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Proposition de résolution sur la proposition de directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux

 

D. LAISSER DU TEMPS AUX MARCHÉS DE L'ASSURANCE POUR SE DEVELOPPER

1. Un marché de l'assurance environnementale quasi-inexistant

La création d'une obligation d'assurer les dommages environnementaux semble prématurée. En effet, le marché de l'assurance environnementale est très peu développé. Les opérateurs économiques n'ont pas l'expérience nécessaire et pourraient éprouver les plus grandes difficultés pour évaluer les primes et les préjudices causés à l'environnement. Une obligation d'assurance pourrait créer des blocages et conduire les assureurs à refuser d'assurer ce risque.

Dans la mesure où le projet de directive contient des concepts nouveaux, les entreprises d'assurance ne peuvent se fonder sur aucune expérience antérieure pour établir des estimations. Tel est le cas par exemple pour le concept d'indemnisation des dommages à la biodiversité. En outre, on constate une absence d'expertise approfondie du marché concernant cette catégorie d'assurance très complexe, qui pourrait donner naissance à des conflits avec les autorités de contrôle.

Dans l'état actuel du projet, hormis les dommages aux sols pour lesquels il existe certains produits d'assurance spécifiques, les entreprises d'assurance ne sont pas à même d'offrir une couverture suffisante et efficace.

2. Des risques de blocage

En conséquence, votre commission estime qu'il est préférable de laisser du temps pour que le marché puisse se développer. Une incitation permettrait aux assureurs d'expérimenter des produits financiers pertinents.

Votre commission tient par ailleurs à souligner que l'obligation d'assurance, assortie de la suppression de l'exemption de responsabilité pour les opérateurs qui bénéficient d'une autorisation, ne serait pas sans poser des problèmes. En effet les dommages qui peuvent survenir dans le cadre de l'autorisation, sans qu'il y ait eu faute de l'exploitant, sont alors certains. En conséquence, le risque ne serait pas assurable et le système serait inapplicable.

Le champ d'application de la directive est également problématique car elle ne prévoit que la réparation des dommages futurs. Or certains sites sont d'ores et déjà pollués. Il sera alors difficile de distinguer les pollutions postérieures à l'entrée en vigueur de la directive, qui pourront faire l'objet d'une réparation, des pollutions antérieures qui ne pourraient pas être indemnisées.

Votre commission estime en conséquence qu'une obligation d'assurance serait prématurée et qu'un système d'incitation serait préférable. Votre commission tient à préciser qu'une obligation d'assurance ne crée pas forcément d'elle-même un marché d'assurance.

Les risques liés à un tel système seraient importants et conduiraient les assureurs à refuser d'offrir les produits d'assurance que les exploitants devraient pourtant contracter.

Dans le meilleur des cas, les entreprises d'assurance pourraient proposer des produits dont les primes seraient surévaluées. En effet, la détermination des risques véritablement encourus et du montant précis des réparations que les dommages pourraient nécessiter serait délicate.

Au total, le texte de la directive doit impérativement évoluer. Une adoption de ce texte dans la rédaction du Parlement européen ou de la présidence du Conseil serait lourde de conséquences économiques. Ces dernières, quoique difficilement évaluables avec précision en l'état des outils disponibles, ne seraient pas sans causer de sérieux préjudices à l'attractivité de l'Union Européenne pour les entrepreneurs et les investisseurs. Elles ne seraient pas également sans incidences sur le maintien d'activités existantes, telles que certaines productions agricoles.

La directive menacerait des pans importants des économies européennes et nuirait à leur compétitivité.

Votre commission réaffirme avec force que, dans ce domaine, précipitation n'est pas raison. C'est pourquoi, votre commission estime que la conclusion d'un accord politique sur ce texte lors de la réunion du Conseil des ministres de l'environnement du 13 juin ne serait pas opportun si les dispositions des différentes propositions de directive n'évoluaient pas.

C'est pourquoi, sur le fondement de la proposition de résolution n° 56 déposée par M. Marcel Deneux, votre commission vous soumet la proposition de résolution ci-jointe.

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Réunie le mardi 27 mai 2003, la Commission des Affaires économiques a adopté, à la majorité, les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen s'abstenant, la proposition de résolution qu'elle vous soumet ci-après.