » en cherchant à abaisser le coût des transports aériens, par le versement d'une dotation à chaque collectivité. Cette mesure se combine avec les baisses de charge dans ce secteur évoquée dans le titre I du présent projet de loi. Le coût global de ce titre V est estimé à 30 millions d'euros en rythme annuel.

Le titre VI procède pour sa part à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer.

Il est lui-même divisé en deux parties.

La première offre la possibilité au gouvernement de prendre des ordonnances sur la base de l'article 38 de la Constitution.

La seconde a pour objet de procéder à la ratification des ordonnances prises sur la base de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999.